Recours Juridictionnel

Dans la doctrine libérale, la réflexion sur la fonction juridictionnelle dans les institutions publiques a été conduite dans le cadre conceptuel de la séparation des pouvoirs. Dans la tradition constitutionnelle française, née de la Révolution de 1789, cette théorie s’est traduite par l’idée de l’existence d’un pouvoir judiciaire. Mais cette tradition ne s’identifie pas au pouvoir de juger dans sa généralité, car ce dernier va être scindé entre deux catégories d’organe nettement distincts : la séparation

l’ensemble des juridictions placées sous le contrôle de la cour de cassation (juridictions civiles + juridictions pénales) ► La hiérarchie des juridictions A l’intérieure de chaque ordre existe une hiérarchie qui permet l’exercice des voies de recours contre les décisions rendues par une première juridiction. Le double degré de juridiction est un principe selon lequel toute affaire doit pouvoir être étudiée deux fois, pour que l’on soit sur d’une solution juridiquement correcte. ► Les règles

Arrêt : Nom donné aux décisions juridictionnelles du Conseil d’Etat et à celles de toute juridiction portant le nom de cour (Cour de cassation, Cour des comptes, Cour d’appel, Cour d’assises, etc.) qui sont cependant des jugements (au sens générique.) Jugement : 1. L’action de juger plus précisément d’examiner une affaire en vue de lui donner une solution, en général après une instruction et des débats. Ex : audience de jugement, bureau de jugement. 2. Le résultat de cette action, la décision

A. LA COUR DE CASSATION La cour de cassation plus haute juridiction de l’ordre judiciaire française, la cour de cassation juge en dernier recours les affaires civiles, commerciales, et criminelles. Elle a pour rôle de vérifier la conformité des décisions des tribunaux et des cours aux règles de droit voici une présentation de cette institution. I. Qu’est ce que la cour de cassation ? La cour de cassation se situe au sommet de la plus haute juridiction de l’ordre française, cette institution

L'ORGANISATION JURIDICTIONNELLE EN FRANCE Quelques rappels Le systeme juridique français fait apparaître les deux principales divisions du droit : le droit privé et le droit public. Deux ordres, l'ordre judiciaire et l'ordre administratif le composent et regroupent chacun plusieurs juridictions. Les juridictions sont soumises aux principes de compétence et de territorialité. En 2008 Le garde des sceaux a entrepris une profonde réforme de la justice en matière pénale, ayant pour objectif

L’organisation juridictionnelle Il existe 2 modèles de justice. Le modèle anglo-saxon (Angleterre, Etats-Unis, Pologne…) dont un seul tribunal juge tous les affaires dans tous les domaines. Ce tribunal se divise en chambres spécialisées. Le modèle latin dont chaque tribunal est spécialisé dans un domaine, c’est la compétence d’attribution. Dans le modèle latin, il existe 4 types de tribunaux où la justice n’est pas rendue par les professionnels de la justice mais par des professionnels du domaine :

la gardienne du droit. Elle veille au respect du droit par les juridictions inférieures. En tradition la cour de cassation a un rôle juridictionnel, et à partir de 1991 une procédure d'avis est mise en place. Cela permet aux tribunaux de saisir la cour de cassation pour avis afin qu’elle les renseigne sur l'interprétation de certains textes. A – Le rôle juridictionnel traditionnel de la Cour de Cassation : le pourvoi en cassation. Le pourvoi en cassation, c'est son rôle classique. La cour de cassation

l’application de la loi au nom du principe de l’egalite et il en existe une seule pour toute la France et son ancetre c le conseil de parti et cela a été dissoute par l’ass constituant en 1… Chap 1 :roleLa cours de cassation a deux role : Role juridictionnel : gardienne de l’interprétation et application de la loi dans le territoire et de l’unite du droit ce role qui est de réguler a toujours était a lui LA COURS DE CASSATON JUGE DU DROIT a.principe : la cour de cassation ne juge que le droit et

c – Les voies de recours à l'encontre des décisions du juge des comptes A l'instar des décisions rendues par la CDBF, les décisions rendues par la Cour des comptes peuvent faire l'objet d'un recours en révision soit lorsque le comptable qui a été mis en débet apporte des éléments nouveaux qui prouvent la régularité de ses comptes, soit lorsque la Cour constate par elle-même qu'elle a commis une erreur. Les jugements rendus par les chambres régionales et chambres territoriales des comptes peuvent

contraventions et de délits. La cour d’appel est compétente pour connaitre des appels formés contre les décisions des juridictions de premier degré en premier ressort. Elle va juger à nouveau l’affaire en fait et en droit. L’appel est une voie de recours, un moyen de critiquer le jugement rendu précédemment. En matière civile les délais pour faire appel est d’un mois a partir de la notification. L’appel à deux effets : Un effet dévolutif, c'est-à-dire que la cour d’appel procède à un nouvel