Protection Délégué Du Personnel

(I) Résiliation judiciaire du contrat de travail a l’initiative d’un salarié protégé Estimant être victime d’un harcèlement moral Mr Larue délégué syndical de son entreprise a saisi le 1er septembre 2009 le conseil de prud’hommes en demandant que soit prononcée la résiliation judiciaire du contrat de travail. La résolution judiciaire est régit par l’article 1184 du code civil. Appliquée aux relations contractuelles employeur/salarié, la résiliation judiciaire consiste à demander au Conseil des

l’avènement du code du travail des territoires d’outre mer. C’est la loi 52-1322 du 15 décembre 1952. Il s’agissait d’une avancée remarquable car pour la première fois, le travail des Africains était soumis à un ensemble de normes destinées à assurer leur protection. Mais le code de 1952 n’en contenait pas moins quelques envers, quelques inconvénients. Il était à la fois partial et partiel. Partial, parce que ce n’était pas les mêmes règles qui étaient applicables aux travailleurs européens qui restaient soumis

hygiène et sécurité 1. Du côté de L’employeur a. La responsabilité de l’employeur b. La responsabilité de l’employeur à l’égard du travail quotidien du CSH 2. Du côté des représentants des salariés a. Le représentant du personnel b. Election des membres du CSH c. Protection des membres du CSH Partie II : Le champ d’action de CSH et son mode d’emploi Chapitre 1 : Le Champ d’action du CSH 1. Les tâches du CSH 2. Les outils de travail du CSH a. Le registre du Comité de sécurité et d’hygiène

Dans son préambule la constitution de la Quatrième République 1946 27 octobre 1946 consacre les droits sociaux : Le droit au travail ; La liberté syndicale ; le droit de grève ; détermination collective des conditions de travail ; Le droit à une protection sociale. La constitution du 4 octobre 1958 inscrit ce texte dans son préambule. 2 de sa du La C – La prévoyance sociale : La prévoyance étant l’attitude d’une personne qui prend les dispositions, les précautions pour faire face

contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail. Composé notamment d’une délégation du personnel, le CHSCT dispose d’un certain nombre de moyens pour mener à bien sa mission (information, recours à un expert…) et les représentants du personnel, d’un crédit d’heures et d’une protection contre le licenciement. Ces moyens sont renforcés dans les entreprises à haut risque industriel. En l’absence de CHSCT, ce sont les délégués du personnel

vocation à négocier et signer les accords collectifs. Dans les entreprises où il n’y a pas de délégués syndical, la loi depuis 2008 ouvre la possibilité aux employeurs les négociations avec les délégués élus du personnel. (Délégués, CE..) Les accords négociés avec les élus ne sont valides qu’à la condition qu’ils soient approuvés par une commission paritaire nationale de branche. Sans élus ni délégués syndicaux, la loi autorise la négociation avec des salariés mandatés pour l’occasion. Pour

Sous l'empire de l'indépendance, l'effort de modernisation et de marocanisation de la législation marocaine a débouché sur une série de mesures en matière de droit du travail dont les Dahirs sur les conventions collectives, la représentation du personnel, le droit syndical, l'indemnité de licenciement. Par ailleurs, les constitutions marocaines qui se sont succédés n'ont pas manqué de consacrer un certain nombre de droit fondamentaux: droit au travail, droit de grève, droit d'adhérer à toute organisation

CHAPITRE 5 : LA PROTECTION DES SALARIES LORS DE L’EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL : LES RAPPORTS COLLECTIFS DU TRAVAIL I. LES SYNDICATS DE SALARIES ET LA LIBERTE SYNDICALE A. DEFINITION ET ROLE DES SYNDICATS DE SALARIES Les syndicats sont des organismes de défense des intérêts professionnels tant individuels que collectifs. Ils ont pour objectifs : - d’informer et de conseiller les salariés sur leurs droits, - défendre les salariés en cas de litige avec leur employeur, - signer des accords

relations de travail dans l’entreprise. C’est cette interprétation extensive qui doit être retenue. *Difficulté d’interprétation de garanties sociales : lgtps ont été opposées les conventions collectives de travail et les conventions collectives de protection et de sécurité sociale. Les régimes juridiques applicables à ces deux types de convention sociale. L’opposition apparait comme étant largement dépassée pcq le législateur, sauf exception, a transposé aux conventions collectives de ces dispositions

question de la charge de la preuve. La charge de la preuve pèse exclusivement sur l’employeur (Sociale, 27 janvier 2010). Dans cette affaire, un syndicat tentait d’établir et affirmait que l’entreprise avait atteint le seuil de 50 salariés donc un délégué syndical doit pouvoir être désigné. L’employeur se contentait d’affirmer que le seuil n’était pas atteint. La Chambre sociale dispose que l’employeur ne peut pas se contenter d’affirmer que l’effectif n’est pas atteint. Cela n’est pas incohérent puisque