Rapporteur

(JOUE, 24 décembre 2008, n° L 384, p. 98) 6 à 14 3. Commission européenne, Communiqué de presse, Bruxelles, 28 mars 2014. « Comment garantir des procédures de retour équitables, humaines et efficaces ? » 15 et 16 4. Rapport du Rapporteur spécial sur les droits de l’Homme des migrants François Crépeau, Etude régionale : La gestion des frontières extérieures de l’union européenne et ses incidences sur les droits de l’Homme des migrants, 24 avril 2013 (extraits) 17 à 21 5

1849, le Conseil d’Etat donne au Ministère public le nom de Commissaire du Gouvernement dont la fonction restait la défense des intérêts de l’administration et de l’Etat. Aujourd’hui, le Commissaire du Gouvernement, que l’on appelle également « rapporteur public », assure des fonctions différentes. En effet, telle qu’elle a été définie par l’arrêt Gervaise (CE 10 juillet 1957), la mission du Commissaire du Gouvernement est d’exposer lors de l’audience publique, en toute indépendance, son opinion

quelques années, il existe un concours dédiés à ce poste. Ces personnes statuent en formation collégiale, à savoir au sein du TA, en chambre . Celui qui réceptionne le dossier, le rapporteur, prépare le dossier (instruction), puis on va à l’audience, et un autre magistrat administratif va prendre la parole, c’est le rapporteur public (ancien commissaire du gouvernement). Il va parler à l’audience pour prononcer des conclusions, càd proposer une solution à la formation collégiale de jugement. Puis le

cas échéant, à un montant maximal égal à 1 mois d’abonnement, montant pouvant éventuellement être pris en charge par l’operateur d’accueil.  2/ 7  Vu la décision du Directeur Général de l’ANRT n°13/2010 du 15 juillet 2010 portant désignation du Rapporteur chargée de l’instruction des dossiers de saisine de Wana corporate, en application de l’article 24 du décret n°2-05-772 susvisé ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 09 septembre 2010 par IAM dont le siège social est sis Avenue Annakhil, Hay

l’instruction est aussi prononcée à l’issu de l’audience. II) Une fonction emblématique au sein de la juridiction administrative : le rapporteur public. Il occupe une place tout à fait à part. Le « rapporteur public » est un terme qui date de 2009, auparavant on l’appelait le « commissaire du gouvernement ». A) Présentation générale. La loi dispose : le rapporteur public est un membre de la juridiction qui doit exposer publiquement et en tout indépendance son opinion sur les questions que présentent

la réception pour l’acquisition de tricycles à moteur (ambulances) au profit du Conseil Régional de la Boucle du Mouhoun. Etaient présent Mme KONDE/OUEDRAOGO Ouindlamita Comptable C R/BMH (Présidente) Mr TRAORE S. Aubin Comptable C R/BMH (Rapporteur) Mme BONZY/BICABA Blandine représentent du Conseil Régional (Membre) KONATE S. Naomi représentent PRM (membre) Mr. TIDIGA Saidou SPM (Observateur) Mr BARRO Ibrahim DRCF/BMH (Observateur) Mr DEME Djibril Directeur d’EDDF (Observateur)

LA DÉMOCRATIE: PRINCIPES ET RÉALISATION Publication élaborée par l'Union interparlementaire Contributions écrites de: Cherif Bassiouni (Rapporteur général), David Beetham. M. Fathima Beevi (Mme) Abd-El Kader Boye, Awad El Mor, Hieronim Kubiak, Victor Massuh, Cyril Ramaphosa, Juwono Sudarsono, Alain Touraine, Luis Villoro Union Interparlementaire Genève 1998 © Union interparlementaire 1998 Tous droits réservés. II est interdît de reproduire, transmettre ou stocker dans un système de

administrations et contentieuses. 1 / réorganisation de la section du contentieux, et de l’assemblée du contentieux Réduction du nbre de membres de la section de 17 à 15, 1 président + 3 présidents adjoints + 10 présidents de sous section + 1 rapporteur. Le nbre de magistrat est inférieur au nombre de magistrats qui siège au CE. Assemblée du contentieux 12 à 17 membres. Formation la plus importante du CE Impair pour faire une majorité sans que le vice président n’est pas une voix double comme

provoquer de débat contradictoire sur les moyens d’ordre pub qu’il doit soulever d’office Les étapes du procès dvt la juridiction admin L’Instruct : Débute avec le dépôt de la requête et se clôt avec l’audience Est placé ss la dct° du rapporteur Est conduite ss la contrôle du juge Initialisation : dépôt des requêtes au greffe où elles st enregistrées et la date d’arrivée sert à la computation du recours contentieux Analyse de la requête par le greffe : conclusions résumées et liste de

Jurisprudence de Strassbourg basee sur CEDH a progressivement reduit le role de Cd’G comme incompatible a la art.6§1 de CEDH : CEDH 2001 KRESS, CEDH 2006 Martinie Par consequence- aujourd’hui on n’a plus de commisaire du gouvernement, mais le rapporteur public. Bref : Les sources admnistratives ne sont plus juste intenes, mais aussi internationales. b. les principaux aspects du contentieux administratif 1)ecrite- la procedure est ecrite- (≠jj ou la procedure est en majorite orale),