Rapporteur

l'application réciproque des traités... Cheriet-Benseghir c/ Chevrol-Benkeddach ou la différence du même La question de l'application de la (curieuse) condition de réciprocité de l'article 55 de la Constitution est une affaire d'initiés : comme le notait le rapporteur public, Gaëlle Dumortier, l'affaire n'était que la cinquième depuis 1958 à la poser. En outre, la plupart ont porté sur l'application des accords d'Evian, c'est-à-dire les déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 relatives à l'Algérie. Plus

du travail n°97 du 1er juillet 1949 concernant les travailleurs migrants » (A. Levade, Effet direct des conventions internationales : quand le droit de l’Union européenne inspire le Conseil d’État, Constitutions, 2012, p. 297). Comme l’expose le rapporteur public et le relève A. Levade, la méthodologie ici dégagée est exclusive du droit primaire de l’Union européenne « ”dont les particularités ne lui permettent plus d’être entièrement assimilé au droit international général” (concl. G. Dumortier,

revues scientifiques, les articles qui lui sont proposés sont évalués par deux rapporteurs anonymes sans indication du nom de l'auteur. En fonction des avis de ces deux rapporteurs, le rédacteur chargé de l'article décide de publier ou de ne pas publier l'article proposé, ou encore de demander à l'auteur de le réviser. En cas de non-publication ou de demande de révision, les avis des rapporteurs sont communiqués à l'auteur. La Problématique -----------------------

tendant a élaborer l’avis du conseil. Le conseil ne procède a l’examen du dossier qu’après la fin de l’intervention du rapporteur. A ce titre l’intervention du rapporteur conserve une marge non négligeable dans la procédure (A) dont l’aboutissement donne lieu a l’élaboration de lavis du conseil (B). A- Intervention du rapporteur. La loi ne retient l’intervention du rapporteur que dans la procédure relative aux pratiques anticoncurrentielles. Elle n’y fait pas d’écho dans la procédure de contrôle

en cause doit pouvoir « être informée dans le plus court délai, de la nature et de la cause de l’accusation » (art. 6, §3, a de la Conv. EDH). Ainsi, devant le Conseil de la concurrence, l’article L. 463-2 du code de commerce prévoit que le rapporteur général, chargé notamment d’instruire les plaintes formées pour violation du droit de la concurrence par une entreprise, « notifie les griefs aux intéressés ». Le juge veille à ce que l’autorité n’ait pas artificiellement différé la notification

incompatible avec la qualité de membre du Conseil, ils ne peuvent pas siéger. * Le Président du Conseil constitutionnel est désigné par le Président de la République parmi les membres * Il convoque le Conseil, préside les séances, désigne les rapporteurs et, surtout, sa voix est prépondérante en cas de partage des voix. * Le mandat des conseillers est de 9 ans non renouvelable. * Les conseillers prêtent serment devant le Président de la République, mais les membres de droit sont exemptés

l’Article 474 - La demande est formée par une requête que la partie ou son avocat dépose ou adresse au greffe de la juridiction. Si la juridiction est collégiale, le président désigne par ordonnance un magistrat rapporteur et communique la requête au ministère public. Le magistrat rapporteur dispose, pour instruire la demande, des mêmes pouvoirs que le juge de la mise en état. B. L'audience en matière gracieuse Lors du déroulement de l’audience l’affaire est examinée en chambre du conseil (art 476

commission : commission des finances et les 5 autres commissions permanentes dans chaque assemblée * Le rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée est élu chaque année et celui du Sénat est désigné tous les 3 ans. Il dispose d’une vingtaine de fonctionnaires * La commission des finances désigne un rapporteur spécial par fascicule budgétaire * Les rapporteurs pour avis sont nommés dans les autres commissions * Les commissions examinent le projet de loi

d’entre eux sont chargés des fonctions de rapporteurs. À ce titre, ils suivent l’ins- truction des affaires dont ils assurent la mise en état et rédigent les jugements. Le troisième conseiller est chargé des fonctions de rapporteur public. Le tribunal administratif de la Polynésie française est une juridiction administrative de première instance. Elle fonctionne à titre principal en formation collégiale, (un président et deux assesseurs avec le rapporteur public, assistés du greffier en chef).

ou une vérification d’écriture ; * la Cour d’Appel, il met la procédure en état, ordonne la production de pièces nécessaires et toutes les mesures d’instruction ; * la Cour Suprême, le président de la chambre compétente désigne un conseiller rapporteur chargé de diriger la procédure. Les Voies de recours sont des moyens légaux pour contester ou critiquer la décision de justice. Cette contestation se fait au moyen de voies de recours ordinaires ou de voies de recours extraordinaires. 1.