Recours Cambiaire

FICHE D'ARRET OU FICHE DE JURISPRUDENCE La fiche d'arrêt est l'exercice indissociable du commentaire d'arrêt. Elle en constitue le prélude et est étudiée durant les premières séances de Travaux Dirigés en Droit civil. Sa mise en forme est réduite au minimum. Bien entendu, vous suivez les indications de votre Chargé de T.D. , mais, en général, il suffit de reprendre la structure présentée ci-dessous. La fiche d'arrêt ou fiche de jurisprudence doit faire ressortir les 6 points suivants :

Fiche d’arrêt : Cour de Cass. Chambre mixte 24 mai 1975 Les Faits : Du 5 janvier 1967 au 5 juillet 1971 la société de café Jacques Vabres a importé du café soluble en provenance des Pays Bas afin de le vendre en France. Le commissionnaire en douane J. Wiegel et C. a payé à l’administration des douanes la taxe intérieure de consommation prévue pour ces marchandises. La procédure : Les deux sociétés ci-dessus assignent l’administration des douanes française en première instance pour

Etablir la fiche de jurisprudence de l’arrêt de la 1ère chambre civil de la Cour de Cassation du 25 juin 1996. Cass. Civ. 1ère, 25 juin 1996 Les faits - La mère biologique de M. X et de M.Y, deux demi-frères dont le premier est l'enfant naturel et le second l'enfant légitime, est décédée. - Le partage de la succession entre les deux a été ordonné de façon à réduire la part de l'enfant naturel comparé à l'enfant légitime en vertu de l'art. 760 du Code civil. - M. X engage alors une démarche

Commentaire d'arrêt : Cass crim, 16 juin 1998 L'arrêt étudié est un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation datant du 16 juin 1998 et relatif aux qualités nécessaire de la personne pour se constituer partie civile. Le 30 septembre 1996, la grand-mère d'un enfant mineur vient porter plainte avec constitution de partie civile en affirmant que sa petite-fille a fait l'objet d'actes incestueux de la part de son père. Le juge d'instruction (JI) a rendu une ordonnance d'irrecevabilité

défini : c'est, au vu de la lettre et de l'esprit de la Constitution, un coup d'État (ayant nécessairement échoué) qui est ici sanctionné. * La procédure applicable est définie : la Haute cour est saisie pour les « crimes d'État », sans appel ni recours en cassation, sur la requête de l'Assemblée Nationale. Cependant, l'esprit de cette Constitution est différent de celui que l'on a pu retrouver par la suite : établissant un équilibre des pouvoirs, il est possible pour le législateur d'effectuer

 ANALYSE D’UNE DECISION DE JUSTICE Devoir de Droit 1. Date et juridiction C’est un arrêt de la cour de cassation en sa chambre sociale du 10 novembre 2009 2. Parties au litige Auprès de la cour de cassation, le demandeur est M. Mohamed X et le défendeur la société Soleil du Roucas blanc. 3. Les faits juridiques Une personne physique de droit privé est liée contractuellement à une personne morale pour une prestation de travail. L’employeur demande au salarié de changer son prénom pour

La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. La période d’essai constitue ainsi une première phase du contrat de travail qui : • n’est pas obligatoire, • doit, pour exister, être prévue dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement, • a une durée maximale fixée par le Code du travail, les conventions collectives ou le contrat de

Comparaison : 1re chambre civile de la Cour de cassation, 12 juillet 1989 et 7 octobre 1998 - la cause illicite et la nullité d’un contrat I.Les faits relatifs à l'arrêt de rejet de la première chambre civile de la cour de cassation du 12 juillet 1989 A.La procédure B.Le moyen en ses deux branches II.Les faits relatifs à l'arrêt de rejet de la première chambre civile de la cour de cassation du 7 octobre 1998 A.La procédure B.Le moyen en ses deux branches De la même manière que

Chapitre 3 : Le recours au juge pour résoudre un litige. Le recours au juge est une solution contentieuse pour régler un litige. Le procès permet de garantir les droits des parties autour de principes clés : -Principe d’égalité : l’égalité des citoyens devant la loi implique le droit d’être jugé, selon les mêmes règles de droit et de procédures applicable à tous. -Principe du contradictoire : les documents doivent être communiquées à l’autre partie et faire l’objet d’un débat. -Principe d’équité :

Comment faire une fiche arrêt en 15 minutes ? 20 DÉC Cet article est le premier d’une longue série consacré à la méthodologie. Je vais commencer par traiter de la question de la fiche d’arrêt. Évidemment, la méthodologie de la fiche d’arrêt concerne davantage les étudiants de première année bien que certains étudiants de L2 pourront y trouver des astuces leur permettant d’améliorer la qualité de leur fiche. Pourquoi apprendre la méthodologie de la fiche d’arrêt ? Sachez que lors de votre