Préfet De Région

l’état conserve un pouvoir de contrôle sur les décisions prises par les autorités locales. Les collectivités territoriales sont gérées par des autorités élues et non pas des autorités nommées par l’état. En France, la commune, le département, la région ont leurs propres assemblées élues par les citoyens résidents avec leurs propres exécutifs élus (maires et adjoints, président du conseil général et adjoints, président du conseil régional et adjoints) élus par l’assemblée. A) L’administration

chargé de mettre en œuvre et sous l’angle des matières dans lesquelles elle intervient. 1) Administration sous l'angle organique Ce sont les personnes morales de droit public : État Collectivités territoriales → Communes → Départements → Régions Les établissements publics → Sous tutelle de l'État → Locaux sous tutelle d'une collectivité territoriale L'État et les collectivités territoriales sont des personnes morales de droit public à vocation générale, c'est à dire qu'elles ont vocation

La question, larvée depuis longtemps, a été remise sous les feux de l’actualité avec le rapport Attali : la décision fondamentale n°19 propose en effet de « renforcer les régions et les intercommunalités en faisant disparaître en dix ans l’échelon départemental » [1]. Les pouvoirs publics lui ont réservé un accueil mitigé. Néanmoins, le débat est relancé. Le département français est une institution ancienne, vieille de plus de deux siècles [2]. Il fait partie de la vie quotidienne des Français

France. Emerge ainsi les programmes d’actions régionales (PAR). Ces programmes ont pour objectifs, une modernisation et un renforcement des équipements régionaux. Cependant, il n’existait pas de régions en France cette époque. L’année 1956 voit donc la création de 22 régions métropolitaines, appelées régions de programme, cela afin d’appliquer les objectifs régionaux du plan national décrit dans les programmes d’actions régional et entrainant des projets de plan d’aménagement régional. Le troisième

d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 est accordé par arrêté du ministre chargé du logement après avis du comité régional de l'habitat compétent ou de chaque comité régional de l'habitat compétent, lorsque l'organisme exerce son activité dans plusieurs régions. Il peut être délivré à tout organisme à gestion désintéressée, hors organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte, en tenant compte :  1° De ses statuts ;  2° De la compétence en matière de gestion financière et comptable

Master MEEFA Groupe M2A² Les départements et les régions Les départements et les régions PREMIERE PARTIE : CONNAISSANCES SUR LE SUJET Héritage de la Révolution Françaises, les départements sont une entité administrative qui depuis la mise en place de l'enseignement obligatoire, fait partie des enseignements obligatoires dans les programmes scolaires. Ainsi dans les I.O de 1882, l'étude des départements était abordée dès le cours élémentaires sous l'angle d'une « géographie politique

morale. Ainsi, lorsqu’on attaque en justice un ministre ou un préfet, on attaque l’État. L’État est cependant une personne morale d’une nature très particulière parce qu’il détient la souveraineté. La souveraineté de l’État est d’abord extérieure : il est sujet de droit international et peut à ce titre nouer des relations avec les autres États. Notons cependant que certaines collectivités territoriales, et notamment des régions, ont établi des relations avec des collectivités étrangères

militaire important dans la hiérarchie sous pourvu par le pres. Le pres a des compétences d'attribution. Les emplois pourvus par décret par le pres sont: -art 13 al3: les emplois les plus élevé de la hiérarchie législative (les ambassadeurs, les préfets, les officiers généraux, les recteurs d'académie et les recteurs d'académie centrales) Ces emploi sont votés par décret en conseil des ministres et le décret lui-même et signé par le pres. Art 13§4 ajoute qu'une loi organique peut compléter cette

(HADOPI) Chapitre 2 L’administration centrale sous sa forme déconcentrée Section 1 : Les préfets, autorités déconcentrées de l’Etat dans le département et la région §1 : Le statut des préfets §2 : Les attributions des préfets A- Les attributions communes aux préfets de département et de région B- Les attributions spécifiques des préfets de département C- Les attributions spécifiques des préfets de région Section 2 : Le maire, agent déconcentré de l’Etat dans la commune §1 : Les attributions

1er : référendum en 1969 pour donner plus de pouvoir aux régions => réponse NON. 1981 : François Mitterand au pouvoir. Propose d’élire les conseillers régionaux au suffrage universel. « La France a besoin d’un pouvoir centralisé pour se faire, elle a aujourd’hui besoin d’un pouvoir décentralisé pour ne pas se défaire ». 2/ 1ère vague de décentralisation : 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. Cette loi apporte des innovations majeures et posent les