Qualification Lege Fori

pour chaque catégorie la loi qui peut lui être appliquée. Pour les cond de forme du mariage il faut appliquer la loi du lieu de célébration du mariage. 16ème s elle s’est poursuivie. Il a donné naissance à l’école française des catégories et des qualifications. Par ola suite école hollandaise de la courtoisie internationale. Savigny a systématisé et approfondi les raisonnements qui avaient été dégagés par école italienne et surtout par Dumoulin. L’apport personnel de Savigny a été d’imposer l’idée que

disproportionnés par rapport au préjudice : la CC° porte une appréciation de fait et de droit sur les éléments du jugement. Le conflit de loi III) Qualification La question de la qualification se pose au juge pour déterminer la règle de conflit à appliquer. Qualifier le problème Civile 1ère – 22 juin 1955 – Caraslanis : la CC° précise qu’on qualifie lège fori (selon les conceptions de la loi du for). Trouver la catégorie de rattachement Quelle est la catégorie juridique ? Mariage, divorce.

méthodes contemporaines Section 2 : La résolution du conflit de lois par le juge français p13 § 1 : Les obstacles préalables § 2 : La mise en cause de la règle de conflit de lois § 3 : L’opération de qualification ﮭ Chapitre 2 Les problèmes spécifiques posés par l’application du droit étranger Section 1 : Le renvoi p22 §1 : La notion de renvoi §2 : La légitimité du renvoi §3 : Les solutions du droit positif

solutions que retenait la première EGBGB, loi d'introduction du Code civil allemand de 1896. A son jugement, ces solutions, pourtant difficiles à fixer, sont si faibles, si insuffisantes qu'elles n'empêcheront pas l'application de la lex fori précisément lorsque l'application de la loi étrangère qu'elles prétendent commander paraîtra malvenue en face d'un lokale Anknüpfung. Dans cette critique germe l'idée que l'insuffisance du rattachement consacré par le législateur dans sa règle

Objection tirée de la nécessité d’assurer la cohérence de l’ordre juridique du for : Lorsque l’on examine le problème de la qualification, il se situe ou consiste à départager entre des règles de conflit du for. Dans ce qu’on appelle le conflit de qualification cela consiste à s’inspirer de ce qui existe en droit étranger pour régler ce conflit de qualification. Cette qualification se heurte à la nécessité d’une cohérance de la loi juridique du for car ces règles de conflit entre lesquelles on hésite

l’objet du litige ou du contrat ? Il faut qualifier la situation. Il faut placer la situation dans une catégorie juridique. Est-ce une situation contractuelle, familiale… ? 1ère chambre civile de la CC, le 22.06.55, Caraslanis, principe de la qualification lege fori = le juge qui est saisi qualifie selon son droit. (Ex : une française avait épousé un grec en France, à la mairie. En droit grec, il faut un double mariage (mairie+ religieux). Il peut donc se considérer comme célibataire. Il décide donc de

faute du juge engage la responsabilité internationale de l’Etat. La procédure civile dans certains pays est un droit quasi public. C’est le droit qui régit le fonctionnement des juridictions. Il y a deux domaines ou l’on peut hésiter sur la qualification : * Le droit d’agir en justice, en matière de prescription on peut hésiter. En Angleterre c’est de la procédure, en France la prescription est régit par la loi qui s’applique au droit que la prescription tant à réglementer. La prescription

DE LOI 1ère sous partie : la règle de conflit bilatérale CHAPITRE 1 : Le choix de la règle de conflit Section 1 : L’effectivité des règles de conflits  Section 2 : La question de la qualification Paragraphe 1 : Le ou les moments de la qualification Paragraphe 2 : La question de l’objet de la qualification CHAPITRE 2 : L’application de la loi étrangère Section 1 : Le statut procédural de la loi étrangère ou l’établissement du contenu de la loi étrangère. A/ L’application de la loi étrangère

Acte recognitif par un concours de volontés qui Droit civil : acte instrumentaire détermine tous les éléments et effets par lequel une personne reconnaît gouvernement de l'acte l'existence d'une situation Droit public : qualification donnée juridique attestée par un écrit à antérieur certains actes de l'Administration 7 autorités Acte solennel supérieures à celles Action de in rem auxquelles est imposé le recours à Droit civil

procédure tel une sommation de payer, un commandement de saisie 8 Acte fictif Droit civil : acte simulé par lequel les parties créent l'apparence d'un lien de droit alors qu'elles n'ont pas entendu s'obliger Acte de gouvernement Droit public : qualification donnée à certains actes de l'Administration Acte individuel Droit administratif : acte destiné à produire des effets au profit ou à l'encontre d'un destinataire déterminé ou de plusieurs destinataires individualisés Acte d'instruction Droit pénal