Rabii

 L’accord d’association Maroc-UE et l’accord de libre échange Maroc-AELE 1) Entrée en vigueur des accords : - - L’accord d’association Maroc-UE a été signé le 26 Février 1996 à Bruxelles, il est ensuite promulgué par le Dahir n° 1-96-78 du 25 Rabii I 1417 (11 août 1996) et publié au Bulletin Officiel n° 4936 du 2 Rajeb 1422 (20 septembre 2001). L’accord de libre échange Maroc-AELE est signé le 19 juin 1997 à Genève, il est promulgué par le Dahir n° 1-99-213 du 20 Chaabane 1420 (29 novembre 1999)

Incendie (Arrêté du 02/08/1965) 4-2 APRES OCTOBRE 2002 • Dahir n° 1-02-238 du 25 rejab 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 17-99 portant code des assurances (B.O. n° 5054 du 7 novembre 2002) ; • Décret n° 2-03-50 du 20 rabii I 1424 (22 mai 2003) pris pour l'application du titre III du livre II et du titre X du livre III de la loi n° 17-99 portant code des assurances (B.O. n° 5114 du 5-6-2003). • Décret n° 2-04-355 du 19 ramadan 1425 (2 novembre 2004) pris pour l’application

de petite capacité. Au Maroc, les normes de classement appliqués en la matière sont définies. 2-4- Les éléments législatifs et la définition de l équipe : Trois textes juridiques régissent cette relation. Il s agit du : Dahir n° 1-02-176 du 1er Rabii II 1423 (13 juin 2002) portant promulgation de la loi n° 61-00 portant statut des établissements touristiques. Arrêté du ministre du tourisme n° 899-84 du 22 Rebia I 1407 (25 novembre 1986) fixant les normes de classement des établissements touristiques

notamment ses articles 29 et 99 ; Vu le dahir n° 1-96-141 du 8 rabii II 1417 (24 août 1996) soumettant à référendum le projet de révision de la Constitution ; Vu la loi organique n° 29-93 relative au Conseil constitutionnel promulguée par le dahir n° 194-124 du 14 ramadan 1414 (25 février 1994), notamment ses article 36 et 37 ; Vu les résultats du référendum sur le projet de révision de la Constitution qui a eu lieu le vendredi 28 rabii II 1417 (13 septembre 1996), proclamés par le Conseil constitutionnel

un projet qui n'a été achevé qu'à hauteur de 50 % et dont la cession des parts a été réalisée, grâce à des jeux d'écritures, au profit d'une poignée de Saoudiens. D'autres affaires comme le groupe Balafrej, la société Habiba, la société Oum Rabii, le groupe Benkirane pour la promotion immobilière, la société Strasbourg, ont également bénéficié de la manne du CIH par l'entremise des anciens Pdg du CIH et de leurs collaborateurs. Les chiffres contenus dans le rapport du juge d'instruction donnent

par la FSJES Tanger, le 12-13 janvier 2001.  60- K.FATIH : « la protection pénale du consommateur dans le cadre de la loi relative à la répression des fraudes des marchandises », publié sur le site : www.apcz.123.fr  61-Dahir n° 1-00-225 du 2 rabii I 1421 portant promulgation de la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence. (B.O du 6 juillet 2000). 62- M.FARISSI: “la liberté des prix et de la concurrence en droit marocain », (en arabe), mémoire DESA en droit des affaires, FSJES

qu’elles ne s’aggravent et qu’elles ne permettent plus d’échapper au traitement judiciaire. Guidé par cette ambition, le législateur marocain a engagé une révolution contre l'ancien système. Avec la loi n°15-95 promulguée par le dahir n°1-96-83 du 15 Rabii I 1417 du 1er août 1996, formant le Code de commerce, le droit marocain a enregistré une avancée significative par rapport à l’ancien système de faillite. Il a eu, en effet, le mérite d’introduire pour la première fois certaines dispositions nouvelles

Rapport de stage effectué au sein de l’Administration des DouanSommaire : Remerciements……………………………………………………………………………… 3 Préliminaire………………………………………………………………………………….4 Introduction………………………………………………………………………………….5 Chapitre I : Présentation de l’Administration des Douanes et Impôts Indirects (ADII)…….8 Section 1 : Structure et organisation de l’ADII……………………………………8 I- Structure générale………………………………………………..8 II- Organisation des services………………………………………..9 Section

De plus, la Caisse d'Epargne Nationale n'est pas régie par les dispositions dudit dahir, en vertu des prescriptions de la loi n° 24/96 relative à la poste et aux télécommunications, promulguée par le Dahir n° 1-97-162 du 2 Rabii II 1418 (7 août 1997). En 1996, suite à la réforme de son statut, le FEC a été agréé en qualité de banque. Il est à signaler, enfin, qu'un processus de réforme du Crédit Populaire du Maroc a été entamé avec l'entrée en vigueur

CODE DE COMMERCE Version consolidée en date du 06 octobre 2011 LOI N° 15-95 FORMANT CODE DE COMMERCE PROMULGUEE PAR LE DAHIR N° 1-96-83 DU 15 RABII I 1417 (1ER AOUT 1996) Tel qu’elle a été modifiée et complétée par les textes suivants : - Loi n° 32-10 complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce promulguée par le dahir n° 1-11-147 du 16 ramadan 1432 (17 août 2011); Bulletin Officiel n° 5984 du 8 kaada 1432 (6 octobre 2011), p. 2182; - Loi n° 24-04 modifiant et complétant