Rabii

qui suit : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers. Fait à Marrakech, le 2 rabii I 1421 (5 juin 2000). Pour contreseing : Le Premier ministre, Abderrahman Youssoufi. Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence Préambule La présente loi a pour objet de définir les dispositions régissant la liberté des prix et d'organiser

par le dahir n°1-99-330 du 11 safar 1421 (15 mai 2000) ; 15°- l’Agence de logements et d’équipements militaires (A.L.E.M.), créée par le décret-loi n° 2-94-498 du 16 rabii II 1415 (23 septembre 1994) ; 16°- les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (O.P.C.V.M.), régis par le dahir portant loi n°1-93-213 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993), pour les bénéfices réalisés dans le cadre de leur objet légal ; 17°- les fonds de placements collectifs en titrisation (F.P.C.T.), régis par

doit être requise par tuteur testamentaire ou datif et, qui doit être inscrites au R.C du tuteur (testamentaire ou datif selon le cas)[footnoteRef:9] . [8: Art 14 de la loi n° 15-95 formant le Code de commerce (promulguée par Dahir n° 1-96-83 du 15 rabii 1417 (1 août 1996)), « Le tuteur testamentaire ou datif ne peut exploiter les biens du mineur dans le commerce, qu'après autorisation spéciale du juge conformément aux dispositions du code du statut personnel. Cette autorisation doit être inscrite

résultats escomptés de ce nouveau système. I. Présentation de l’Office National de l’Electricité (O.N.E.) I.1. Fiche signalétique OFFICE NATIONAL DE L’ELECTRICITE Sigle commercial : O.N.E. Date de création : 5 Août 1963, crée par dahir 1-63-226 du Rabii 1383 Domaine d’activité : Production, Transport et Distribution de l’Electricité Forme juridique : Etablissement public à caractère industriel et commercial jouissant de la personnalité morale et de l’autonomie financière sous la tutelle administrative

CODE DE COMMERCE Version consolidée en date du 06 octobre 2011 LOI N° 15-95 FORMANT CODE DE COMMERCE PROMULGUEE PAR LE DAHIR N° 1-96-83 DU 15 RABII I 1417 (1ER AOUT 1996) Tel qu’elle a été modifiée et complétée par les textes suivants : * Loi n° 32-10 complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce promulguée par le dahir n° 1-11-147 du 16 ramadan 1432 (17 août 2011); Bulletin Officiel n° 5984 du 8 kaada 1432 (6 octobre 2011), p. 2182; * Loi n° 24-04 modifiant et complétant

dans les meilleurs conditions de qualité et de prix. • Projet de loi relative à l’autoproduction : Les deux Chambres du Parlement ont adopté en juillet 2008 à l’unanimité le projet de loi n° 16.08 modifiant et complétant le Dahir n° 1. 63.226 du 14 rabii I 1383 (05 Août 1963) portant création de l’Office National de l’Electricité qui a pour objectif de relever le seuil autorisé de production d’énergie électrique de 10 MW à 50 MW pour les auto producteurs. • Projet de loi relative aux énergies renouvelable

en numéraires ou en nature, sans que leur montant ou valeur global ne puisse dépasser 100.000 dirhams par an et par donateur ; - Des revenus liés à ses activités sociales et culturelles, - Du soutien de l’Etat prévus dans le décret n°2-06-176 du 22 rabii I 1427 (21avril 2006) relatif au soutien annuel accordé par l’Etat aux partis politiques et aux unions de partis politiques. Partis crées en 1940 et 1970 : Parti de l’Istiqlal, Parti démocratique et de l’indépendance, le Mouvement populaire, l’Union

; 11°- les établissements privés d’enseignement général ou de formation professionnelle, pour les locaux affectés au logement et à l’instruction des élèves ; 12°- l’Université Al Akhawayne d’Ifrane créée par le dahir portant loi n° 1-93- 227 du 3 Rabii II 1414 (20 septembre 1993) pour l’ensemble de ses activités ; D.G.I. 26-12-2007 4 13°- les coopératives et leurs unions légalement constituées dont les statuts, le fonctionnement et les opérations sont reconnus conformes à la législation

il s'agit de : • la loi n° 15-95 formant code de commerce promulguée par le dahir n° 1-96-83 du 15 rabii I 1417 (1er août 1996) telle que modifiée et complétée par la loi n° 20-85 promulguée par la dahir n° 01-08-18 du 17 joumada I 1429 (23 mai 2008) ; • la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes promulguée par le dahir n° 1-96-124 du 14 rabii II 1417 (30 août 1996) ; • la loi n° 5-96 relative aux sociétés en nom collectif, aux sociétés en commandite simple

formé à appliquer les concepts et outils étudiés. En plus, il peut mieux observer et évaluer les effets de la formation. 126 La Taxe de Formation Professionnelle : La Taxe de Formation Professionnelle a été crée par le décret n° 2-73-633 du 29 rabii II 1394 (22 mai 1974), fixant le taux et les conditions de recouvrement de ladite taxe et déterminant les conditions relatives à la conclusion des contrats pour la réalisation de programmes spéciaux de formation professionnelle. 127 Règlement