Qualification Lege Fori

Section 3- Les méthodes du droit international privé. On parle de règle de conflit bilatérale pour désigner une règle qui désigne elle-même une loi applicable, Cette loi applicable pouvant aussi bien être la loi du for (loi du juge saisi=lex fori) que la loi étrangère ; On l’oppose à la règle de conflit unilatérale qui délimite et affirme l’application de la loi du for sans permettre l’application de la loi étrangère. On fait référence à une loi particulière. L’exemple typique de la règle de

système est opposé à celui de la territorialité des lois : sur chaque territoire s’applique une loi propre. Par la suite le système de la féodalité s’appliquait. Chaque seigneur avait sa coutume. L’autorité compétente appliquait la loi du for (lex fori) = la loi du juge saisi. On assistait à une multiplication des droits sur un petit territoire ce qui bloquait le développement des relations commerciales. Les besoins du commerce international ont permis la naissance du droit international privé.

contractus n’a donc pas une vocation exhaustive. Ex : chaque fois que se pose un problème de qualification, il faut savoir si le contrat a été ou non conclu et la réalité de l’offre (l’acceptation ne pose pas de problème mais l’offre si). Il y a lieu de qualifier cet acte : offre ou simple proposition d’entrer en pourparlers ? Pour qualifier l’offre, le juge ne raisonnera pas selon la lex contractus mais selon la lex fori.   Ex : quand il y a eu une longue négociation du contrat et qu’à un certain moment

volonté des parties. >> C'est pour chaque question de droit que se pose la question du conflit de lois (ex: pr relations complexes qui implique un contrat et des notions quasi-délictuelles par ex ou délictuelles) 1ere q° = qualification -> dans quelle catégorie de rattachement rentre la question de droit posée (la catégorie de rattachement nous oriente vers certains éléments de rattachement, vers certaines règles de conflit de lois). C'est l'application de la règle de conflit

a : Les extranéités objectives et subjectives Est subjectivement internationale la relation qui présente un élément d’extranéité aux yeux de l’autorité saisie (Ex n° 3 précédent). On appelle For le pays du juge saisi donc la loi du For (lex fori) est la loi du pays du juge saisi. L’élément d’extranéité n’est pas le même selon le point de vue auquel on se situe et on peut même dans cette situation faire rentrer les exemples 3 et 4 alors qu’objectivement le n°4 est interne. Objectivement, la

k/k sans parvenir à des solutions gales. Ces dernières ont a commencé à les avoir plus tard avc la doctrine française du 16e s. 2 auteurs essentiels : DUMOULIN (avocat au Parlement de paris et dont l'apport essentiel fut la découverte de la qualification > à quelle catégorie appartenait la Q que l'on se posait. Et il a estimé que le régime matrimonial appartenait à la catégorie des accords de volonté et il en a déduit la loi applicable.) D'ARGENTRE (il cherche à défendre le champ d'application

nationale de l’un et l’autre époux doivent admettre le divorce).   TITRE 2 LA METHODE CONFLICTUELLE Chapitre 1 MECANISME DE LA REGLE DE CONFLIT SECTION 1 QUALIFICATION DU RAPPORT DE DROIT §1 Détermination de l’ordre juridique opérant la qualification A)Position du problème : le conflit de qualifications Solution : la qualification lege fori  Caraslanis, Civ. 22 juin 1955 : « la question de savoir si un élément de la célébration du mariage appartient à la catégorie des règles de forme ou à celle

arrivent à dégager des principes qui sont toujours applicables de nos jours en droit international privé. Il y a par exemple la distinction entre la procédure et le fond, donc c'est maintenant la procédure qui doit relevé de « la loi du for » ou « lex fori ». Le fond peut relever d'une autre loi en fonction de son objet (par exemple le principe de la « lex gloci deliciti » ou littéralement la loi du lieu du délit) (c'est un principe qui a perduré en matière de responsabilité civile). Les post-glossateurs

Communautés assure en outre l'unité de définition du contenu de ces catégories entre les Etat membres. 17 UNJF - Tous droits réservés A chaque catégorie correspond une règle de conflit prévoyant un élément de rattachement spécifique. Aussi la qualification des faits décide-t-elle de la règle de conflit utilisée, qui détermine à son tour l'élément de rattachement mis en oeuvre. Cet élément de rattachement désigne ainsi l'Etat dont : la juridiction - s'il s'agit d'une règle de conflit de juridictions

personnes ou au contraire à la catégories contrat ? Ce processus est celui de la qualification. Une fois réglées cette question de la qualification et du chois de la règle de conflit, le rattachement prévu par cette règle de conflit permettra de désigner la loi applicable. Selon quelle loi, le juge doit t'il qualifier l'objet du litige pour déterminer la loi applicable, lorsque les lois en présence adoptent des qualifications différentes? La réponse est donnée par l'arrêt Caraslanis de 1955 : c'est