Recours En Annulation

de la légalité des actes administratifs unilatéraux, on pense au recours spécifique, le recours pour excès de pouvoir, créé à partir du début du 19ème siècle, qui est ouvert même sans texte contre tout acte administratif et a pour objet d’assurer, conformément aux principes généraux du droit, le respect de la légalité. L’évolution du contrôle de la légalité des actes administratifs se confond donc avec la longue histoire du recours pour excès de pouvoir, qui a plus de deux siècles, mais cette évolution

fon­da­men­taux en la matière. Au cours de cet exposé, il sera traité des voies de recours sus­cep­ti­bles d’être emprun­tées par les can­di­dats refu­sés à un exa­men. Ces recours se situent dans une phase admi­nis­tra­tive et dans une phase conten­tieuse. Nous ver­rons que le can­di­dat évincé pourra soit emprun­ter l’une ou l’autre des voies de recours soit les cumu­ler. Définition du recours gra­cieux : le recours gra­cieux est celui qui est direc­te­ment adressé à l’auteur de l’acte contesté

par la société Tropic sur le fondement de l’article L. 521-1 CJA car il existe, selon la Haute Juridiction, aucun « doute sérieux quant à la légalité de ce marché ». De surcroît, le délai de recours pour excès de pouvoir étant expiré, le Conseil d’Etat décide que la société Tropic ne peut engager un recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du contrat (action sur le fondement de l’arrêt Martin de 1905). -2- Néanmoins, le Conseil d'Etat détermine, dans un considérant

LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A. LE RECOURS EN ANNULATION B. L’EXCEPTION D’ILLEGALITE C. LE RECOURS EN CARENCE B. L’EXCEPTION D’ILLEGALITE Selon l’article 241 « nonobstant l’expiration du délai prévu à l’article 230, 5°alinéa, toute partie peut à l’occasion d’un litige mettant en cause un règlement arrêté conjointement par le Parlement européen et le Conseil ou un règlement du Conseil, de la Commission ou de la BCE, se prévaloir des moyens prévus

mesures provisoires ou conservatoires, à l’exception des saisies conservatoires et sûretés judiciaires. Il consacre la place du juge français en tant que « juge d’appui » de la procédure arbitrale. Il clarifie et améliore les règles relatives aux recours en matière d’arbitrage.   Références : le livre IV du code de procédure civile, modifié par le présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).   Le Premier ministre,   Sur le rapport du garde des sceaux

00175  édition spéciale espagnole page 00303  édition spéciale suédoise page 00145  édition spéciale finnoise page 00145 Mots clés 1 . PROCEDURE - RECOURS EN ANNULATION - RECOURS DES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES CONTRE LES REGLEMENTS C.E.E . - RECEVABILITE ( TRAITE C.E.E . , ART . 173 ) 2 . PROCEDURE - RECOURS EN ANNULATION - DECISION AU SENS DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE C.E.E . - NOTION ( TRAITE C.E.E . , ART . 173 , 189 ) 3 . ACTES ADMINISTRATIFS - ACTES DES INSTITUTIONS

d'indépendance de leurs membres. Mais le nombre et les attributions des membres peuvent varier selon la juridiction. La Cour de justice dispose de la compétence générale; le Tribunal reçoit le contentieux de l’annulation, de la carence, lorsque les recours sont introduits par les personnes physiques et personnes morales et le contentieux de la responsabilité. Ses arrêts sont susceptibles d'un pourvoi devant la Cour de justice. Le Tribunal de la Fonction publique de l’Union européenne (TFPUE) a une compétence

LES EFFETS DE L ARRET D'ANNULATION En Droit de l'Union européenne le recours en annulation est un contrôle directe de la légalité des actes des institutions communautaires effectué par la Cour de justice de l'Union européenne (article 263 TFUE). Les pouvoirs du juge de l'Union sont de déclarer « nul et non avenu » l'acte attaqué. Cette portée déclaratoire de l'arrêt en annulation ressort des article 264 TUFE et 266 TFUE. Ainsi le juge ne peut pas dicter à une institution auteur de l'acte les

l'objet d'un recours (art. 1479 al. 2). La minute de la sentence et un exemplaire de la convention d'arbitrage doivent être déposés au secrétariat de la juridiction compétente (art. 1477 al. 2). b) L'ordonnance d'exequatur Le juge de l'exequatur rend une ordonnance. Celle-ci doit être motivée lorsqu'elle refuse d'accorder l'exequatur. Lorsque l'exequatur est obtenu, il est apposé sur la minute de la sentence arbitrale. L'ordonnance d'exequatur n'est susceptible d'aucun recours (art. 1488).

l’administration peut faire l’objet d’un contrôle administratif (recours hiérarchique ou gracieux) et/ou juridictionnel du juge administratif. Celui-ci peut être saisi de deux types de recours : le recours pour excès de pouvoir ou en annulation ou le recours de plein contentieux (qui concerne le recours en responsabilité ou contractuel). Le contrôle du juge de l’excès de pouvoir va donc être réalisé par le juge administratif dans le cadre du recours pour excès de pouvoir, par voie d’action. En effet, dans