Recours Juridictionnel

de contester la constitutionnalité d’une loi portant atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Il est opérationnel, deux décrets du 16 février 2010 - l'un relatif aux règles de procédure et l'autre à la continuité de l'aide juridictionnelle - en ayant précisé le déroulement. Les questions de constitutionnalité pourront être posées à compter du 1er mars 2010 y compris dans les instances en cours. B. II. La mise en place de la QPC. A.Les conditions pour poser une question

contester la constitutionnalité d'une loi portant atteinte aux droits et aux libertés que la constitution garantit. Il est opérationnel par deux décrets du 16 janvier 2010, l'un relatif au règles de procédures et l'autre à la continuité de l'aide juridictionnelle, en ayant précisé le déroulement. Dans ce devoir nous allons présenter la QPC, voir comment elle s'organise(son application), ainsi que voir son appréciation( points positifs et ses limites). I. présentation de la QPC , son organisation:

la CCJA « assure l’interprétation et l’application communes du traité ainsi que des règlements pris pour son application, des actes uniformes et des décisions » L’examen de ses attributions révèle que la CCJA est investie de pouvoirs juridictionnels et consultatifs et intervient dans les procédures d’arbitrage. 1/ les fonctions judiciaires Nous aborderons ici les fonctions contentieuses et consultatives ➢ Les fonctions contentieuses de la CCJA • La CCJA est juge de

Tribunal d’instance Tribunal d’instance Tribunal de police Tribunal de police Tribunal Administratif Tribunal Administratif Ordre judiciaire Ordre judiciaire Ordre administratif Ordre administratif Organisation juridictionnelle Française Organisation juridictionnelle Française Les tribunaux administratifs Les tribunaux administratifs sont composés de présidents de chambre, et de conseillers qui exercent les fonctions de rapporteur ou de commissaire du gouvernement. Les magistrats

prioritaire de constitutionnalité ait été soulevée devant les juridictions relevant du Conseil d’État ou de la Cour de cassation (cons. 18) ou devant ces deux juridictions elles-mêmes (cons. 21), le fait que, malgré l’exercice de toutes les voies de recours par le requérant, une décision définitive puisse être rendue dans une instance à l’occasion de laquelle le Conseil constitutionnel a été saisi d’une « question prioritaire de constitutionnalité » (QPC) et sans attendre qu’il ait statué ne saurait

PARTIE 2 : L’ORGANISATION JURIDICTIONNELLE Chapitre 1 : La compétence juridictionnelle Section 1 : La classification des différentes juridictions 1) Les juridictions administratives et judiciaires : La loi d’organisation juridictionnelle des 16 et 24 août 1790 décida de séparer les autorités administratives et judiciaires. Cette loi va entraîner la répartition des contentieux, des litiges, des différents entre 2 ordres : - sont réservés par nature à l’ordre judiciaire les litiges

les cours d'appel ou les cours d'assises. Avocat partie civile : Cour d’appel : la juridiction de droit commun du second degré. Il existe également des Cours administratives d'appel. Elles jugent des appels interjetés contre les décisions juridictionnelles. Délibération : Examen d’une affaire par des personnes qui en discutent. Réflexion destinés à pesé le pour ou le contre. Dommages et intérêts : constituent la compensation financière à laquelle peut prétendre une personne qui a subi un préjudice

instance, recevaient une compétence d'attribution. Cette compétence n'existait qu'à l'égard des recours tendant à obtenir la condamnation des administrations au versement de sommes d'argent. Elle était enfin étroitement assujettie au respect de la séparation des autorités administratives et judiciaires. Les décisions rendues en matière administrative étaient toujours susceptibles d'appel; en revanche aucun recours en cassation n'était possible, à l'exception de la faculté reconnue du Ministère Public de

instance, recevaient une compétence d'attribution. Cette compétence n'existait qu'à l'égard des recours tendant à obtenir la condamnation des administrations au versement de sommes d'argent. Elle était e n h étroitement assujettie au respect de la séparation des autorités administratives et judiciaires. Les décisions rendues en matière administrative étaient toujours susceptibles d'appel; en revanche aucun recours en cassation n'était possible, à l'exception de la faculté reconnue du Ministère Public de

Commentaire d’arrêt de la troisième chambre civile de la cour de cassation, du 4 juillet 2007 Pourvoi numéro 06-11015 La copropriété est un droit réel qui peut se présenter comme une combinaison originale de propriétés individuelles et collectives. Dans la copropriété chaque copropriétaire étant titulaire d’au moins un lot voit son droit de copropriété porter sur une partie privative de l’immeuble bâti et sur les parties communes du même immeuble. Pour qu’il y est copropriété, il faut impérativement