Rabii

valeur. Article 19, 20, 21, 22 et 23 : (Abrogés et remplacés par les articles 2 et 3 du D. 1er août 1925 - 11 moharrem 1344 sur le régime des eaux, lequel a été abrogé par la loi n° 10-95, promulguée par le dahir n° 1-95-154 du 16 août 1995-18 rabii I 1416). Article 24 : Les accroissements ou modifications d'un immeuble par l'un des moyens énoncés dans les articles ci-dessus peuvent donner lieu à la rectification du titre de propriété, du bornage et du plan. Elle sera autorisée par le tribunal

24 rebia II 1379 (27 octobre 1959); 4- du Fonds de garantie des accidents de la circulation, régi par la loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), et le décret n° 2-03-50 du 20 rabii I 1424 (22 mai 2003) pris pour l'application du titre III du livre II et du titre X du livre III de la loi n° 17-99 portant code des assurances. 5- du Bureau central marocain des sociétés d’assurances, régi par la convention type inter-bureaux dite

les personnes physiques et morales ayant une résidence, un siège social ou un domicile fiscal au Maroc et qui ont commis les infractions citées au point c) ci-dessous en matière de réglementation des changes régie par le dahir n° 1-59-358 du 14 rabii II 1379 (17 octobre 1959) relatif aux avoirs à l'étranger ou en monnaies étrangères, ainsi que les infractions fiscales s'y rattachant et prévues par le CGI. c- Infractions de change concernées Les infractions de change concernées par cette contribution

ne se sont pas fait immatriculer ne peuvent se prévaloir, jusqu'à immatriculation, à l'égard des tiers de leur qualité de commerçant mais n'en sont pas moins soumises à toutes les obligations découlant de cette qualité. » Dahir n° 1-96-123 du 5 rabii II 1417 (21 août 1996) portant promulgation de la loi n° 10-94 relative à l'exercice de la médecine. Article premier : « La médecine est une profession humanitaire qui a pour objet la prévention des maladies et leur traitement ainsi que la recherche

responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics promulguée par le dahir n° 1-02-25 du 19 moharrem 1423 (3 avril 2002) ; Vu la loi n° 62-99 formant code des juridictions financières promulguée par le dahir n° 1- 02-124 du 1er rabii II 1423 (13 juin 2002) ; Vu le décret n° 2-98-401 du 9 moharrem 1420 (26 avril 1999) relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances ; Vu le décret Royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité

la société mutualiste est inférieure aux taux fixés par l'article 61, l'employeur est tenu de verser la différence à la victime. Chapitre III Rente Section I Rente en cas d'incapacité permanente Article 83 : (Modifié par le dahir n° 1-03-167 du 18 rabii II 1424 (19 Juin 2003) portant promulgation de la loi n° 06-03)(1). La rente allouée à la victime atteinte d'une incapacité permanente de travail est égale à la rémunération annuelle, telle que déterminée par les dispositions de la section III du chapitre

l’information et du savoir. Le parcours n’a cependant pas été facile. Ce n’est qu’après sept ans de discussions que le texte final de la loi actuelle relative à la poste et aux télécommunications a été adopté par le Parlement en 1997 [Dahir no 1-97-162 du 2 rabii II 1418 (7/8/97)] (Voir Encadré 1). Pour ce faire, une restructuration fondamentale du secteur à été mise en œuvre. Elle a consisté essentiellement en une scission de l’Office national des postes et des télécommunications (ONPT) en deux entités distinctes

(1er alinéa), 621 (5ème alinéa), 637 (1er alinéa), 639 (1er alinéa), 640 (3ème et 5ème alinéa), 686, 688 (6ème alinéa), 690 (2ème et 3ème alinéas) et 728 de la loi n° 15-95 précitée formant code de commerce, promulguée par le dahir n° 1-95-83 du 15 rabii-I 1417 (1er août 1996) sont modifiés ou complétés comme suit : « Article 545 (Premier alinéa). -Il est institué une procédure de redressement judiciaire « destinée à permettre la sauvegarde de l’entreprise et l’apurement du passif. « Article 546 (Premier

Sebou Et Oued Melouya 20000 Casablanca Tél : 05 22 65 46 90 Fax : 05 22 93 37 46 120 Casa Oulfa Angle Rue 37-38 et Bd Oum Rabaii Oulfa 20000 Casablanca Tél : 05 22 90 07 21 Fax : 05 22 90 18 88 121 Casa Oulfa Al Qods 366, Boulevard Oum Rabii 20000 Casablanca Tél : 05 22 91 88 20 Fax : 05 22 93 02 16 122 Casa Oum Errabii Angle Bd Oum Errabii et Rue98 Résidence Yasmine 20000 Casablanca Tél : 05 22 89 88 91 Fax : 05 22 90 41 13 123 Casa Palmiers N° 90 Angle Bd Med Abdou et Rue

rebia II 1379 (27 octobre 1959); 4- du Fonds de garantie des accidents de la circulation, régi par la loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), et le décret n° 2-03-50 du 20 rabii I 1424 (22 mai 2003) pris pour l'application du titre III du livre II et du titre X du livre III de la loi n° 17-99 portant code des assurances. 5- du Bureau central marocain des sociétés d’assurances, régi par la convention type inter-bureaux