Préambule Ddhc 24 Juin 1793

Droit public Introduction ! I. préambule sur la méthode: Le cours d'Introduction au Droit Public a vocation comme tous les cours de droit de nous faire connaître un certain nombre de règles juridiques. Mais l'objectif n'est pas la connaissance détaillé des règles. L'objectif est la compréhension des phénomènes sociaux que ces règles expriment et encadrent. Il faut acquérir des connaissances générales et il faut être capable d'exercer l'esprit critique. ! II. Distinction droit public

tribunaux rendent justice aux sujets de rois, et ne doivent pas prendre connaissance des affaires de l'Etat (1641). Interdit au pv judiciaire de suivre des administrateurs. Cette vieille règle monarchique reprise par les révolutionnaires. 1790, 16 et 24 aout : reprend le principe de l'Edit. Apres la révolution : des constitutions (1ère en 1791) : ils craignaient que les représentants du pv privé empêchent des réformes ► juge judiciaire ne peut connaître que des litiges dans le droit privé, le

s’encastrent dans les écrits. CHAPITRE 1er : Les déterminants constitutionnels des pratiques de la Ve République SECTION 1 : La structure parlementaire originaire de la Constitution §1 Les contraintes de la loi du 3 juin 1958 La Constitution de 1958 trouve son origine dans la loi du 3 juin 1958. Cette loi est elle-même le résultat d’une crise politique sous la IVe République, crise qui devait conduire au retour au pouvoir du Général De Gaulle. Comment se fait ce retour ? Comment aboutit-on à cette loi 

intérêt; il faut dans le même temps moins d'ouvrage et son ouvrage est plus mal fait ». Mais évidemment la plus grande de ces mesures c'est l'édit en février 1776 qui porte suppression des jurande et communauté de commerce arts et métiers. Le préambule est rédigé par Turgot « nous devons a tous nos sujets de leur assurer la jouissance pleine et entière de leurs droits, nous devons surtout cette protection à cette classe d'homme qui n'ayant de propriété que leur travail et leur industrie, ont d'autant

trouve parfois une déclaration des droits. Historiquement, la première déclaration des droits a été rédigée en 1780 par l’Etat du Massachussetts. La plus célèbre reste la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 (DDHC) Du point de vue de son contenu, la DDHC est conçue comme un ensemble de droits que tout Homme possède par nature. Cela signifie que ces droits individuels ne sont pas conçus comme le résultat d’une volonté politique mais comme appartenant à tout Homme par nature. Dans

« le peuple corse est une composante du peuple français » décision du 9 mai 1991 du conseil constitution a décidé que la reconnaissance du peuple corse comme composante du peuple français était contraire à la constitution. Dans une décision du 15 juin 1999 le Conseil Constitutionnel a jugé qu’il y avait un principe Constitution fondamentale : « le principe d’unicité du peuple français ». Il s’agissait ici de la chartre euro sur les langues régionales et euro pose problème au Conseil Constitutionnel

système bicaméral, un système judiciaire couronné par une Cour Suprême et un exécutif ou le personnage central est le gouverneur Dans 49 Etats Le referendum législatif est prévu par la Constitution mais surtout pratiqué dans les Etats de l’Ouest. Dans 24 Etats : Des lois et amendements constitutionnels peuvent être introduits par pétition populaire signée par un pourcentage variable d’électeurs et peuvent faire l’objet d’un vote populaire sans que le parlement de l’Etat ne soit saisi. Dans 18 Etats :

IEJ Nice 2006, procédure administrative contentieuse IEJ Paris I 2006, procédure administrative contentieuse IEJ Paris V 2006, procédure administrative contentieuse IEJ Paris XI 2006 - commentaire de CE, 08 juin 2005 IEJ Paris XI 2006, procédure administrative contentieuse IEJ Paris, 2006, procédure administrative contentieuse IEJ Rennes 1, 2006 - procédure administrative contentieuse IEJ Rennes 2006 - commentaire

public, vont réapparaitre de manière claire. On voit aussi surgir un D constitutionnel écrit qui remplace les lois fondamentales du royaume et coutumières. Avec les constitutions écrites de l’époque révolutionnaire, constitution de 1791, constitution de 1793, constitution de 1795, on voit apparaitre un encadrement du pouvoir qui protège les droits et libertés des citoyens. On peut s’en référer à l’article 16 de la Déclaration Des Droits de L’Homme et du Citoyen de 1789 : « Toutes société dans laquelle

à ces règles. 2. Le pouvoir législatif du roi est un pouvoir exclusif : 2.1 Le roi est un législateur souverain : Il est le législateur souverain. Doctrine que Loyseau va promouvoir dans son livre Des seigneuries. C’est Louis XV qui dans le préambule d’un édit, en décembre 1770, réaffirme le caractère souverain du pouvoir législatif. Le droit affirme son droit de faire seul la loi. Jusqu’en 1789, les seigneurs et les villes vont conserver un droit de légiférer. Mais dès le 16° siècle, les ordonnances