Président Un Justiciable Comme Un Autre

infraction ni prononcer une peine sans s’appuyer sur une loi, c’est le principe de la légalité des poursuites pénales. Ce principe a été notamment développé par le pénaliste italien Beccaria au XVIIIème siècle. L’arbitraire est défini par Gérard Cornu comme « le caractère d’une décision qui n’est pas le résultat de l’application d’une règle ou d’une loi existante mais le produit d’une volonté libre ». Péjorativement, c’est le caractère injuste d’une décision (ou du pouvoir de la prendre). Ainsi, l’arbitraire

tribunaux appelés à trancher les litiges entre particuliers = « justice civile » qui inclus les litiges en matière commerciale et droit du travail et la justice dite pénale. D’autre part l’ordre administratif qui réunit les autres juridictions d’un autre ordre : juridictions amenées à des litiges concernant l’administration : opposant un administré à une administration quelconque litige d’ordre publique = justice administrative tribunaux administratif, cour d’administration d’appel, conseil d’état

droit selon des règles de procédure doit disposé d’un statut. Il faut que la juridiction soit à la fois indépendante et impartial avec des garanties d’impartialité par rapport à tout autre pouvoir. C’est le code génétique d’une juridiction. L’autorité de la concurrence seulement en cas de sanction est considérée comme une juridiction administrative. La juridiction administrative française a progressivement réunit à ces critères. B. L’émergence de la juridiction administrative française : de la loi

Conseil constitutionnel. En France, ces membres sont au nombre de 9, ils sont élu pour 9 ans et sont désigné par le Président de la République, le Président de l'Assemblée Nationale et le Président du Sénat. Un juge constitutionnel a pour rôle de veiller au respect de la suprématie de la Constitution à travers notamment un contrôle de constitutionnalité des lois. Ce contrôle se définit comme l’opération visant à vérifier la conformité des lois au bloc de constitutionnalité afin qu'elle puisse être appliqué

rapproche t-il du légal ? On peut se douter de la convergence entre le droit et le juste, deux auteurs se sont posé la question : Aristote et John RAWLS. Selon Aristote, toute vertu serait contenu dans la justice légale. La justice légale est perçue comme une réalité civique et une nécessité sociale. L’Homme qui respecte la loi est un Homme juste. Aristote révèle cependant l’existence d’une justice particulière dont la finalité serait d’avoir l’égalité des Hommes, c’est une justice fondée sur l’idée

française, il divise les trois pouvoirs : Législatif, Judiciaire et Exécutif. Elle vient de la fronde parlementaire, car l’assemblé des magistrats n’a plus voulu enregistrer les ordonnances royales, il n’a plus été question émiction d’un pouvoir sur un autre. Les magistrats judiciaires ne peuvent s’immiscer dans les affaires des administrations, ni à l’égard des législateurs, c’est une relation tripartite. II) L’Interdiction d’émiction On a demandé au juge d’appliquer la loi, mais de ne pas légiférait

appelle le dualisme juridictionnel. Une autre particularité du système français : La juridiction administrative en France est née au sein de l'administration. Après la Révolution, le système français était apparemment le plus mauvais qu'il soit puisque l'administration se jugeait elle même. Pendant un siècle au moins et peut être même jusqu'aux dix dernières années, la juridiction administrative s'était forcée de devenir indépendante par rapport à son justiciable privilégié, l'administration. Cette

Oui Non * L’espace judiciaire : Un espace où règne l’autorité ? * Le bureau des juges est-il surélevé par rapport au public ? Oui Non * L’espace judiciaire : un espace symétrique ? * Le président est-il au milieu de ses deux assesseurs ? Oui Non * Le président est-il en face d’un sillon formé par deux rangées de bancs ? Oui Non * L’espace judiciaire : un espace centralisé ? * L’espace est-il organisé autour de la barre qui se trouve au centre du lieu

peut-être le plus important depuis le début du xixe siècle. Le maître d'oeuvre en est le président de la République, Nicolas Sarkozy. Plus qu'une réforme, il veut provoquer une révolution. Si elle aboutit, elle restera sans doute comme l'un des événements forts du quinquennat. Pour les magistrats, confrontés à une autre manière d'enquêter et de juger. Pour les justiciables, auteurs ou victimes de crimes et délits. Comme son lointain prédécesseur l'Empereur, le chef de l'Etat, avocat de formation, compte

affirmés les libertés individuelles et les principes tels que le droit à la sureté, la légalité des délits et des peines, le principe de la présomption d’innocence, les libertés d’opinion et de conscience, la séparation des pouvoirs qui est conçue comme un principe de démocratie. L’oeuvre de l’Assemblée Nationale Constituante a eu de nombreux mérites, notamment en mettant fin à certains abus et injustices de l’Ancien régime mais elle connaissait aussi de graves défauts il manquait notamment un