Question De Confiance Motion De Censure Investiture

compétences. Il détient en particulier le pouvoir réglementaire afin d’assure la mise en œuvre des lois. D’autre part, il est le chef du gouvernement. Il choisit ses ministres et les révoques. Rapidement se met en place la procédure de la double investiture : investi une première fois par l’assemblée le Président du Conseil revient une deuxième fois devant les députés, lorsqu’il a formé son gouvernement, pour être investi. Cette procédure a pour intérêt d’accroitre les risques d’échec en cas de désaccord

cette seconde chance. En Espagne, la représentation de la seconde chambre, soit le sénat, est très territoriale. Dans dʼautres pays comme la Belgique, le sénat est élu au suffrage universel mais avec des règles de répartition des sièges liés à la question linguistique. Enfin lʼIrlande a choisit 4/74 Droit Constitutionnel une représentation de type socio-économique puisque la seconde chambre est composée de représentants des catégories professionnelles. Dans tous les régimes parlementaires, la seconde

place à la IVe République. Nous sommes en effet à la fin de la guerre et un référendum est proposé pour l’élection d’une assemblée constituante et pour la création ou non de nouvelles institutions. Le peuple ayant répondu par l’affirmative aux deux questions, un premier projet est préparé. Mais lors du référendum soumettant le nouveau projet, le non remporte la victoire et De Gaulle, initiateur du projet, se retire. Un second projet est alors reproposé mais n’est adopté qu’à une très faible majorité

général de l’Union européenne » Sous la présidence de Jacques Santer ( 1995-1999), deux commissaires ont été mis en cause pour malversation financieres ( l’un est Édith Cresson). Suite au scandale qui éclat, la Commission pou échapper a une moiton de censure, a démissioné. On interprete la démmission de la Commission comme la « victoire de la démocratie ». Cette thèse de la victoire de la démocratie a sa part de vérité, au sens où il s'est bien joué ici quelque chose qui est de l'ordre de la modification

est avant tout politique, mais peut dans certains cas devenir pénal. Ainsi conçu, ce contrôle se concrétise au travers de la subordination de la volonté exécutive à celle du législatif en empruntant différentes voies : interpellations, questions, mais aussi censure. Cela n’empêcha pas le constituant de 1875 d’attribuer une place prépondérante au président de la République, notamment par l’attribution d’un droit de dissolution. La pratique constitutionnelle de la Troisième, puis de la Quatrième République

gouvernement est responsable devant le gouvernement. Le 17 mais après la démission de Jules Simon, MAC Mahon place DE BROGUE personnage important de la 3ème république, il est conservateur et la chambre des députés n’en veut pas + et elle vote une motion de défiance à l’égard de ce nouveau gouvernement. Le 18 mai Mac Mahon prend acte de ce refus de la chambre et décide comme il en a les pouvoirs d’adresser un message aux deux chambres et décide le 20 mai d’ajourner les chambres pour un mois sur la

nouvelles institutions soient mises en place. a) Les scrutins du 21 octobre 1945 1. Un double référendum 1.1. Première question : l’assemblée élue serait-elle constituante ? cela équivaut à la volonté de ne pas revenir à la IIIème république 96 % répondent OUI seuls les radicaux, partisans du retour à la IIIème république avaient appelé à voter non... 1.2. Seconde question : L’assemblée aurait-elle des pouvoirs limités ? C'est la volonté de De Gaulle qui ne veut pas instaurer d’entrée dans

personnalité politique …). Ces secrétaires d’Etat ne dispose pas d’un pouvoir décisionnel. Ces secrétaires d’Etat se réunisse dans une administration. Le Psdt tire sa légitimité d’une investiture populaire renforcée => cette investiture pop rend le Psdt indépendant du pouvoir législatif. CONSEQUENCE DES CETTE INVESTITURE : l’organe législatif ne peut pas remettre en cause la responsabilité politique du Psdt, et ne peut pas déclarer la démission du Pst. En contrepartie, le Pst ne possède pas un pouvoir

général De Gaulle organise un double référendum sur la question des institutions, et à une élection législative. La première question du référendum est « Voulez-vous que l'assemblée élue ce jour soit constituante ?» Une réponse négative aurait signifiée le retour aux institutions mises en place par les lois de 1875. Le peuple qui attribue la défaite de juin 1940 à la III ème République répond donc «oui» à 96 % des voix. La deuxième question est «Voulez-vous que jusqu'à l'adoption d'une nouvelle constitution

- La motion de censure Acte par lequel l'assemblée nationale exprime sa défiance au gouvernement et veut le contraindre à démissionner. Procédure de la 4è République. - Question de confiance Procédure 3è et 4è République. Elle permet au gouvernement de demander la confiance du Parlement. Sous la 3è République, elle n'était pas encadrée. Sous la 4è République, seul le Président du Conseil peut poser la question de confiance après l'avis du Cabinet. - Double investiture Article