Prérogatives De Puissance Publique

susceptibles d’être soustraits aux tribunaux judiciaires et d’être dévolus au juge administratif. On a donc d’abord des critères jurisprudentiels de répartition des compétences : critère du service public, critère de l’acte administratif, critère de puissance publique, etc… Puis, le législateur intervient pour modifier l’application des règles jurisprudentielles, pour donner une solution de répartition différente que celle que donnerait l’application des règles jurisprudentielles. Comment le législateur

cet organisme ne sera pas considéré comme exerçant la gestion d’un service public. Ensuite, elle doit être soumise à un contrôle de la part d’une personne publique. Enfin, l’organisme est investi de prérogatives de puissance publique. Il existe quand même quelques organismes privés gérant des services publics sans bénéficier de telles prérogatives, mais le caractère de service public de leur mission est évident, sur et généralement précisé par la loi. B- Loi du 30 juin 1975 La loi du 30 juin 1975

d’un juge spécial, le juge administratif (JA). En France : la définition étroite qui est privilégiée. A. La notion d’administration L’administration désigne à la fois des personnes publiques et leurs activités 1. La conception organique a. Les personnes publiques L’administration comprend les personnes publiques suivantes : L’état Les collectivités territoriales(CT) ou locales (communes, départements, régions) Les établissements publics nationaux (rattachés à l’état, exemple université) ou locaux

son activité (la justice, la défense, l’éducation, relation internationales étrangères, la poste…). * L’activité de l’administration tend toujours à un même but = satisfaire les besoins de la collectivité, à travers des activités de services publiques (nationaux ou locaux). * Lorsque l’état exerce une activité de services pbl, l’état peut se comporter de deux manières : L’état décide d’agir, comme le ferait n’importe quelle personne de droit privé, c’est-à-dire qu’il peut se soumettre au

| | |Les personnes publiques assurent d’une manière qui leur est propre (gestion publique) les missions de service public, dont le contentieux relève de la | | |compétence des juridictions administratives faisant application des

définir comme une activité qui est gérée par l’administration dans le but de réaliser l’intérêt général au moyen des prérogatives de puissance publique. Cette notion du service public selon laquelle tout le droit administratif s’explique dans le service public voit le jour avec l’arrêt Blanco de 1873. La réalisation de l’intérêt général est donc une activité gérée par une personne publique. Mais cette notion traditionnelle du service public a beaucoup évoluée car confrontée aux mutations de la société

ériger Administration publique, elle peut être aussi privée ex au sein d'une entreprise. Elle a pour objet de satisfaire l'interêt privée différent de l'administration publique. Administration publique très présente en france. Par exemple contrôle de police, elle est dîtes complexe. Elle a une double signification: un sens fonctionnel: cela renvoit à des fonctions, missions ou actions (art15 DDHC dispose que la société à le droit de demander compte de tout agent publique de son administration)

dispositions pour celui qui fait faire : Art. 432-4 : punit personnes dépositaires de l'ordre public quand ordonnent arbitrairement un acte attentatoire de la liberté (arrestation, détention) « Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner ou d'accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle est puni de sept ans d'emprisonnement

d'un noyau dur de droit public : l'usage d'une prérogative de puissance publique Conclusion Introduction Selon Léon Duguit, l'État n'existe pas. Il n'est qu'un faisceau de services publics. L'existence du pouvoir d'État ne se justifie que ponctuellement en vue de garantir la possibilité de rendre des services à la collectivité. De manière classique, le service public est généralement pris en charge par l’État ou par une personne publique, et remplit une mission d’intérêt général. Pour

Dissertation de Droit Administratif : L’unité de la personnalité publique Malgré l’usage quasi-quotidien en droit administratif de l’expression de « personnalité publique », celle-ci suscite encore aujourd’hui débats et réflexions, comme le suggèrent les colloques de l’Association française pour la recherche en droit administratif de 2007, durant lesquelles on s’interroge notamment sur sa diversité. La personnalité publique, c'est tout d’abord le fait d’être une personne morale. Cette première