Recours En Annulation

déclaration du 9 mai 1950 explique ce besoin d'une institution qui pourrait agir contre les institutions décisionnelles de l'union. Ce discours fut donc à l'origine de la création d'une Haute Autorité commune, ancienne Commission et « de voies de recours nécessaire contre les décisions de cette Haute Autorité ». C'est par le traité de Paris entré en vigueur en 1952 instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) qu'est créée une instance juridictionnelle commune : la cour de justice

Lamotte que REP est d’ordre publique, au début c’était un recours gracieux non juridique : mais hiérarchique suite à la révolution : on indique que TJ ne peut peuvent plus par eux-mêmes annuler les actes. Fin du 19eme instauration Juridiction administratif. Recours plein contentieux : contrôle maximum du juge, on peut modifier l’acte pas seulement l’annuler contrairement au REP. Recours de référé liberté : suspension de l’acte pas son annulation, existe depuis les années 2000. Avant que le JA juge :

Affaire T-18/10[1] - Inuit Tapiriit Kanatami e.a./Parlement et Conseil 1) Cadre juridique : Recours en annulation en application de l’art.263, al.4 TFUE (ex-art. 230 TCE) et notion d’acte réglementaire. 2) Faits : Le 16 septembre 2009, le Parlement européen et le Conseil de l’UE adoptent un règlement[2] n° 1007/2009 sur le commerce des produits dérivés du phoque, dont l’objet est de restreindre leur mise sur le marché et leur vente, en prévoyant toutefois une exception pour les produits provenant

Les attributions des tribunaux administratifs : La compétence en premier ressort des tribunaux adm : Cette compétence est prévue par l’art 8 du texte de 1993 selon lequel ; le tribunal est compétent pour • juger en premier ressort les recours en annulation pour excès de pouvoir contre les décisions des autorités administratives • les litiges relatifs aux contrats administratifs • les actions en réparation des dommages causés par les actes et les activités des personnes publiques • les litiges

et notamment du problème posé du recours en annulation des particuliers à l’encontre de règles communautaires à portée générale. En effet, en l’espèce, dans un arrêt du 3 mai 2002, Aff. -177 /01, Jégo Quéré c/Commission, le Tribunal est allé à l’encontre de la jurisprudence traditionnelle de la Cour de justice en suivant la solution préconisée par l’avocat général Jacobs (voir Aff.-50/00P,25 juillet 2002,concl.Jacobs, Rec. I-66/77) en déclarant recevable le recours intenté par une société d’armement

conventions et leurs annexes en date des premiers janvier 2001 et 2004. Ces conventions étaient relatives à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage. L’association AC ainsi que plusieurs associations de chômeurs formèrent un recours pour excès de pouvoir contre ces arrêtés, afin d'empêcher la mise en œuvre des conventions. Le Conseil d'État est compétent en premier et dernier ressort pour connaître des actes réglementaires des ministres, a jugé ces différentes affaires dans une

saisie par Mr A, a annule l`ordonnance du president de la 7-eme section du tribunal administraif de Paris en rejetant sa demande d`annulation de la decision du ministre de justice du 11 dec 2003, le ministre de la justice se pourvoit en cassation contre l`arret. Maintenant, le 21 Jul 2008, le Ministre de la Justice, le demandeur, a demander le Conseil D`etat l`annulation d`arret de 22 mai 2008 rendue par la Cour Administrative D`appel de Paris(le defendeur). Le Conseil d`Etat doit juger si l`inscription

un tribunal arbitral ou passer par une autre juridiction. - La compétence de la Cours est une compétence d'attribution, encadrée par les traités et par son règlement intérieur. Donc sa compétence n'est pas illimitée et se limite aux domaines et recours que les Etats ont bien voulu lui donner dans les traités. --> Art.19 TUE application et interprétation des traités. Statue conformément aux traités. Composition: - 27 juges: les Etats membres proposent un juge, le comité consultatif (créé avec

« La Cour de justice de l'Union européenne statue conformément aux traités sur les recours formés par un État membre, une institution ou des personnes physiques ou morales » Ainsi, lit-on à l’article 19-3 du TUE que la CJUE prévoit pour un particulier, en plus des Etats membres et des institutions, la possibilité d’accéder à son prétoire sous la forme d’un recours individuel. En effet, la Cour de Justice de l’Union européenne, regroupant la Cour de justice et le Tribunal, est une institution

la complexité apparente du système juridictionnel. 1. L'article 168 A, dans sa version de l'AUE, autorisait le transfert au TPI de tous les recours formés par des personnes physiques ou morales. Mais, dans sa décision du 24 octobre 1988 (JOCE n° L 319/1 du 25 nov. 1988), le Conseil a seulement décidé le transfert de certaines catégories de recours grandes « mangeuses de temps », parce qu'exigeant fréquemment l'examen de faits complexes: ➢ À titre principal : o les litiges entre