Rapport De Stage 3eme Greffier

proche du justiciable, moins impressionnante. Une décision prise par plusieurs magistrats n’est pas forcément meilleure car en pratique la discussion entre les magistrats est succincte voire inexistante : pas de délibération digne de ce nom. Un seul rapporte l’affaire, il en donne la présentation, et les 2 autres juges sont influencés. 2) La professionnalisation des juridictions : Les deux conceptions st envisageables : la mission essentielle d’un juge est de statuer par application d’une règle

Rapport de stage sous le thème de : Aspects juridiques et fiscaux de l’implantation d’une Entreprise Etrangère au Maroc. Préparé par : Mlle Kanta Korotoumou étudiante en deuxième année de Master Droit Economique et des Affaires à la Faculté des sciences juridiques économiques et sociales Souissi Rabat. Sous l’appréciation de : Mr Ahmed- EL Idrissi Année universitaire 2008- 2009 Sommaire Présentation de l’Entreprise

représentants des travailleurs si il n’y a pas de délégation syndicale. L’employeur doit présenter un rapport écrit dans lequel il fait part de son intention de procéder à un licenciement collectif dans les mois qui viennent et il doit leur demander s’ils ont des propositions pour éviter cela. L’employeur peut écarter les contre-propostions mais il doit alors mentionner dans un rapport écrit pourquoi il ne peut pas les retenir. En général, il se passe beaucoup de mois entre l’annonce du

décret du 16 mars 1978. La codification sur les juridictions de l’ordre administratif date du 4 mai 2000. Exemple : le code de l’organisation judiciaire Le 18 janvier 2008, la Commission Guinchard, composée de professionnels du droit a rendu son rapport exposant un certain nombre de propositions pour moderniser notre justice. 3 Exemple : la création d’un guichet universel de greffe, le développement des modes alternatifs des litiges II. La hiérarchie des règles relatives à la justice et à ses institutions

depuis baisse des divorces pour fautes). Les constats d’huissiers peuvent aussi être faits à la demande de particuliers (états des lieux). Ils peuvent faire les mesures conservatoires après l’ouverture d’une succession (avant uniquement pour les greffiers, qui a basculé à la compétence des huissiers depuis 2/3 ans). Les huissiers doivent être « huissiers audiencier », cad présent aux audiences du tribunal correctionnel/assises. Les huissiers peuvent exercer à titre accessoire : Les fonctions

judiciaire et la séparation des pouvoirs La fonction de rendre la Justice exige une parfaite indépendance du juge qui est commandé par le principe de la séparation des pouvoirs. a. L’indépendance de l’autorité judiciaire par rapport au pouvoir législatif Il s’agit tout d’abord d’une garantie pour l’autorité judiciaire qui est protégée contre les ingérences du Parlement. Cette indépendance interdit au Parlement de s’immiscer dans un procès. Le législateur ne doit pas s’immiscer

Master 2 Comptabilité Contrôle Audit MÉMOIRE PROFESSIONNEL Année universitaire 2008/2009 |Responsable de stage : Stagiaire : Professeurs Pilotes : | |Monsieur Alexis NANQUETTE Jérémy LAVERGNE Madame Stéphanie PAILLARD | |Madame Florence CAVELIUS

juridictions internationales § 1. La Cour européenne des droits de l’homme § 2. La Cour de Justice européenne § 3. La Cour Internationale de Justice § 4. Les juridictions pénales internationales Chapitre 4. Les auxiliaires de justice § 1. Le greffier § 2. Les huissiers § 3. Les experts de justice § 4. Les avocats TROISIEME PARTIE. LES SOURCES DU DROIT Chapitre 1 : Le droit dans les textes Section 1. Les différents textes §1. Les textes nationaux A. La Constitution B. Les lois C

par acte authentique ou SSP et déposé au rang des minutes d’un notaire pour publication au fichier immobilier, sinon ce contrat sera inopposable aux tiers. Ainsi le bailleur devra respecter le contrat jusqu’à l’expiration du délai de 12 ans : Cass 3ème Civ, 7 mars 2007, n° 05-10794. Si le preneur a effectué de fausses déclarations (fausses feuilles de paie) ou a trompé le bailleur sur sa personne, le bailleur pourra obtenir l’annulation du contrat. Pour protéger le preneur, les règles du droit

sera pas dans examen) Introduction histoire du droit, mettre évidence que le droit d’aujourd’hui, de 2015, évolue et que sans connaissance des évènements passés, comme le droit ancien, on ne peut pas comprendre droit actuel (pouvoir politique ...rapport au XVIIe ou même plus en fonction du sujet).On peut avoir besoins de remonter encore plus loin dans le passé en fonction du sujet que l’on souhaite traiter. Objectif: comprendre la conception française du droit, faire acquérir l’expérience du droit