Recours Cambiaire

Commentaire d’arrêt 11 mars 2014 Introduction : Accroche : Sur le chef d’abstention volontaire de témoigner en faveur d'un innocent, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu le 11 mars 2014 l’arrêt suivant : Faits/procédure : M. Jean-Luc C…, professeur, a été placé en garde à vue au cours d'une enquête diligentée à la suite de la dénonciation de violences que lui imputait un de ses élèves. A l’issue de la garde à vue, M. C… s'est donné la mort. Lors des investigations effectuées

DROIT DES BIENS TD n° 2 : LE PATRIMOINE Fiche d'arrêt du document 4 : Cass. Com., 16 décembre 2014, n° 13-24161 FAITS Trois sociétés ont déclaré séparément leur état de cessation des paiements. Elles étaient unies par des liens en capital. PROCEDURE Le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire commune aux trois sociétés le 5 décembre 2012. Appel a été interjeté de ce jugement d'ouverture devant la Cour d'appel de Paris. Par un arrêt rendu le 4 juillet 2013, la Cour d'appel a confirmé

Identification : Cet arrêt de la Cour de cassation, de la 1ère chambre civile, du 19 mars 2014, casse et annule la décision concernant le refus de transcription d'un acte de naissance étranger d'un enfant né à la suite d'une convention de gestation pour autrui. Faits : Monsieur Y a conclu un contrat de gestation pour le compte d’autrui avec Madame Y qui devra porter et mettre au monde un enfant sachant que l’embryon inséminé dans Mme Y provient des gamètes de M. X et de Madame Y. L’enfant Cylian

Louise Triquet Commentaire de Cass.civ.3, 13 décembre 2000. En droit, la propriété est un droit fondamental et imprescriptible reconnu par la Constitution. Quand la possession s’applique a un objet immeuble ou a un droit immobilier, deux corps de règles s’appliquent en principe : le possesseur est protégé contre les tentatives d’immixtion des tiers et lui offre des actions possessoires. Quand une action porte sur un immeuble, il faut nécessairement penser aux règles de l’usucapion, c'est-à-dire

octobre 2013, les salariés ont été débouté de leur demande de sursis à exécution du 23 septembre 2013 contraignant la chaîne de cosmétique à fermer dès 21h son magasin des champs Elysées. Le 9 décembre 2013, la cour d’appel de Paris a rejeté le recours des salariés demandant que le magasin puisse rester ouvert. Le 8 janvier 2014, le conseil constitutionnel a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité posé par Sephora, cette question était relative à la conformité aux droits et

DROIT La réorganisation de la société T. 1./ La clause de mobilité insérée dans le contrat de travail de M.G. est-elle valable ? Justifiez votre réponse La clause de mobilité insérée dans le contrat de travail de M. G n’est pas valable du fait qu’il y a une modification du contrat de travail suite au changement du lieu de travail dans une zone géographique éloigné. L’espace de travail est passé de Paris à Lyon. Comme l’énonce la Cour de Cassation, si la mutation ne touche qu’aux conditions

Voici une proposition de plan vu en cours et quelques indications qui pourra vous aider je l'espère. I) Les faits [il s'agit ici de relater les faits, de raconter l'histoire mais surtout pas les actions en justice!] II) Les procédures [ Expliquez toutes les procédures qui ont lieu, dans l'ordre et avec les détails des lieux, dates...] III) L’argumentation des parties A- Moyen Principal 1) Demandeur a) Premier moyen rejeté b) Deuxième moyen cassé 2) Défendeur a) Motif

Arrêt n° 1654 du 26 novembre 2003 Cour de Cassation – Chambre commerciale 1. Les faits La marque Orangina-Schweppes créée le produit « move » composé d’un zeste d’orange dans la lettre O, en 1966. Quelques années plus tard, un produit presque identique, sous le nom « moove », veut être lancé par la société Pinault Printemps Redoute SA. L’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) s’oppose à la demande d’enregistrement de la marque « moove » sur les produits d’imprimerie publicitaires

notamment sur les lois avant promulgation, veiller à la régularité des référendums et des élections législatives ou présidentielles, jouer un rôle consultatif en cas de recours aux procédures exceptionnelles de l'article 16, constater l’empêchement pour le chef de l’État d'exercer ses fonctions, et décider de l'incidence du décès ou de l'empêchement

Les étapes d'un recouvrement de créances La première étape d'un recouvrement de créances est de faire reconnaître sa créance, c'est l'injonction de payer. Il est possible ensuite de garantir sa créance, notamment par : des mesures conservatoires, l'affacturage. Le recouvrement de créances peut ensuite être traité dans le cadre d'un recouvrement amiable, soit directement par des relances, soit encore par un huissier de justice ou par une société de recouvrement. Si le recouvrement de créances