Président Un Justiciable Comme Un Autre

juridictionnelle Partie I : la justice Partie II : les juridictions PARTIE I : La justice La justice en France peut être appréhendée sous deux angles différents. La justice constitue tout d’abord un pouvoir qui est un pouvoir de juger. On peut le définir comme le fait de dire le droit à l’occasion d’une protestation. C’est aussi le pouvoir de dire le droit relativement à un cas particulier. Le juge doit dire quel est le droit applicable à la situation qui lui est soumise. Le terme juridiction signifie

tribunal des conflits, qui traite les conflits de compétences (positifs ou négatifs) entre les institutions administratives et les institutions judiciaires. La haute Cour (Constitution ,art. 47 et 48), qui se prononce sur une éventuelle destitution du Président de la République. La Cour de justice de la République, qui juge les membres du Gouvernement rendus coupables lors de l’exercice de leurs fonctions (ex : affaire du sang contaminé dans les années 1990). D) Juridictions internationales Elle

assiste alors a une diminution des épreuves juridiques et une augmentation des testes psychologiques. On arrive a un projet de reforme qui prévoit la suppression du juge d'instruction. Rapport émis par la commission DARROIS(avocat) commandé par le président de la république: création d'une grande profession du droit avec la fusion entre avocat et huissier. Le rapport maintien cette division. Et propose un élargissement des compétences de l'avocat (actes réservés aux notaires). Si ce rapport devenait

de la lutte entre pouvoir royal et seigneurial dont sortira vainqueur le pouvoir royale. Le roi va en effet instituer les juridictions royales comme en quelque sorte des juridictions d’appel des décisions rendues par les juridictions seigneuriales qui continueront de juger or les juridictions royales constituaient la juridiction « d’appel »  les justiciables pourront plaider au niveau des juridictions royales (« interjeter appel »). On nommera donc les juridictions royales « juridictions souveraines »

Dissertation : la jurisprudence du Conseil constitutionnelLa jurisprudence du Conseil constitutionnel. Institué par la Constitution du 4 octobre 1958, qui marque l’avènement de la Ve République en France, le Conseil constitutionnel a vocation à vérifier la conformité des lois et des règlements à la Constitution. Le Conseil constitutionnel succède ainsi au Comité constitutionnel, institué par la Constitution du 27 octobre 1946 avenante à la très brève IVe République. Il est composé de neuf membres

peuple ; les juges ne sont soumis dans l'exercice de leurs fonctions qu'à l'autorité de la loi, leur indépendance étant garantie par le président de la république ; l'autorité judiciaire est gardienne des libertés individuelles. Les juridictions, ainsi que l'administration pénitentiaire, connaissent alors plusieurs évolutions, à partir de 1960. Toutefois, comme dans bien des domaines, l'organisation judiciaire ivoirienne reste encore influencée par le droit français. Le pouvoir judiciaire est exercé

promulgation, la conformité des lois à la Constitution. Il permet donc un contrôle a priori des lois à l’initiative du Président de la République, du Premier ministre, du Président de l’Assemblée Nationale, du Président du Sénat et depuis 1974 60 sénateurs ou 60 députés. Toutefois à la fin des années 1980, des voix en faveur d’un contrôle a posteriori se font entendre. Robert Badinter, alors président du Conseil Constitutionnel le propose lors d’un entretien pour le journal Le Monde en 1989. François Mitterrand

partie de l'opinion alimenté par les scandales politiques de « la République des députés », la défaillance des institutions de 1946 impuissantes à préserver le pouvoir de l'instabilité gouvernementale et enfin la détermination gaulliste de faire du Président de la République la clef de voûte du régime. Ce n'est donc pas une véritable cour constitutionnelle sur le modèle des autres pays européens et seuls des infléchissements législatifs et jurisprudentiels ultérieurs – sur lesquels nous reviendrons

Jurisprudence A – Les sources de la Jurisprudence (cf. Schéma de l'Organisation Juridictionnelle). B – Le rôle de la Jurisprudence Les règles sont édictées par le pouvoir Législatif. Certains auteur considère la Jurisprudence moins comme une source du Droit que comme une autorité. CARBONNIER dit : « il ne s'agit pas d'une source de Droit à proprement parlée, il n'en découle pas directement des règles de Droit obligatoires, mais ce sont des éléments d'appréciation pour interpréter les règles de Droit

ans ferme Omar Raddad, qui a toujours crié son innocence, intente un pourvoi en cassation, mais le 9 mai 1995, la Cour de Cassation rejette sa demande Le 23 mai 1996, Jacques Chirac, alors président de la République, lui octroie une grâce partielle de 4 ans et 8 mois. Apprement des liens entre le président français et Hassan II du Maroc aurait permis une sorte d'échange de bon procédé avec la libération d'un ressortissant français détenu au Maroc. En 1998, Omar Radbad obtient donc une libération