Président Un Justiciable Comme Un Autre

prémunir les institutions contre toute immixtion d’une autre institution dans la sphère de ses compétences propres ou réservées. Le principe d’équilibre implique donc au bénéfice de chaque institution un principe d’exclusivité de compétences. Cette finalité du principe de l’équilibre explique que le principe ne soit désormais plus justiciables. Ayant seulement vocation à protéger une institution contre une autre, le principe n’est pas justiciable. La CJCE a en effet estimé qu’un particulier ne pouvait

la défense -> cf. Plus loin) 4. Les attributs de l’acte juridictionnel : autorité de la chose jugée & force exécutoire 1) autorité de la chose jugée (= iurisdictio) : lorsqu’on a un jugement, la décision prise par le juge est considérée comme étant la vérité. 24 C.J. = un jugement a autorité. Effet positif sur le gagnant & négatif sur le perdant. 2) force exécutoire (= imperium) : si après le jugement, l’une des parties n’exécute pas la décision du juge, on va l’y forcer via un huissier

existé une technique qui a été introduite dans le code civil de 1806 article 505 qui prévoyait la prise a parti qui sanctionné le juge quand il était de mèche avec l’une des partie. Cet article dans el code de procédure actuel a disparu au profit d’un autre mécanisme. Aujourd’hui on considère que tout magistrat est responsable de ses actes et doit assumer ses fautes. (= fragilité du système actuel car la faute est très vague, pas de tarif précis mais cas par cas). Le juge quand il se prononce, il doit

Cependant, il est pendant longtemps considéré comme « chien de garde de l’exécutif » car sans pouvoirs véritables. Les années 1970 voient une certaine prise d’autonomie et une affirmation du Conseil ce qui pousse certains juristes à le « mythifier au rang de juridiction suprême ». Le Conseil constitutionnel ne se situe au sommet d'aucune hiérarchie de tribunaux ni judiciaires ni administratifs. La Question Prioritaire de Constitutionnalité permet aux justiciables, au cours d´une instance judiciaire, la

L'article 56 de la Constitution dispose de sa composition; ses membres sont nommés pour une durée de 9 ans alors renouvelés par tiers tous les trois ans, trois membres sont nommés par le Président de la République, trois membres sont nommés par le Président du Sénat et ses trois derniers membres sont nommés par le Président de l'Assemblée nationale. Le Conseil constitutionnel est chargé de vérifier la conformité des lois et actes réglementaires aux principes énoncés dans la Constitution, pour se faire

au juge par les justiciables : c’est un principe fondamental. Section 1 : LE POUVOIR DE JUGER §1 : Les attributs du pouvoir du juger Juger c’est dire le Droit. C’est rendre des jugements revêtus de l’autorité de la chose jugée. Cela suppose que le juge soit doté d’un pouvoir qui lui est conféré par l’autorité publique par le Juge d’Etat, les magistrats des tribunaux d’Etat (sont nommés par décret du Président de la République). D’autres juges détiennent leur pouvoir d’une autre forme d’investiture

DissertQPCDissertation : La QPC facilite-t-elle l’accès du citoyen à la justice constitutionnelle ? « La Constitution est désormais l'affaire des citoyens » a déclaré Jean-Louis Debré, ancien président du Conseil constitutionnel (de 2007 à 2016) à propos de la QPC. En 2010, la France a enfin créé la possibilité de contrôler la constitutionnalité d’une loi a posteriori à l’instar des autres états européens tel que l’Italie, l’Espagne ou encore l’Allemagne. On peut expliquer ce retard par

Cependant aucune cours d’appel ne fut prévue à cet effet car toutes les juridictions étaient de même niveau hiérarchique. L’appel circulaire est un appel non exercé par une juridiction supérieure mais devant une juridiction de même degré mais d’un autre ressort, ou d’un même ressort mais de composantes différentes. L’appel circulaire sert à éviter la création d’une juridiction supérieure. L’appel circulaire sera abandonné avec l’instauration de la cours d’appel. Aujourd’hui encore, nous trouvons dans

juger les actes de l’administration, ce que l’on désigne sous le nom de « justice déléguée », qui a été à l’origine de la création de l’ordre administratif. L’existence de deux ordres distincts de juridiction est source de difficultés pour les justiciables lorsqu’il s’agit de déterminer la juridiction compétente, un même litige pouvant représenter des questions qui relèvent de la compétence de chacun des deux ordres. Pour régler ces problèmes, un tribunal des conflits a été créé. 2) Le principe

traits essentiels de la Vème République. A cette fin, l'avant-projet prévoit notamment d'instituer une exception d'inconstitutionnalité, permettant aux justiciables de contester devant le Conseil constitutionnel la conformité à la Constitution de lois déjà promulguées. Rappelons qu'à l'origine, le Conseil constitutionnel n'était pas conçu comme un organe de contrôle matériel de la constitutionnalité des lois. Sa mission consistait simplement à s'assurer du respect du partage des compétences normatives