Question prioritaire de constitutionnalité

Sujet : Contrôle de constitutionnalité des lois Toutes les normes juridiques n’ont pas la même valeur. Elles sont hiérarchisées et toute norme inférieure doit celle qui lui est supérieure. Ce respect revêt plusieurs formes notamment, la constitutionnalité, la conventionalité, la légalité… Notre devoir se rapporte au contrôle de constitutionnalité des lois qui est le contrôle de conformité des lois à la constitution. Le contrôle de constitutionnalité des lois revêt en principe deux variantes : le

Dissertation Juridique La question prioritaire de constitutionalité Il y a eu plusieurs années pendant lesquelles les juges français ne pouvaient pas contester ou contrôler la conformité des lois à la Constitution. Cependant, cette incompétence a été résolvée par la question prioritaire de constitutionalité, reconnue come la QPC. La QPC est un nouvel droit qui a été instauré le 23 juillet 2008 par la révision constitutionnelle (article 61-1) et a entré en vigueur le 10 mars 2010. Sa fonction

LLEESS COOMMPPEETTEENNCCEESS DDUU COONNSSEEI IILL COONNSSTTI IITTUUTTI IIOONNNNEELL SSOOMMMMAAI IIRREE I. LES COMPETENCES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL EXTERIEURES AU CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE ____________________________________ 2 A. UNE COMPETENCE LIEE AU STATUT DES TITULAIRES DE CERTAINS MANDATS ELECTIFS _____________________________________________________ 2 Article 7 de la Constitution (extrait) ______________________________________ 3 B. UNE COMPETENCE EN MATIERE ELECTORALE ____________________________

République, 2008. Doc. 4. Loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 Doc. 5. Conseil constitutionnel, 29 décembre 2009, Loi de finances pour 2010, n°2009599 DC, extraits. Doc. 6. Loi organique n°2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à la question prioritaire de constitutionnalité. Doc. 7. Cons. Const., décision n°2010-14/22 QPC, du 30 juillet 2010. Doc. 8. Liste des révisions constitutionnelles, sur le site du conseil constitutionnel Doc. 2. C. Reiplinger, « Commentaire de l’article 13 de la Constitution

constitutionnelles. En effet, la Constitution s’impose à l’administration, le problème qui existait déjà avant la Constitution de 1958 est le refus du juge administratif de contrôler la constitutionnalité des lois. Le juge administratif s'estime compétent pour faire des contrôles de conventionnalité et non de constitutionnalité. En effet, le contrôle de conventionalité est un contrôle que peut exercer le juge administratif, il consiste à vérifier la conformité de la loi française aux engagements internationaux

intéresser uniquement à l’applicabilité dans le temps des décisions de question prioritaire de constitutionnalité. En effet, la QPC a vu le jour suite à la réforme constitutionnelle de 2008 de Nicolas Sarkozy sous la Vème république, qui est entrée en vigueur seulement en mars 2010. Derrière cette expression, la QPC apporte deux choses nouvelles dans le droit français. Tout d’abord, n’importe quel justiciable peut contester la constitutionnalité d’une disposition législative dans notre pays. Jusqu’à présent

des libertés. Aujourd'hui, le bloc de constitutionnalité comprend la Constitution de 1958, la Charte de l’Environnement de 2044, la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 et le Préambule de la Constitution de 1946. La révision constitutionnelle de 1974 élargit le dispositif de la saisine du Conseil Constitutionnel à 60 sénateur ou 60 députés. Aussi, la révision de 2008 a permis la mise en place de la question prioritaire de constitutionnalité. Face au défaut du Constitution, avant

international et, notamment, à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). Cependant, dans une décision du 10 juin 2004, le Conseil constitutionnel a accepté de contrôler la conformité d’une loi à une directive européenne, au motif que la loi en question transposait cette directive et que la transposition en droit français d'une directive communautaire résulte d'une exigence constitutionnelle. C'est dire que lorsqu'une loi transpose une directive, on applique une constitution. C'est la Constitution

subjectifs. Contrairement à ce qui se passe pour le droit objectif, lorsqu'on réclame l'application d'un droit subjectif, il faut en prouver l'existence. Si le droit subjectif en question vient d'une acte jdq, il faudra en principe prouver ce droit par une preuve parfaite (traces écrites) Si le droit subjectif en question provient d'un fait jdq, on pourra prouver ce droit par tout moyen de preuve légalement admis. Remarque : Il existe des alternatives à l'obligation de prouver par une preuve parfaite

de l'Assemblée Nationale et le Président du Sénat. Un juge constitutionnel a pour rôle de veiller au respect de la suprématie de la Constitution à travers notamment un contrôle de constitutionnalité des lois. Ce contrôle se définit comme l’opération visant à vérifier la conformité des lois au bloc de constitutionnalité afin qu'elle puisse être appliqué (ou du moins continuer à l'être). Il trouve ses origines dans la révolution française de 1789 ou la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen