Recours Pour Excès De Contentieux

suite : DCRA = droit du citoyen dans leur relation avec l’administration. Cette loi impose à l’administration lorsqu’elle prend des actes de prendre en même temps des mesures d’informations des administrés qui conditionne le déclenchement des délais de recours. Illustration de la jurisprudence : « Arrêt société KPMG » du 24 mars 2006, le législateur a décidé d’introduire des dispositions destinées à interdire les fonctions de contrôle et de conseil. Cela a mis à mal un certain nombre de contrats entre

Commentaire d’arrêt : CE. Sect., 7 Octobre 1994, Epoux Lopez La question du contentieux de l’annulation d’un contrat par un tiers a été traitée par le Conseil d’Etat dans l’arrêt Epoux Lopez rendu en date du 7 octobre 1994. En l’espèce, par une délibération, le conseil municipal de la commune de Moulins a autorisé le maire à céder à un employé municipal une propriété appartenant au domaine privé de la commune. Or, des propositions d’acquisition ont été formulées par les locataires

interprétative (non susceptible de recours, pas de modification de l’état du droit, prescrit une interprétation) / Circulaire réglementaire Les circulaires réglementaires sont illégales, et pourront être annulées suite à recours pour excès de pouvoir. Le juge va d’abord s’interroger sur la légalité de la circulaire, pour ensuite s’intéresser à la recevabilité du recours (réflexion inverse à la normale) Le juge revient sur l’immunité contentieuse des circulaires. Avant aucune recours possible, évolution en

dans les textes. La qualification législative l’emporte. Par ex : l’article L2224-11 du code général des collectivités territoriales. D’après cet article, les services publics d’eau et d’assainissement sont financièrement gérés comme des SPIC Le recours à des critères jurisprudentiel. En l’absence de texte, le juge va faire émerger des critères jurisprudentiels entre SPIC et SPA. Ces critères qui vont suivre sont des critères cumulatifs pour qualifier un SPIC. On est en présence d’un SPIC si le

ensemble. [pic] Appel : possibilité pour une partie n'ayant pas obtenu satisfaction devant le tribunal administratif de faire rejuger l'affaire par la juridiction supérieure. L'appel est présenté devant la Cour administrative d'appel ou, pour le contentieux des élections municipales et cantonales et les reconduites à la frontière, devant le Conseil d'État. [pic] [pic]Arrêt : décision rendue par une juridiction supérieure : cour administrative d'appel ou Conseil d'État (synonyme de jugement). [pic]

l’administration peut être amenée à prendre différents actes unilatéraux. Mais ces derniers tels, les mesures préparatoires, les circulaires ainsi que les directives ne revêtiront pas de caractère décisoire, et ne sont donc en principe pas susceptible de recours contentieux. Les mesures préparatoires participent à l’élaboration d’un futur acte normateur ; les directives quant à elles concernent les décisions individuelles prises en application d’un texte réglementaire ou législatif ; tandis que les circulaires

Questions contentieux administratifs 1) Justification des 2 ordres juridictionnels (judiciaire/administratif) en France Le système juridictionnel français repose sur deux ordres de juridictions : Cette dualité des ordres de juridiction repose sur la séparation du droit public et du droit privé, théorie qui guide le système juridique français, et consiste en une répartition de compétences entre deux juridictions distinctes : l'ordre judiciaire et l’ordre administratif : * Les juridictions

Voies de recours quelques chiffres : 50 % des redressements ne donnent pas lieu à observations 40 % => règlement lors de la phase administrative 10 % => contentieux juridictionnel I. le recours gracieux Non une réclamation (réparation d’une erreur, bénéfice d’un droit), mais sollicitation d’une mesure de bienveillance. art. L. 247 LPF : ← remise gracieuse des impôts directs (ID) régulièrement établis en cas de gêne ou d’indigence ← remise gracieuse d’amendes fiscales ou

autorités administratives indépendantes : le médiateur de la république…) PARAGRAPHE 1 : LE STATUT PARAGRAPHE 2 : LES ATTRIBUTIONS SECTION 2 LE CONTROLE JURIDICTIONNEL PARAGRAPHE 1 : LE CONTENTIEUX DE L’EXCES DE POUVOIR PARAGRAPHE 2 : LE RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX (RPC) OU PLEINE JURIDICTION (contentieux subjectif) CHAPITRE 2 LES SOURCES DE LA LEGALITE ADMINISTRATIVE ou LES REGLES DONT LE RESPECT SECTION 1 LES SOURCES EXTRA ADMINISTRATIVES PARAGRAPHE 1 : LA CONSTITUTION PARAGRAPHE 2 :

l'acte. Cette possibilité de créer des droits et des obligations assortie du privilège du préalable est généralement présentée comme une prérogative exorbitante de puissance publique. Sur le plan contentieux, seuls les actes administratifs unilatéraux peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. La typologie des actes administratifs permet de préciser leur place dans l'ordonnancement juridique. 1.1.1. Les différents actes administratifs unilatéraux L'expression de