Recours Cambiaire

pas d’accord avec la décision rendue en première instance. ► C’est le principe du double degré de juridiction. ► La cour d’appel est compétente. ► Elle examine les faits une seconde fois et applique la loi. ► LA COUR DE CASSATION Dernier recours possible contre une décision, le pourvoi en cassation. La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. ► Cette juridiction ne juge pas l'affaire une troisième fois. Elle ne tient pas compte des faits. Son rôle est de

Arrêt 6 : Cour de Cassation, 1ère civile, 30 mai 2000 Faits Le 15 janvier 1991, un particulier assuré par les assurances Mutuelles de France « Groupe Azur » a été victime d’un incendie survenu dans le garage qu’il exploitait. Le 10 septembre 1991, sur proposition de l’expert, il signe un accord pour fixer les dommages à la somme 667 382 francs. Cette somme sera réglée en deux fois par l’assurance, un premier versement de 513 233 francs et un second de 154 149 francs. Le particulier a ensuite

-ARRÊT INFIRMATIF : arrêt de cour d'appel qui rend une décision contraire à la décision de première instance. -ARRÊT DE REJET : c'est la décision de cour d'appel qui repousse le pourvoi et qui donne raison à la cour d'appel. -POURVOI : voie de recours qui permet de demander l'annulation de l'arrêt d'appel de la partie qui forme un pourvoi. -ARRÊT DE CASSATION : arrêt qui émane de la Cour de cassation et qui anéantie l'arrêt rendu par la cour d'appel. -ARRÊT DE PRINCIPE : décision qui tranche

Il arrive que les parties s’en remettent à un expert pour fixer le prix des actions. Il arrive également qu’un désaccord intervienne sur le prix, ce qui implique l’intervention d’un expert par application de l’article 1843-4 du Code civil. Le recours à l’expert de l’article 1843-4 du Code civil a suscité de nombreux débats jurisprudentiels et doctrinaux, notamment quant à son autonomie dans l’évaluation des parts sociales par rapport aux statuts. Mais depuis quelques années, la solution semble

Un couple de parents s’étant séparé, la garde de leur fille mineure est accordée à la mère. Le père souhaite alors se voir accorder son droit de visite et d’hébergement. Celui-ci demande alors au juge des affaires matrimoniales (aujourd’hui appelé juge aux affaires familiales) de décider des conditions de visite et d’hébergement de sa fille. Suite à une enquête sociale où cette dernière a été entendue, elle refuse de maintenir sa relation avec son père. Un médecin expert est alors chargé de déterminer

Cass. 1re civ., 13 novembre 2003 Les faits traitent d'un contentieux de droit à la vie privée entre une famille en deuil et un hebdomadaire ainsi qu'en témoigne l'arrêt de rejet rendu le 13 novembre 2003 par la première chambre civile de la cour de cassation. En l'espèce, en 1974, une jeune fille est assassinée, le meurtrier est arrêté et condamné à mort deux ans plus tard. Puis, en 1997, l'hebdomadaire Paris Match a publié un article relatant le meurtre de la fillette, exposant

Fiche d’arrêt : Cour de Cassation, première chambre civile, audience du 5 avril 2012 numéro de pourvoi 11-15328 Les faits : La société Tereos va faire figurer une photographie sans l’autorisation de Mme X,   à l’occasion d’une campagne commerciale sur l’emballage de morceaux de sucre. En effet, la société Tereos va appliquer à ces morceaux de sucre l’image de Mme X lors d’un concours à une troupe de danse durant un spectacle. Ici le demandeur sera Mme X et la défenderesse sera la société Tereos

Civ. 1Ère, 14 mars 1998, pourvoi n°92-21226 Références à la décision : Il s'agit d'une décision de la première chambre civile de la Cour de cassation du 14 mars 1995. Les faits : M. Pierre X, fils des époux X et officier mécanicien de la marine marchande a disparu en mer le 27 février 1981, alors qu'il se trouvait au large et dans une mer agitée. Le 20 décembre 1985 le TGI constate le décès de M. Pierre X à la demande du Ministère public. La procédure : Les demandeurs sont les époux

Monfort / Mises à jour : Valérie Martel I.   LES FONDEMENTS CONSTITUTIONNELS DU DROIT AU RECOURS DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF A.   LES FONDEMENTS TEXTUELS CONSTITUTIONNELS Article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen 3   3   3   B.   LA RECONNAISSANCE JURISPRUDENTIELLE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL II.   LES FONDEMENTS EUROPEENS DU DROIT AU RECOURS DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF A.   LES FONDEMENTS TEXTUELS DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES

localisation: c'est un arrêt de la 2e chambre civil de la cour de cassation en date du 05 octobre 2006 illustrant le vice du consentement. faits: Une cliente a la suite d'un licenciement a confié a son avocat la defense de ses intérêts dans une procédure prud'homale s'achevant d'une transaction. Une convention d'honoraires et une autorisation de prélevement sur les sommes versées sur le compte de l'employeur, ont été signées par la cliente. La cliente assigne en justice l'avocat pour une contestation