Qualification Lege Fori

tel une sommation de payer, un commandement de saisie 8 Acte fictif Droit civil : acte simulé par lequel les parties créent l'apparence d'un lien de droit alors qu'elles n'ont pas entendu s'obliger Acte de gouvernement Droit public : qualification donnée à certains actes de l'Administration Acte individuel Droit administratif : acte destiné à produire des effets au profit ou à l'encontre d'un destinataire déterminé ou de plusieurs destinataires individualisés Acte d'instruction Droit

règles de preuve en droit civil, permanence et transformation, LGDJ, 1955. – X. LAGARDE, Réflexion critique sur le droit de la preuve, LGDJ, 1994. – F. FERRAND, Rép. civ. Dalloz, V° Preuve, 2006. S’agissant des travaux collectifs : Ch. PERELMAN et P. FORIERS (ss dir.), La preuve en droit, Bruylant, 1981, p. 357 ; Droits 1996, n° 23. – C. PUIGELIER (ss dir.), La preuve, Economica, 2004. 2 E. DUMONT, Préface, in J. BENTHAM, Traité des preuves judiciaires, t. I, Bossange Frères, Paris, 1823, p. ij. 3 Ibid

procédure tel une sommation de payer, un commandement de saisie 8 Acte fictif Droit civil : acte simulé par lequel les parties créent l'apparence d'un lien de droit alors qu'elles n'ont pas entendu s'obliger Acte de gouvernement Droit public : qualification donnée à certains actes de l'Administration Acte individuel Droit administratif : acte destiné à produire des effets au profit ou à l'encontre d'un destinataire déterminé ou de plusieurs destinataires individualisés Acte d'instruction Droit pénal

tel une sommation de payer, un commandement de saisie 8 Acte fictif Droit civil : acte simulé par lequel les parties créent l'apparence d'un lien de droit alors qu'elles n'ont pas entendu s'obliger Acte de gouvernement Droit public : qualification donnée à certains actes de l'Administration Acte individuel Droit administratif : acte destiné à produire des effets au profit ou à l'encontre d'un destinataire déterminé ou de plusieurs destinataires individualisés Acte d'instruction Droit

procédure tel une sommation de payer, un commandement de saisie Acte fictif Droit civil : acte simulé par lequel les parties créent l'apparence d'un lien de droit alors qu'elles n'ont pas entendu s'obliger Acte de gouvernement Droit public : qualification donnée à certains actes de l'Administration Acte individuel Droit administratif : acte destiné à produire des effets au profit ou à l'encontre d'un destinataire déterminé ou de plusieurs destinataires individualisés Acte d'instruction Droit

procédure tel une sommation de payer, un commandement de saisie Acte fictif Droit civil : acte simulé par lequel les parties créent l'apparence d'un lien de droit alors qu'elles n'ont pas entendu s'obliger Acte de gouvernement Droit public : qualification donnée à certains actes de l'Administration Acte individuel Droit administratif : acte destiné à produire des effets au profit ou à l'encontre d'un destinataire déterminé ou de plusieurs destinataires individualisés Acte d'instruction Droit

théorique portaient sur la juridicité même de la lex mercatoria,11 sur la question de savoir si elle était constitutive d’un ordre juridique,12 d’une source de droit, voire d’un ensemble de règles de droit. On a discuté inlassablement de ces multiples qualifications avec en toile de fond un débat beaucoup plus fondamental sur les critères mêmes de la règle de droit opposant les tenants du positivisme étatique aux défenseurs d’une théorie des sources du droit fondée sur le pluralisme juridique.13 Au-delà de

Ces 2 caractéristiques ne se retrouvent pas forcément dans les lois étrangères. Nombreuses lois admettant le mariage polygamique (pays musulmans...) ou le mariage homosexuel (Pays-Bas, Belgique, Espagne...). Les qualifications du DIP sont plus accueillantes que les qualifications du droit interne. Par conséquent, un mariage polygamique ou homosexuel sera soumis aux mêmes règles de conflit que pour un mariage classique au sens du droit interne français. Mais les décisions relatives à ces mariages

art 172 : égalité devant l’impôt * art 191 : égalité entre Belges et étrangers Elle est composée de douze juges selon une double parité : une parité linguistique et une parité entre anciens parlementaires et d’autres personnalités dont les qualifications juridiques sont reconnues. Les conseillers sont assistés de référendaires. En raison de l’importance de ses décisions, le siège de la Cour d’arbitrage comprend au moins sept juges, et ses arrêts sont soumis aux mêmes règles de publicité que

clauses monétaires et des clauses d’arbitrage qui sont très utiles en droit du commerce international - L’application de la règle de conflit est assez délicate car le juge étatique qualifie selon ses propres catégories, c'est-à-dire une qualification selon la loi du for or là encore en droit du commerce international, cela créée une distorsion car si chaque juge étatique a bien un for, les juges internationaux que sont les arbitres, n’ont pas de for de rattachement Mercredi 4 Mars 2009 10H-12H