Qualification Lege Fori

§2: La doctrine française du 16e S DUMOULIN (1500-1566), avocat au parlement de paris. Il se situe dans la continuité de la doctrine italienne. Il a découvert 2 choses dont le problème de qualification en DIP et a dégagé un rattachement particulier en matière de contrat. En DIP la qualification revient à choisir la règle de conflit de loi qui s’appliquera à la situation. Il va préciser et modifier la règle de conflit applicable a la règle du contrat. Il faut permettre aux parties de choisir

matrimoniaux…. 2 - pr chacun de ces litige il faut trouver la loi la mieux à mm de résoudre le litige Le critère de rattachement est posé ds la règle de conflit de loi (vous appliquez la loi DE … ). FAIT LITIGIEUX → CATEGORIE (CT, succession…) = qualification (entre ds..) → (entre ds) REGLE DE CONFLIT DE LOI → pose un RATTACHEMENT (domicile, nationalité, situation du b…) → Loi étrangère/Loi du for Ex : Si accident, c’est plutôt au pays de commission du délit de trancher le litige. Le juge fçais peut

réelles parfois qualifiées de droit réels accessoires que sont l’hypothèque, le gage. En droit international privé français le régime des droits réels se caractérise par la lex rei sitae. D'une part il conviendra déterminer les difficultés de qualification qui conditionnent la mise en œuvre de la lex rei sitae : comment déterminer si un droit relève de la catégorie des droit réel, et dans l'affirmative s'il s'agit d'un droit mobilier ou immobilier. D'autre part , il est permis de s'interroger sur

Droit international privé Lexique d’introduction A Accord procédural : l’accord procédural est une institution ou mécanisme prévu par l’article 12 alinéa 3 du C.P.C : c’est la possibilité reconnue aux parties de lier le juge « par les qualifications et points de droits auxquelles elles entendent limiter les délais ». Il existe en droit privé 2 catégories de matière : celle dans le commerce juridique où maîtrise des parties et celle en dehors. Quand on passe un contrat, on est dans le commerce

méthodes de solutions des conflits, le mécanisme de la règle de conflit elle-même (unilatérale, bilatérale, droit international privé matériel, technique de proximité, lois de police et de sûreté etc). La 2ème séance aura pour objet le conflit des qualifications. La 3ème séance est relative au renvoi. La 4ème portera sur les questions d'application du droit étranger, donc les questions générales qui se présentent quand on donne compétence au droit étranger. La 5ème sur le statut personnel (mariage, divorce

d'éviter sa trop grande généralité. Aucun lien objectif n'est exigé entre le litige et le tribunal désigné. ● Le renforcement des conditions liés à la présence d'un contractant protégé : En raison du danger potentiel qu'elle représente la clause d'electio fori est soumise à des conditions renforcées face a certains contractants : Consommateur, travailleurs, assurés. La clause sera valable si une des conditions s'ajoute : la clause sera postérieure à la naissance du litige ou la clause permettra à la partie

conformément aux dispositions contractuelles a été livrée à Barcelone. Mais, la société française n’a pas été payée. Le contrat contient une clause « JURIS » (= clause de désignation de la loi applicable) qui désigne le droit français. ≠ clause « ELECTIO FORI » (=clause attributive de juridiction) La société française a intenté une action en mars 2000  quel juge a pu être compétent ? 1er : il faut un élément d’extranéité  société localisée à l’étranger + envoie de marchandise à Barcelone. 2ème :

« forum shopping » c’est le fait de choisir parmi les tribunaux compétents celui qui est le plus pratique ou le plus pénible pour l’adversaire. ------------------------------------------------- En DIP, le forum donna for = tribunal la loi du for (lex fori) c’est la loi du pays du tribunal saisi. * 5ème série : le conflit d’autorités (ne sera pas étudié sauf si on a le temps) Cet aspect du DIP sort de l’ombre car cela correspond à une réalité de plus en plus présente : de plus en plus d’autorités

pas nécessairement qualité pour agir. Parmis les pers. qui ont un intérêt à agir, en réalité il n’y a que celui qui est titulaire d’un drt subjectif qui va avoir qualité à agir. – Pour les actions attitrées, c'est la loi du fond et non la lex fori ( la loi du for) qui va détérminer les titulaires de l’action. – Dans le cadre des actions dites collectives, la règle de la qualité pour agir va concerner la procédure ainsi que la loi substancielle (double carack). => Doctrine propose une sorte

Bertrand d'Argentre (1510-1590) dont l'objectif était de défendre l'autonomie de la Bretagne. Ils apportèrent une contribution non négligeable au DIP, mais dans une approche différente. 1. Charles Dumoulin dumoulin s'interroge le premier sur la qualification. Qualifier signifie déterminer dans quelle des grandes branches juridiques classer telles ou telles institutions  la carte en Algérie du conjoint, dans quelle branche juridique peut la classer; est-ce du droit successoral ou matrimonial? La classification