Prérogatives De Puissance Publique

cas de litige, c’est le tribunal de droit commun qui est habilité à se prononcer. Le second quant à lui est soumis au droit public en particulier le droit administratif. Ici les fonctionnaires sont traités par le statut général de la fonction publique. Le tribunal administratif est la juridiction compétente pour trancher les différends. En dépit de cette distinction, quels sont les caractéristiques du contrat administratif, comment se présente t-il ? Pour répondre à cette question, il convient

Les personnes morales de droit public 20 avril 2010 (version du 12 octobre 2010) Lectures conseillées (outre les manuels de droit) : L'intérêt général, rapport public du Conseil d'Etat pour l'année 1999. La personnalité publique, actes du colloque organisé par l'AFDA les 14 et 15 juin 2007, Litec, 2007. INTRODUCTION Il n'est pas rare que la doctrine juridique définisse les personnes morales (et notamment les personnes morales de droit public) comme des entités disposant de la personnalité

propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on en fasse pas un usage prohibe par les lois ou par les règlements § 3 Histoire I Droit romain • Droit de propriété : droit absolu aux prérogatives illimitées • Elle était réservée aux seuls citoyens romains II Ancien droit • Principe de conservation des dans les familles • Droit héréditaire III La Révolution et le Code Napoléon • La Révolution et plus

Droit le 18/06/10 Module 3 : Contrats Seconde partie : Relation contractuelles avec la personne publique (Cf. poly) I. Les procédures de passations des contrats 2 A. Le droit des marches publics: un droit très précis 2 1. Un contrat conclu à titre onéreux… 2 2. … entre les pouvoirs adjudicateurs et des opérateurs économiques… 2 3. … pour des besoins du service public 2 B. La procédure d’appel d’offres 2 1. La procedure adaptée 2 2. Les autres procedures 2 II. L’exécution

2/ Principe de réalisme (évolution socio-économique du sport, effets de mode, etc) Sport = Activité d'intérêt général Mouvement sportif = mission de service public Fédérations délégataires « prérogatives de puissance publique » Dans le même temps : - Pratique sportive de haut niveau = commercialisation - Loisir sportif = produit de consommation Activités : Commerciales ou non Compétitives ou non Revendication d'un statut social

activités qui sont, par ce fait même, érigées en services publics. Notion de service public selon René Chapus : « une activité d'intérêt général assurée ou assumée par une personne publique ». Consécration du service public : arrêt Blanco, arrêt fondateur du service public. Le service public oeuvre de la personne publique, satisfait l’intérêt général. Service public jusqu’en 1921 : —> Terrier 1903 responsabilité contractuelle pour département et commune, revient compétence juge administratif

agents généralement de rang inférieur, qui sont eux recrutés par contrat. Cela dit, à cet égard, il convient d’énoncer un principe et de l’affirmer, c’est celui de l’égal accès à la fonction publique. Il signifie qu’il est interdit de faire une discrimination entre les candidats à un emploi de fonction publique à partir de leur sexe, leur origine, leur religion ou leur opinion politique. Arrêt du conseil d’état 1940, arrêt barème qui a annulé une décision de l’administration qui avait refusée

va décider dans certaines situations de ne pas appliquer le droit privé car il ne permet pas aux personnes publiques l'intérêt général. Les personnes publiques agissent pour la défense des intérêts collectifs. Le droit privé ne permet pas de prendre en compte l'intérêt général. On a donc créer un droit qui le permet. On est dans une société où la présence de l'état, de la personne publique est indispensable. La DDHC offre des droits et des libertés à des personnes, l'État intervient pour réglementer

départements par une loi de février 1790, et avec ce dernier né le préfet. C'est l'article 62 de la constitution du 22 frimaire en VIII, 1799, qui crée le Conseil d'État, lequel existe toujours. C'est aussi à ce moment là qu'apparaît la fonction publique et le mot de fonctionnaire. Cependant à cette époque on n'a pas de véritable droit ni de véritable juge administratif. Il y a une loi au départ 16 et 24 août 1790 avec son article 10 dispose : "les fonctions judiciaires sont et demeureront

gestion du stationnement payant sur voirie ou confier cette gestion à une société privée à condition de conserver les prérogatives de puissance publique qui ne sont pas délégables. Ce que nous illustre l'arrêt Commune de Menton rendu devant le Conseil d'Etat le 1er avril 1994. Faits La Commune de Menton a signé une convention cadre pour la gestion du stationnement sur la voie publique. Cette dernière prévoyait que les agents communaux chargés de la constation des infractions seraient mis à la disposition