Qualification Lege Fori

d'Argentre (1510-1590) dont l'objectif était de défendre l'autonomie de la Bretagne. Ils apportèrent une contribution non négligeable au DIP, mais dans une approche différente. 1. Charles Dumoulin DUMOULIN S'INTERROGE LE PREMIER SUR LA QUALIFICATION. QUALIFIER SIGNIFIE DÉTERMINER DANS QUELLE DES GRANDES BRANCHES JURIDIQUES CLASSER TELLES OU TELLES INSTITUTIONS ( LA CARTE EN ALGÉRIE DU CONJOINT, DANS QUELLE BRANCHE JURIDIQUE PEUT LA CLASSER; EST-CE DU DROIT SUCCESSORAL OU MATRIMONIAL? La

Il est célèbre pour avoir découvert la qualification. Elle n’a rien de spécifique au DIP, c’est le travail quotidien du juriste. Il est le 1er à avoir découvert cette notion à l’occasion d’une consultation sur l’affaire d’un contrat de mariage pour savoir de quelle coutume relevait le contrat de mariage de deux époux et pour cela, il a considéré que le régime matrimonial relevait de la catégorie des contrats, ce qui était déjà une 1ère ébauche de qualification. Il a également découvert le rôle de l’autonomie

ex : convention de Rome, qui est devenu un règlement sur les C° intervention. 3. Impliqué dans des ordres juridiques de situation internationale. Essentiel de déterminer ce qu’est une situation internationale. D’un pt de vue logique, la qualification internationale est la 1ère étape. En terme de technique c’est la condition d’applicabilité du DIP. A défaut, on ferait du drt interne. Définition d’un pt de vue technique : relation comportant un élément d’extranéité. En d’autres termes, il

de livraison, il faut rechercher le lieu de livraison principal, là où la majeure partie des marchandises a été livrée. Qd la quantité est la même pour chaque lieu, le demandeur a le choix. (Article 5 3°) CJCE 27 sept 88, KALFELIS : -La qualification de délit/quasi-délit doit être faite de façon autonome. -Il faut être en présence d’une demande qui vise à mettre en jeu la responsabilité du défendeur et la demande ne doit pas se rattacher à la matière contractuelle (hors, pas de définition

appliquer la loi japonaise. Pb : comment un juge peut il appliquer une loi étrangère ? Précisions de voc : Du point de vue du FOR = juge saisi, celui qui va devoir se prononcer (étymologie latine FORUM). On dit d’un juge qu’il applique la LEX FORI= loi française. Effets particuliers provoqués par l’internationalité objective. Ds l’exemple entre l’industriel Fr et l’industriel all, les parties ont la poss de choisir la loi applicable. Cette poss de choix est propre aux contrats internationaux

Les statuts d’application personnelle : Ces statuts se déplacent en même temps que l’individu. Ils concernent les personnes et sont d’application extra-territoriale → En cas de statut mixte concernant à la fois une chose et une personne, la qualification de statut réel l’emporte → Création d’une troisième catégorie : Les statuts pour lesquels les parties vont choisir L’école hollandaise : 17ème siècle L’école hollandaise reprend le principe du statutisme et le principe de préférence au statut

subjectivement internationale. Donc l' élément est considéré comme étant d'une extranéité subjective. For= c'est le nom que doit porter le pays du juge saisi, initialement c'est le juge saisi lui-même qui sera nommé. Donc quand on parle de la LEX FORI= la loi du fort, on désigne donc la loi du pays du juge saisi. L' élément saisi n'est pas le même selon le point de vue duquel on se situe. Et on peut même faire rentrer dans cette situation d' extranéité subjective l' exemple 3 bis, car du point de

sachant que cette dernière est d’abord et avant tout une installation pour les besoins de son activité professionnelle mais l’agriculteur habite aussi dans cette ferme. Bâtiment unique mais qui a une double finalité, dans un tel cas, quelle est la qualification qui doit primer ? Dans cette affaire les tuiles étaient défectueuses, elles ont cédé au premier gel, la question est de savoir si cet agriculteur peut faire jouer les règles protectrices ? Peut-il être considéré comme un consommateur ? La CJ retient

applicable. Internationalité de la situation. Celle ci relève des même point précédemment énuméré dans la partie 1. A quelle catégorie juridique appartient la question de droit posée ? Il convient de qualifier lege fori selon l'arrêt Caraslanis de 1955. il s'agit en l'espèce d'une demande en paiement d'une facture. Il s'agit d'une obligation contractuelle. Conflit de juridictions. Il convient de rechercher si une norme internationale est applicable

juridique. Il a pu arriver que la Cass s’en serve et celui-ci tenait par exemple à la localisation du siège social ou bien du fait que les 2 parties soient de nationalités différentes. Ces catégories juridiques constituent elles aussi un élément de qualification du contrat international. L’adoption de ce critère a été critiquée car il est parfois artificiel. Ce n’est pas parce que les parties ont des nationalités différentes que le litige a un caractère international. Si on avait utilisé le critère économique