Qualification Lege Fori

applicable à ce rapport. 8. For : Expression venant du latin, inspirée du forum (place public de siège du tribunal chez les romains) désignant, en droit international privé, le tribunal saisi. Cette expression a donné lieu à déclinaisons : lex fori (la loi du juge saisi) et forum shopping (le fait de saisir une juridiction pour  profiter  d’une  loi  applicable  favorable) 9. Jus cogens : regroupement des normes impératives du droit international général, défini par CV 1969. o Normes

insuffisance d’internationalisme de la méthode conflictuelle : ü  Grief1 : en mettant la loi locale et la loi étrangère sur le même pied d’égalité, risque de désigner la loi étrangère dans un domaine où la compétence exclusive devait appartenir à la lex fori. ü  Grief2 : la méthode conflictuelle prétend obtenir l’équilibre entre les lois en réglant le problème international par l’application d’une loi interne.   v  La méthode fondée sur l’élaboration des règles matérielles. PARTIE 1 : LES CONFLITS

Application de cette règle ( avec rappels de la doctrine et de la jurisprudence ). [pic] s’il n’y a pas de règle de conflit unilatérale, il faut utiliser la méthode bilatérale : [pic] > qualification de la méthode : par principe, qualification de lege fori des situations étrangères, mais par exception qualification lege causae lorsque l’institution n’existe pas dans le droit du pays du juge saisi. [pic] > classement dans une catégorie de rattachement [pic] > il peut y avoir conflit de rattachements

Application de cette règle ( avec rappels de la doctrine et de la jurisprudence ).  s’il n’y a pas de règle de conflit unilatérale, il faut utiliser la méthode bilatérale :  > qualification de la méthode : par principe, qualification de lege fori des situations étrangères, mais par exception qualification lege causae lorsque l’institution n’existe pas dans le droit du pays du juge saisi.  > classement dans une catégorie de rattachement  > il peut y avoir conflit de rattachements et

constituent l’objet du Droit international privé. Ce droit international privé est le droit qui règle les rapports juridiques de personnes privées dans lesquels il y a un élément d’extranéité et qui va impliquer en permanence la question de la qualification ainsi que la détermination de la loi applicable. Dans le but d’éviter d’appliquer plusieurs lois, dont leurs règles pouvant être contradictoires, à une personne, concernant sa vie familiale ou individuelle , et en réticence de solutions ou

car de nombreux arrêts de la Cass ont été empruntés à la doctrine. Ex : CA d’Alger, 24 décembre 1889, Bartholo : un auteur Bartin découvre le problème de la qualification. Se pose une question de qualification : doit elle être résolue selon la loi française ou selon une loi étrangère ? Bartin préconise le principe de la qualification lege fori (selon la loi du for, de l’autorité saisie). Cette solution est reprise dans un arrêt Cass, 22 juin 1955, Caraslanis. De même, la doctrine peut avoir un poids

pas de compétence exclusive des juridictions françaises - application des dispositions générales du règlement Bruxelles I : art. 2 et suivants ATTENTION aux règles spéciales comme pour les contrats de l’art. 5. II. La loi applicable - qualification lege fori : Caraslanis 1955 - voir si lois de police jouent en la matière - déterminer le critère de rattachement : texte applicable, avantages/inconvénients du critère utilisé ATTENTION : conflit mobile art. 3 du Code civil. Et voir Règlement Bruxelles

applicable à un contrat international. Le principe d’autonomie des parties dans le choix de la lex contractus est un principe international important (A), c’est le coeur de l’arrêt en l’espèce, cependant la détermination de celle-ci se repose sur la qualification qui est apporté au contrat « de représentation commerciale exclusive » en cause (B). A. La place importante de la clause d’electio juris dans le contrat international. Le principe d’autonomie reconnait son admission depuis 1910 en France, il résulte

droit posée ? Cette opération consiste dans la recherche de la catégorie de rattachement. En l’espèce, il s’agit de résoudre les problèmes relatifs à la dévolution pour cause de mort du patrimoine de Mario Kupka. Cette question, qui est qualifiée lege fori, (jurisprudence Caraslanis), entre dans la catégorie des successions (testamentaire s’agissant de la résidence secondaire en Tunisie, ab intestat s’agissant des autres éléments de l’actif successoral). Si pour notre part, nous optons pour un statut

succession est en partie immobilière. Il faut donc considérer que pour cette part, le juge sera tenu d’appliquer la règle de conflit de lois. Ensuite, la solution au problème matériel doit donc être recherchée dans la loi successorale (qualification lege fori, aff. Caraslanis, 55) qui a vocation à déterminer qui sont les successibles. Le droit international privé distingue suivant qu’il s’agit d’une succession mobilière ou immobilière. En l’espèce, le patrimoine du défunt est premièrement constitué