Qualification De Contrat Administratif

------------------------------------------------- Droit administratif partie 1 : l’Action administrative Le droit administratif présente plusieurs angles d’approches aujourd’hui on peut être sensible à la protection des droits et des libertés des citoyens. Et le droit administratif est essentiellement un droit de protection a travers l’affirmation de certains principes et à travers un certains nombre de procédure juridictionnelle, mais on ne peut pas oublier que le droit administratif c’est d’abord le droit de l’action

impliquant une personne publique 1.1. Les contrats administratifs Un contrat est qualifié d’administratif s’il est conclu entre une personne publique et une personne de droit privé (ex : entreprise). Mais parfois entre une personne publique et une entreprise publique. En effet, la seule présence de la personne publique parmi les contractants suffit à qualifier le contrat d’administratif. Un critère distinctif qui personne la qualification juridique de ce type de contrat : - Il peut comporter des clauses

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Jurisprudence de Droit administratif {draw:rect} TC Blanco 1873 Cet arrêt pose que l'administration a ses règles propres, qui dérogent au droit commun (judiciaire). {draw:rect} Acte administratif et personne privée {draw:rect} CE Monpeurt* 1942 * Personne privée (assurant un Service Public) peuvent prendre des actes administratifs: en l'espèce un Comité d'organisation professionnel CE Magnier 1961 Admission expresse dans cet arrêt d'un acte administratif pris par une personne

rupture du contrat de travail). Par exemple au niveau du salaire, rupture du contrat de travail. C'est la compétence matérielle : quels sont les différents que peut trancher un conseil des prud'hommes. La compétence prud'homale est d'ordre public (aucun contrat de travail ne peut y déroger). 2) Organisation des conseils: Compétence ne concernant pas tous les litiges, mais l'application du droit du travail, uniquement les litiges individuels relatifs à l'application des contrats de travail

patrimoine et d’accomplir les actes juridiques nécessaires à un groupe d’individus pour atteindre certains buts d’intérêt commun. Les collectivités territoriales et les établissements publics répondent à cette préoccupation. 70 MÉMENTOS LMD – DROIT ADMINISTRATIF 1) Les collectivités territoriales Ce sont l’État, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outremer, les départements et les communes. Les collectivités territoriales se définissent par un territoire et la généralité

Fiche de droit administratif n° 1 : Chapitre introductif Définition générale du droit administratif donne lieu à des débats.René Chapus énonce il y a 20 ans : “la particularité du droit administratif est d’être recherche d’une définition”. Définition générale : Le droit administratif est le droit de l’Administration. I. Les définitions de l’administrationA. Qu’est-ce qu’administrer ? Administrer dérive de « ministre » minus, le serviteur. →Administrer

dissertation sur un sujet liée aux problèmes politiques, économiques, financiers et sociaux du monde contemporain. Cette épreuve est d`une durée de quatre heures et de coefficient cinq. - Une épreuve au choix entre : une épreuve de droit administratif et droit constitutionnel, droit civil, droit des affaires, institution, droit politique communautaire, ou alors de finances et gestion publiques. Cette épreuve est d`une durée de trois heures et de coefficient cinq. - Une

procédures régulières. Est-ce possible de classer les obligations suivant quelle repose sur un commandement autoritaire ou quelle repose sur une part de consentement des destinataires Section 2 : Les outils de classification des droits La qualification permet de montrer quelle règle est applicable et à tirer les conséquences juridiques de la règle. Classement suivant l’auteur des normes ainsi que la structure. Il ya trois types de classification Paragraphe 1 : Classer les droits selon leur

Les contrats de l'administration sont très nombreux et très divers : l'ensemble des collectivité publiques est le plus gros consommateur de la nation et le plus important client des entreprises privées. Certains de ces contrats sont des marchés publics = marché de travaux publics, marché de fournitures, marché de transport. Il peut y avoir des concessions de travaux publics : le partenaire de l'administration est rémunéré par les usagers. De plus aussi l'emprunt, l'offre de concours, et la masse