Recours Juridictionnel

L'arrêt Dame Lamotte pose le principe selon lequel toute décision administrative peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Recours pour excès de pouvoir, arrêt du 17 février 1950 La loi du 27 août 1940 prescrivait aux maires de dresser la liste des exploitations abandonnées ou incultes depuis plus de deux ans et permettait aux préfets de concéder sans même attendre les résultats de cet inventaire, pour mise en culture immédiate, toute parcelle abandonnée ou inculte depuis plus

Elle est chargée de vérifier la conformité des décisions juridictionnelles rendues en dernier ressort par les tribunaux aux règles de droit. Question 3: Après la décision de la Cour de cassation,il ne se passera plus rien.Le jugement rendu sera définitif,car le rejet du pourvoi en cassation marque l'épuisement des voies de recours dans l'ordre juridique en France, sauf exception avec la révision du procès qui ouvre la porte à un recours devant la Cour européenne des Droits de l'Homme ce qui

Qu'est ce que le principe du double degré de juridiction ? Lorsqu'une des parties au procès n'est pas satisfaite de la décision rendue par une juridiction de première instance, elle peut dispoder, à certaines conditions, de deux voies principales de recours : L'appel et la cassation. L'APPEL L'appel à pour but de faire réexaminer un procès par une juridiction différente de celle qui a rendu la première décision. En matière civile, comme en matière pénale, les juridictions d'appel sont les cours

Introduction : Un jugement est une décision juridictionnelle qui peut relever par exemple d’une question criminelle ou pénale contre une ou plusieurs personnes déclarées coupables à l’issue d’un procès ou régler un litige en matière civile, ce qui se rapporte plus à notre matière. Le jugement est définitif et acquiert la force de la chose jugée lorsque tous les recours ont été épuisés ou leurs délais dépassés. Pour des raisons historiques et afin de laisser des traces d’un jugement rendu entre

Tutelles, ainsi qu'un Parquet placé sous l'autorité d'un Procureur de la République secondé par des Procureurs de la République Adjoints et des Substituts du Procureur de la République. b) Les sections détachées Ce sont de petites unités juridictionnelles, créées dans des agglomérations de dimensions modestes, pour rapprocher la justice des justiciables. Elles fonctionnent avec un ou deux Magistrats, compétents en toutes matières, et relèvent de l'autorité administrative des Tribunaux de Première

puisque l’appel a un effet suspensif. La décision de ce juge se substitue au jugement du premier juge  3) Le pourvoi en cassation est un recours par lequel on peut accéder à la cour de cassation, celle-ci va examiner la bonne application des règles de droits sur lesquels les précédents juges se sont appuyés. 4) L’avantage de notre organisation juridictionnelle est qu’en principe tout le monde a le droit à un procès équitable. La cour de cassation doit faire appliquer les règles de droits

Contre toute attente, la 1ere chambre civile casse, c’est l’arrêt de cassation (elle dit oui au 1382). Si il y a un arrêt de cassation, il y a un renvoie vers une autre cour d’appel ! (arrêt de cassation arrêt de rejet = rejet du pourvoi et ultime recours, CEDH, cours européenne des droits de l’homme). L’autre cours d’appel de Versailles a été dans le même sens que la CA de paris (1382 non, diff de la 1ere chambre). Les parents ont le droit dans ce cas la de faire un 2eme pourvoi en cassation, et c’est

Le recours en cassation est apparu dans le droit français sous l'Ancien Régime dans le cadre de la justice exercée par le roi. En 1789 l'idée de la cassation était déjà pensé et ça mise en place étudié. Malgré leur désir de reconstruire un ordre judiciaire totalement nouveau, les membres de l'assemblée Constituante ont voulu conserver cette procédure d'annulation des jugements contraires aux lois, propre à renforcer le principe de légalité qui triomphait en 1789 en soumettant les juges au strict

JUDICIAIRE I] Principes de l'organisation judiciaire. A- Le principe de séparation des pouvoirs. B- Le principe du double degré de juridiction. II] Règles de compétence. A- La compétence territoriale. B- La compétence d'attribution. III] Les voies de recours. A- L'appel. B- La cassation. C- L'opposition IV] Le personnel de justice. A- Les magistrats. B- Les auxiliaires. V] La justice douce. A- Conciliation. B- Médiation. C- Arbitrage. 02/10/2014 Ce qui est juridique se rapporte au droit, tandis que

société à un instant donné. Aussi par un arrêt d’assemblée plénière Dame Lamotte du 17 février 1950, le Conseil d’État juge qu’il existe un principe général du droit selon lequel toute décision administrative peut faire l’objet, même sans texte, d’un recours pour excès de pouvoir. Des faits il ressort que la loi du 17 août 1940 avait donné aux préfets le pouvoir de concéder à des tiers les exploitations abandonnées ou incultes depuis plus de deux ans aux fins de mise en culture immédiate. C’est en application