Qualification Lege Fori

saisi. Application de cette règle ( tu cites la doctrine et la jurisprudence ). - s'il n'y a pas de règle de conflit unilatérale, il faut utiliser la méthode bilatérale : -> qualification de la méthode : par principe, qualification de lege fori des situations étrangères, mais par exception qualification lege causae lorsque l'institution n'existe pas dans le droit du pays du juge saisi. -> classement dans une catégorie de rattachement -> il peut y avoir conflit de rattachements et renvois

Cours : Droit international privé Auteur : Sylvaine POILLOT PERUZZETTO, avec la collaboration d'Isabelle RUEDA Leçon n° 7 : Conflits de lois (3) : Mise en œuvre du mécanisme conflictuel Table des matières Section 1. Les conflits de qualification......................................................................................................................p. 2 § 1. Le problème.............................................................................................................

indifférente au contenu de la loi qu’elle désigne, c’est-à-dire la règle de fond, Son objet n’est pas de privilégier une des solutions possibles pour le litige, et elle ne cherche pas à avantager une partie sur l’autre. Elle donne compétence tantôt à la lex fori, tantôt à un droit étranger selon la localisation des éléments de rattachement en présence. (Le sujet de la relation, l’objet de la relation et la source de la situation litigieux.) La règle de conflit bilatéral peut discriminer la loi étrangère

contractuelle, la loi française ou la loi marocaine ? La question se pose parce que le juge saisi d’un litige comportant comme en l’espèce un aspect international, n’applique pas forcément au fond du litige la loi de son pays qu’on appelle d’ordinaire la Lex fori. 2- conflit de juridictions Il y a conflit de juridictions toutes les fois qu’un litige pose un problème d’extranéité et qu’il faut déterminer si le tribunal compétent est un tribunal marocain ou un tribunal étranger. Il se pose dans tous procès

ce qui n’est pas délictuel ». La Cour dit « est délictuel tout ce qui n’est pas contractuel » (la ça à un sens). Arrêt CJCE, Kalfélis, 27 septembre 1988. 1er problème = Mais ça se complique avec les chaînes de contrat. L’Europe n’admet pas la qualification contractuelle de ce qui est chez nous contractuel. La Cour de cassation a résisté mais elle a du se plier pour les actions directes mais que dans le cadre international (arrêt Jacob). L’action directe relève du domaine délictuel au sens du règlement

convient de qualifier la situation traitée pour définir la catégorie de rattachement qui s’y applique. Le problème est que cette même qualification doit être faite selon un système de droit donné, puisque celle-ci diverge d’un pays à un autre. Leproblème de qualification est également dû à la complexité de certaines situations juridiques où plusieurs qualifications se chevauchent. Dans ce cas, il convient de tenir compte de l’adéquation de la qualifiation retenue dans la recherche de la règle de

avaient été forgées par la doctrine et la jurisprudence. Il en était de même en ce qui concerne la théorie générale des conflits de lois, où, en l’absence de textes, ce sont la doctrine et la jurisprudence qui ont posé les règles relatives aux qualifications, à l’autorité des règles de conflit, au statut de la loi étrangère, aux conflits mobiles, à l’ordre public, aux lois de police et au renvoi. Ensemble de questions faisant aujourd’hui l’objet d’une réglementation relativement détaillée dans le

Cette solution a été confirmée par une décision de la même chambre le 26 mai 1999. Comment détermine-t-on la disponibilité des droits litigieux? La détermination des droits de la disponibilité ou pas des droits litigieux doit-elle se faire lege causae ou lege fori? B-L' EXAMEN DE LA DISPONIBILITE DES DROITS LITIGIEUX. La détermination de la disponibilité ou de l'indisponibilité des droits litigieux peut varier en fonction du contenu des droits applicable au litige. La question est celle de savoir

également le problème de la dissociation entre la lex fori, qui doit normalement régir la procédure, et la loi applicable au fond qui ne doit régir que le fond du litige. La qualité à agir relève de la loi du fond. L’intérêt à agir relève de la loi du fond, sauf lorsqu’il y a urgence où c’est la lex fori qui s’applique. L’objet et la charge de la preuve relèvent de la loi du fond. Les modes de preuve et leur force probante relèvent de la lex fori sauf pour les preuves pré constituées par écrit, où

suivantes : - La qualification du litige Le juge marocain doit tout d’abord procéder à la qualification du litige. Cette technique permet de soumettre le problème de droit, découlant d’une situation, à une catégorie juridique, en fonction de laquelle seront déterminées la règle de conflit et la loi applicable selon le critère de rattachement adopté. Reste à savoir d’après quelle loi, le juge qualifie le litige ? Est ce d’après la lex fori ou bien d’après la lege causae (la loi étrangère)