Quels Sont Les Effets Du Traité De Maastricht

de change relativement stable, une convergence des taux d’intérêt à long terme et une inflation qui diminue. La marche vers la monnaie unique dès 1992 – traité de Maastricht-, cette monnaie unique ayant pour but de renforcer l’efficacité économique. Trois étapes décisives de l’UEM avec passage à la monnaie unique Le Traité de Maastricht en septembre 1992 instaure l’UEM et prévoit une monnaie unique La convergence et le rodage des institutions. Les critères de convergence sont une inflation

France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, RFA) à 27 pays membres aujourd’hui. Un pas décisif a été franchi avec le traité de Maastricht qui a instauré la monnaie unique (Euro) et conféré à l’Union Européenne de nouveaux domaines. L’Union Européenne a donc évolué au cours du temps, et en particulier son rapport avec les pays membres. C’est alors qu’intervient la notion de fédération. En effet, le monde moderne a besoin d'être unifié à bien des égards mais cependant, il souhaite rester séparé comme nous

La liberté d’exploiter : on peut mener ses affaires comme on l’entend. - La liberté de la concurrence : on a le droit d’utiliser tous les moyens légaux pour attirer la clientèle. 2. LA LIBÉRTÉ RECONNUE AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE Le traité de Maastricht évoque différentes libertés de circulation : - Liberté de circulation des capitaux, les investissements ainsi que les placements financiers sont libres partout en Europe. - Liberté de circulation des personnes, on est citoyen européen

Le Parlement européen Le Parlement européen est la première institution citée dans le traité CE aux articles 189 à 201. A l’origine, les textes parlaient de l’Assemblée qui possédait des pouvoirs de délibération et de contrôle. Mais celle-ci s’est attribuée par une résolution du 30 mars 1962, la dénomination de « Parlement européen », officialisée en 1986 par l’Acte unique européen. De plus, le Parlement européen est la seule institution internationale dont les membres sont élus au suffrage

juridique communautaire implique en effet, pour qu’il soit efficace, que soient mises en œuvres des règles contraignantes dont la violation est sanctionnée afin d’assoir l’autorité et la pérennité du droit communautaire. Il est vrai qu’il « ressort de la nature même du droit communautaire que son sanctionnement revient en premier lieu aux Etats membres et au droit national ». Le renvoi au pouvoir national de sanction, fondé notamment sur l’article 10 du Traité instituant la Communauté européenne

constituerait l’acte de naissance de cette nouvelle forme de coopération entre les états européens, le 5 mai 1949, 10 pays fondateurs (Belgique, Danemark, France , Irlande, Italie, Luxembourg, Norvège, pays bas, suède et royaume unis), vont signer le traité de Londres, portant statue du conseil de l’Europe. Dans un contexte historique de l’immédiat après guerre, et il est vrai que l’instauration de cette organisation dont le siège est au palais de l’Europe a Strasbourg, s’inscrit dans un idéal de rassemblement

elles aussi essentielles à la nature du droit. Il faut donner un sens clair aux relations qui constituent l’ordre juridique, alors seulement nous comprendrons la nature du droit. » Les relations citées ci dessus sont la hiérarchie des normes. En effets selon l’organe d’ou provient une norme, suivant sont domaine (loi de budget…) ou suivant sa nature (loi organique, règlement, constitution) elle ne tiendra pas la même place dans le droit interne. Ainsi certaines lois seront dites « supérieures »

institutionnel Le droit communautaire se rapproche du droit international (car traités). Les communautés européennes se rapprochent du droit interne. Les caractéristiques du droit communautaire sont :  Droit a composante principalement politique (objectif de l’intégration) et économique (objectif : promouvoir les libertés de circulation et instauration de politiques communes)  Droit lacunaire et incomplet. Les traités sont des traités cadres, ils posent des orientations générales et comportent des imprécisions

dans le droit français L’influence du droit communautaire dans le droit français va croissante depuis la signature du traité instituant une communauté européenne et celle du traité instituant l’UE. Comme l’avait prédit Jacques Delors, la majeure partie de la législation dans les domaines économiques et financiers est désormais d’origine communautaire. En effet, les institutions de Bruxelles introduisent chaque année dans le droit français plus de règles que le gouvernement français (54%

unification et intégration avancée, la question se pose toutefois de savoir si on peut réellement la qualifier d’organisation régionale. La qualification de l’Union Européenne depuis sa création par le traité de Maastricht en 1992 est une question existentielle du droit communautaire. En effet, pouvoir la qualifier et la définir juridiquement permettrait d’obtenir un modèle de base pour l’analyser et répondre aux silences et aux problèmes que rencontre parfois le droit communautaire. Étant donné