Recours Juridictionnel

Aide juridictionnelle Principe L'aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles revenus, de bénéficier d'une prise en charge par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, ...). Selon vos ressources, l'État prend en charge soit la totalité (aide totale), soit une partie des frais de justice (aide partielle). L'aide peut exceptionnellement être accordée aux personnes morales (associations, syndicats) à but non lucratif dont le siège social est

conseil d'état Au premier degré, le conseil d'état à une compétence directe pour les recours pour excès de pouvoir formés contre les décrets ou les recours en annulation contre certaines décisions administratives. Au second degré, le conseil d'état est compétent pour les recours contre les jugements du tribunal administratif. Le conseil d'état est par ailleurs juge de cassation et connaît des recours en cassation contre les décisions des cours administratives d'appel. B - Les cours

corps d’inspection a été dénoncé, ce qui a suscité des propositions en 1981 tendant à regroupé en 3 grands corps économique et financier. Le projet a été abandonné car il pouvait porter atteinte à la spécificité de l’IGF. II) Le contrôle juridictionnel A) Le contentieux administratif S’agissant du fondement du contentieux, il y a en France 2 textes fondamentaux qui ont consacré la séparation de l’administratif et du judiciaire. Les textes sont le décret du 16 et 24 août 1790 et du

Autorité de la chose jugée Dès qu'un jugement est prononcé, on dit qu'il acquiert la qualité d'autorité de la chose jugée. Il s'agit de l'« ensemble des effets attachés à la décision juridictionnelle, telle la force de vérité légale » (Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, dirigé par Gérard Cornu). L'effet de l'autorité de la chose jugée est d'empêcher les parties de recommencer un nouveau procès qui porterait sur un différend qui aurait été déjà jugé. Cette notion est distincte de

Droit administratif Partie I - L’ordre juridictionnel administratif En France il existe 2 ordres juridictionnels ➬ un judiciaire et un administratif. Cette dualité juridictionnelle est le produit de l’histoire révolutionnaire. En 1790, se pose la question suivante : que va-t-on faire du contentieux de l’administration ? On adopte alors une double position. On refuse en premier lieu de confier ce contentieux à des tribunaux particuliers (administratifs) parce que, par principe, on refuse toute

remplacement par la dette du délégué, la conséquence était que le créancier n'avait plus aucun droit auprès de son débiteur initiale , en cas d'insolvabilité du délégué on avait aucun recours , ce mécanisme novatoire n'était pas d'ordre public à Rome et on pouvait y déroger et prévoir que le créancier conserverait un recours contre son débiteur initiale en cas d'insolvabilité du débiteur. De plus le délégué avait et il a toujours la possibilité de préciser à quoi il s'engage, il peut s'engager à payer

justice Le signe ► indique un changement de diapositive. Les parties en italique ne doivent pas être lues. ► La justice veille au respect des lois et garantit les droits de chacun. ► Elle est rendue au nom du peuple français. LA DUALITÉ JURIDICTIONNELLE ► De la Révolution française, la justice garde deux types de juridictions : ► les ordres judiciaire et administratif sont séparés. ► L’ordre judiciaire règle les litiges entre les personnes privées, comme un particulier ou une société,

que des lois ordinaires qui lui sont déférées par le président de la République, par le Premier ministre, par le président de l'une ou de l'autre assemblée, ou par soixante députés ou soixante sénateurs. Ses décisions ne sont susceptibles d'aucun recours. Tribunal des conflits: juridiction paritaire chargée de trancher les conflits de compétence susceptibles de survenir entre les juridictions de l’ordre judiciaire et les juridictions de l’ordre administratif. Juridiction de droit commun: Une juridiction

Droit CHAP4 LE RECOURS AU JUGE I L’organisation judicaire A Deux ordres de juridiction L’ordre judicaire pour résoudre les conflits entre les personnes (individus, associations, entreprises…) L’ordre administratif pour les litiges entre un particulier et une personne publique. Organisation juridictionnelle nationale française B L’ordre judicaire (1er degré) défendeur : personne contre laquelle la procédure est engagé. demandeur : personne qui engage la procédure. ester

traitants, plusieurs procédures d’arbitrages ont été lancées, la société Creighton ayant désigné le même arbitre dans chaque procédure. Les sentences partielles rendues contre l’Etat du Qatar ont fait l’objet de recours en annulation, pour des raisons de défaut d’indépendance de l’arbitre. Ces recours ayant été rejetés par la Cour d’appel, l’Etat du Qatar s’est pourvu en cassation. L’arrêt de rejet soulève alors la question attendue sur les principes d’indépendance et d’impartialité des arbitres (I), et