Président Un Justiciable Comme Un Autre

attacherons plus d’intérêt. Cette compétence juridictionnelle renvoie elle-même à deux contentieux distincts : le contentieux normatif, soit le contrôle de constitutionnalité des lois et des traités, et le contentieux électoral et référendaire qui comme son nom l’indique, fait du Conseil constitutionnel le juge de la régularité de l’élection présidentielle, des élections parlementaires ainsi que des opérations de référendum. Il convient de préciser que le Conseil constitutionnel dispose d’un délais

constitutionnel reprenant ainsi les termes du doyen Vedel de 1990. Introduite par la révision constitutionnelle de 2008, la question prioritaire de constitutionnalité ou QPC est entrée en vigueur le 1er mars 2010. A compter de cette date, tout justiciable peut, faire vérifier la conformité aux droits et libertés énoncés par la Constitution, d'une disposition législative. Pour ce faire, la juridiction saisie de l'instance examine au préalable si la disposition est recevable auquel cas elle la transmet

rang occupé par la constitution ? Ces réponses varient d'un pays à un autre. Section 1 : Forme et contenu des constitutions 1) Forme Il s'agit d'un texte solennel et la plupart des pays ont une constitution écrite. On oppose la constitution écrite à la constitution coutumière. Dans le cas d'une constitution coutumière, l'organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics résultent de pratiques, de traditions considérées comme ayant une force juridique. Un des rare pays a avoir une telle constitution

On a un fondement juridique qui permet au juge d'interpréter la loi , c'est l'article 4 du code cvil , qui dispose « Le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence , de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi , pourra être poursuivit comme coupable de déni de justice. » Le juge peut également combler les lacunes de la loi. B. L'interdiction faite au législateur d'empiéter sur la fonction de juger. On a pas de textes clairement exprimés dans le code civil ni dans la constitution

juridictions de droit commun comme étant celles qui connaissent en principe tous les litiges, à l’exception de ceux dont la connaissance leur est enlevée par une disposition expresse : parmi ces juridictions, on trouve les cours d’appel. L’appel est une voie de recours ordinaire par laquelle une partie qui a succombé devant le tribunal de première instance s’adresse à une juridiction supérieure pour obtenir la réformation de la décision des premiers juges. La cour d’appel comme son nom l’indique est

très codife « contenue dans un code» Le code général des collectivités territoria Le code de marché publique Le code de la justice administratif Le droit pénal A pour objet de sanctionner les comportement delinquants (hors la lois) qualifier comme-t-elle par la loi car il porte atteinte à la société. -----»contient ainsi des incriminations et des peines (sanction) Les incrininations sont de 3 types en fonction de la gravité de delis. Il s’agit de contravention, des delis, et des crimes

Le juge, le justiciable et les pouvoirs publics : pour une appréciation concrète de la place du juge dans les systèmes politiques en Afrique Publié en juin 2003 Quelle que soit la manière dont on envisage le problème du juge en Afrique, on ne peut éviter de partir d’un constat malheureusement bien amer : le juge africain, et par là même la justice en Afrique, est « en panne » [1]. Ce constat n’est pas nouveau et a déjà été établi par de nombreux observateurs qui ont cherché, par de remarquables

nombreuses cours constitutionnelles européennes, permet à tous justiciables, au cour de n’importe quel procès, de contester la constitutionnalité d’une loi déjà promulguée au regard des droits et libertés garanties par la constitution. : «  être politiquement minoritaire er avoir juridiquement raison » Cette nouvelle procédure depuis longtemps attendue, car évoquée sous Mitterrand, constitue une arme puissante au bénéfice du justiciable. Il nous intéresse donc de savoir si ce nouvel instrument est

2007 a conféré la possibilité pour le jury de mentionner des « réserves » quant à l’affectation du magistrat. Il peut aussi écarter un auditeur de certaines fonctions pour sa première nomination. Le concours d’accès direct : longtemps considéré comme exceptionnel et destiné à pourvoir momentanément des besoins importants de magistrats. La loi organique du 25 juin 2001 a pérennisé ce type de recrutement en instituant deux concours de recrutement sans passer par le statut d’auditeurs de justice

Ce cours a pour objet de décrire le fonctionnement et l’organisation des juridictions  Pour décrire les rouages de la justice. La justice n’est pas seulement un sentiment mais aussi un service public au même titre qu’un grand nombre de services (comme la distribution du courrier). Les juridictions sont à la disposition des citoyens et à leur service. Les juridictions ne se saisissent pas elles-mêmes, ce sont les citoyens qui, confronté à un problème, vont saisir une des juridictions. Les décisions