Qualification Lege Fori

ont vocation à s'appliquer. Il convient d'identifier la question de droit posée et de la qualifier juridiquement pour déterminer la catégorie de rattachement. II°)QUALIFICATION JURIDIQUE La première chambre civile de la cour de cassation dans l'arrêt du 22 juin 1955 CARASLANIS a posé le principe de qualification "lege fori". En l'espèce, le litige porte sur une chaîne internationale de contrats qui comprend un contrat principal liant l'entrepreneur principal et le maître de l'ouvrage ainsi

* DEFINITIONS : A Accord procédural : évoque l’institution règlementée par l’article 12 alinéa3 du code de procédure civil (et non le NCPC qui n’existe plus). C’est la possibilité pour les parties de lier les juges par la qualification qu’ils ont donné aux faits. Pour que l’accord procédural soit possible, il faut que les parties aient la libre disposition de leurs droits. (Exemple en matière de statut personnel, on peut divorcer par consentement mutuel, mais, on doit passer

époux, lieu de leur domicile conjugal. On se rend compte que dans les différentes situations, la nationalité n’a pas la même importance selon les cas. Pareil pour le lieu du domicile, qui n’aura pas la même importance selon la situation. La qualification de la situation peut être difficile. Ex : article 1215 du code civil, la protection du logement familial. Dans le cas où ce logement est en France et que les époux sont de nationalité différente. Est-ce que c’est le statut de gens marié ou la

II- La jurisprudence et la doctrine Si la loi joue un rôle mineur en DIP, la JP et la doctrine jouent un rôle au contraire essentiel. C’est là l’originalité de la matière. La plus part des grandes théories du DIP (celles du conflits de qualification) ont été imaginées, par des auteurs célèbres, puis consacrées par la JP. La JP a donc plus qu’en droit civil un véritable rôle créateur. Paragraphe 2 : Les sources internationales Les traités constituent à l’heure actuelle

de réaliser à cette étape du raisonnement, une qualification préalable qui vise à déterminer le domaine exact dont relève la question de droit posée afin de la rattacher à l’une des catégories juridiques du droit international privé et ce, de manière à déterminer la règle de conflit applicable à l’espèce. A cet égard, la jurisprudence a posé dans un arrêt Caraslanis du 19 juin 1955 le principe de qualification lege fori. Depuis lors, la qualification s’opère donc selon les conceptions du juge français

procédural : notion que l'on en retrouve en droit processuel interne et qui est utilisé en droit international privé. D'après l'article 12.3 CPC, dans le domaine où elles ont la libre disposition de leur droit, les parties peuvent lier le juge sur les qualifications et sur les points de droit auxquels elles souhaitent circonscrire le débat. BARTIN : « le DIP n'est que la projection des règles juridiques internes dans l'ordre international ». En droit international privé, il y a aussi des hypothèses où les

bolognais qui se rend a Modène et qui selon Accurse, ne doit pas être jugé selon le statut de Modène auquel il n’est pas soumit. A travers cette affirmation d’ACCURSE émerge donc l’idée que les étrangers ne doivent pas être soumis dans tous procès a la LEX FORI, la loi du fort. Et c’est ainsi, avec Accurse, que prends naissance l’école italienne des glosateurs dans sa grande Glose datant de 1228. Si l’école italienne prend naissance en 1228, ce sont surtout les post glosateurs au 14 et 15e siècles qui

français ont dénoncé une fraude de la loi française. Dans cette affaire, il y avait un conflit de loi car il y avait deux pays différents. La méthode classique est la règle de conflits de lois. Ensuite se pose la question de la mise en œuvre, la qualification, on pouvait se demander s’il s’agissait de la dévolution d’un meuble ou d’un immeuble. Et puis dans la mise en œuvre on peut opposer une exception d’ordre publique car il n’y a pas eu protection de la réserve, et de plus, il s’agissait d’une manœuvre

DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE I - La qualification. La qualification, c’est l’action par laquelle on rapproche la question de droit soulevant un conflit à une catégorie de rattachement.       . le conflit de catégories : on ne sait pas quel régime appliquer aux faits (par exemple, on ne sait si c’est contractuel ou délictuel). Pour résoudre ce genre de conflits, il faut s’interroger sur la nature juridique dominante.       . le conflit de qualification : quand le for et un autre système (celui

étrangère et la loi du for. Toutefois, cette équivalence a une limite. Le droit étranger n'est jamais traité de manière strictement identique à la loi du for, et nous en verrons de multiples manifestations, quand le juge est tenu de procédé à une qualification, il qualifie par rapport à ses propres concepts et donc il va donner une préférence au droit du for. B/ Le titre d'application de la loi étrangère Le juge applique la loi étrangère car le DIP lui commande d'appliquer la loi étrangère. Il