Question De Confiance Motion De Censure Investiture

déléguer le pouvoir constituant. Il y a un problème procédural et un problème de fonds. L'ordonnance du 9 aout 1944 ; On considère que le régime de Vichy est nul et non avenue. Que tt' les actes adopté avant le 16 juin 1940 sont nul. La question est de savoir si on reste sur les principes de la 3eme république, ou si l'on prône le changement. On va engager le référendum le 21 octobre 1945. Organisation provisoire des pouvoirs publics. Rationalisations du parlement avec la création de

Contrôle sur le gouvernement Ne peut renverser le gouvernement * Motion de censure (chambre de réflexion) * Question de confiance (posée par le gouvernement) Assemblée nationale Conseil de la République

entrer en fonction que s’il obtient l’investiture de l’AN (vote de confiance, d’abrobation de la part de l’AN, c’est ce vote qui est l’élément essentiel de la procédure de nomination. Il faut que cette confiance soit obtenue à la majorité absolue, la moitié +1 des députés accorde l’investiture, leur confiance au président du conseil, il pourra alors entrer en fonction. Majorité absolue pour vérifier l’accord politique fort, confiance significative. On espérait en même temps que la durée de vie du conseil

limitation du pouvoir exécutif par le législatif se traduit entre autre par une question sur la responsabilité politique des ministres et la légitimité des membres du gouvernement et du Président accordé par leur investiture. Selon l'article 8, le premier ministre tient la plénitude de ses pouvoirs par sa nomination par le Président. En revanche, l'article 76 du projet de la Constitution de 1946 prévoit une investiture par le chef du gouvernement avec une élection à la majorité absolue des députés

Commentaire la IVè République Guy Mollet :gvt le plus long de la quatrième république Investitures non suivies ( ex dans doc) Question de la confiance Relation AN et gouvernement => Primauté de l’AN « République des partis » = changement de tripartisme à 3è force Forte critique de la 3è force Oligarchie instable Pas de lien entre citoyen et politique (référendum mentionné mais seulement pour les projets constitutionnels ) : cf « cancer algérien » Il peut rester en fonction

suit son élection (art. 12 C.). - En cas d’application de l’art. 16 C. - En cas de nécessité quand le PdR veut faire parvenir un message à l’assemblée. 3- Les séances parlementaires C’est le lieu et le moment des débats politiques, des questions au gouvernement. Les séances sont publiques. Les jours de séances sont fixés par le règlement de chaque assemblée (mardi, mercredi, jeudi, vendredi) pour permettre aux parlementaires d’être présents dans leur circonscription en fin de semaine

provisoire.une ordonnance le 21 avril 44 qui annonce qui va mettre sur la table la question institutionnelle, le peuple décidera de lui-même des institutions. Pour les gaullistes la constitution de 1875 n’a pas été légalement abrogée. Finalement le gouvernement tient sa promesse et fait un référendum sur la question institutionnelle le 21 avril 1945 et des élections parlementaires le même jour. Le référendum posait 2 questions aux électeurs : souhaitez-vous que l’assemblée élue ce jour soit constituante

5 ans qui correspond à la Chambre des députés sous l’IIIème République. Elle a l’initiative des lois et c’est elle seul qui les vote. Elle vote également l'investiture du gouvernement. L’investiture est le vote par lequel l'Assemblée accorde sa confiance au Président du Conseil. La deuxième Chambre est le Conseil de la République composée de 315 membres élus de façons différentes. L’Assemblée Nationale, les assemblées d’outre-mer, les conseillers généraux, un collège de députés et des grands électeurs

gouvernement sur le parlement s’exerce par les communications c’est-à-dire que les représentants du gouvernement doivent assister à toutes les délibérations du parlement, pour répondre aux questions et pour y exerce un rôle actif (influence directe) -Évoquer les moyens d'action réciproque, conduits à examiner s'il est question d'un régime de séparation des pouvoirs souple. Les moyens d’action réciproque sont une des caractéristiques inaltérables d’un régime parlementaire Ce moyens d’action réciproque repose

second empire. Création le 4 septembre 1870 d’un gouvernement de défense nationale. Même après la défaite la guerre se poursuit jusqu’en 1871. Pour refonder la France on ne peut pas se baser sur le gouvernement de fait. Organisation d’élection question posée : faut-il cesser la guerre ou continuer ? Elle se passe en 1871 division de la France une partie voulant la monarchie l’autre la république. 1) pacte de bordeaux a) l’attente Les monarchistes ont 396 députés les républicains sont