Président Un Justiciable Comme Un Autre

l'ensemble du Droit. Enfin on parle de jurisprudence en désignant le sens donné par les juges à une règle de droit déterminée, ou la façon dont telle ou telle difficulté juridique est habituellement tranchée par les juridictions. Si on la définit comme l’ensemble des décisions de justice rendues pendant une certaine période dans une branche de droit donnée, on peut distinguer deux grandes catégories de jurisprudence dans le système juridictionnel français et ceux qui en sont dérivés : la jurisprudence

direction d’un président qui est chef de juridiction cela implique qu’il a Deux série d’obligation. Il rend la justice mais a coté i l a des fonctions administratives, c’est lu i qui va assurer l’administration de son tribunal. Le tribunal est divisé en chambre dont le nombre varie en fonction du tribunal. La loi impose seulement qu’il existe dans chaque tribunal une chambre civile et une autre pénal, qui s’appelle tribunal correctionnel. Les chambres sont présidées par un vice président ou le président

conditions de fond B.- conditions de forme II.- les effets de l’action en recours pour excès de pouvoir A.- confirmation de la décision administrative B.- annulation de la décision administrative Le droit administratif comme son nom l’indique est le droit de l’administration, c’est une des branches du droit public qui régit les organes chargés de réaliser les diverses interventions étatiques. La mission de l’Etat dans le cadre de ses activités doit satisfaire l’intérêt

A coté de la compétence exclusive du TGI, il existe une autre règle de compétence qui stipule que certains TGI sont spécialement désignés pour connaître les actions en matière de propriété intellectuelle et propriétés littéraires et artistiques. Il y a un seul TGI compétent en matière de responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire : celui de Paris. B/ Organisation et fonctionnement du TGI 1 Le président Il préside la première chambre. Il a des fonctions administratives

juge de l'enquête et des libertés (JEL). Ce dernier aurait pour mission de | | |contrôler le travail du parquet pendant l'enquête et de statuer sur les mesures les plus attentatoires aux libertés comme le placement en détention provisoire. Le comité | | |reconnaît cependant en conclusion qu'il n'a pu réfléchir à la simplification du code pénal, une de ses missions initiales, précisant qu'il s'agissait

internationale créée en 1949) pour promouvoir entre pays démocratiques européens une coopération dans tous les domaines sauf militaire (aujourd’hui 46 membres.). La CEDH n’a rien à voir avec les communautés européennes. En France, la justice est conçue comme service public dont l ‘état à le monopole. Elle est constitué de juridictions. L’ordre administratif est une juridiction chargée de la justice administrative c’est à dire de trancher les litiges dans lesquels l’une des parties au moins est l’administration

existe quand même des conflits de compétence. 7.1.1. LA NOTION • Compétence = aptitude d'une autorité à exercer une certaine activité • Compétence judiciaire = l'aptitude d'une autorité judiciaire à connaître d'un litige à l'exclusion de toute autre. Les règles de procédure fixent les compétences de chaque autorité. • Ressort = la circonscription dans laquelle une autorité exerce son pouvoir et l'étendue de sa compétence. Ressortir de = être de la compétence de • Connaître de = être compétent

instance, les cours d’appel et la Cour de Cassation. le 1er degre de jridiction : les TPI composition : -Le TPI est constitué des magistrats de carrière, répartis entre le « siège » et le « parquet » ou Ministère public -Chaque tPI comprend un président, des juges, des juges suppléants, un ministère public composé d’un procureur du Roi et d’un ou plusieurs substituts, un greffe, un secrétariat du parquet. - Les tPI peuvent tenir des audiences foraines dans leur ressort. - Les TPI, y compris ceux

magistrats rendent la justice gratuitement. Cependant généralement devoir de faire appel à des auxiliaires de justice ( non pour litiges minimes et sous certaines conditions ) qui a un coût. Les officiers ministériels ont des prestations tarifées comme les avocats avec les honoraires. Existence du principe d'aide juridictionnelle afin de pouvoir donner l'accès à la justice pour les personnes qui n'en n'ont pas les moyens L'indépendance et la neutralité du juge : Transparence dans son jugement

infligeant des peines à l’auteur de l’infraction. La fonction jugée peut se définir comme l’activité qui consiste à dire le droit et à rendre justice. Qui exerce la fonction de juger ? La fonction de juger est exercée par des juges étatiques, donc des fonctionnaires. Il existe des juges privés dit aussi arbitre devenu célèbre depuis l’affaire B. Tapis. La fonction de juger est un service public. La justice comme service public : Rendre la justice est un service public au même titre que l’éducation