Recours Pour Excès De Contentieux

TD n°2 – Le Recours pour Excès de Pouvoir Cas pratique Observation : I- Le recours à disposition de l’association contre l’arrêté du maire de Vivesaigues, le REP Suite à un arrêté pris par le maire le 30 novembre 2013 autorisant la signature d’un contrat de marché public, la commune de Vivesaigues a passé un contracté avec la société anonyme Pour le développement de l’art contemporain afin de lui déléguer la gestion du musée municipal des beaux arts. Il nous est également préciser que la

Procédure contentieuse administratif Table des matières Introduction : Les origines historiques du droit contentieux administratif 2 A. Les critères d’identification de la fonction contentieuse juridictionnelle 2 B. L’émergence de la juridiction administrative française : de la loi des 16 et 24 août 1790 à l’arrêt Cadot (1889) 2 C. Essor et crise de la juridiction administrative française (de « l’âge d’or » du droit administratif et de la juridiction administrative à la loi du 31 décembre 1987)

1er principe pour tous, autorité absolue. 2 ) Tout dommage résultant d’une activité adm peut-être réparé devant le juge adm. 2 ième principe pour 1, autorité relative ne concernant que les parties. Annulation 1er principe tout le monde contentieux objectif et Réparation indemnisation 2ième principe pour une personne. 2 juridictions adm pour organisation décret 22/7/2010 Chapitre 1 : Les juridictions administratives Chacune leur règlementation, leur fonctionnement plus de 2 siècles

ADMINISTRATIVES SEMESTRE 3 LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIVE EXPOSE SUR : LES ACTES ADMINISTRATIVES INSUSCEPTIBLES DE RECOU PLAN DE L’EXPOSE INTRODUCTION I-LES ACTES DE GOUVERNEMENT II-LES ACTES ROYAUX III-LES ACTES LEGISLATIFS VI-LES ACTES JURIDICTIONNELS CONCLUSION BIBLIOGRAPHIE INTRODUCTION Si en règle générale l’acte administratif peut faire l’objet de recours dans le cadre du contentieux administrative. Cependant, une limite importante au contentieux administrative vient

fondement de ces habilitations, le 1er juin 1962, le président de la République a alors institué par une ordonnance la création d’une cour militaire de justice chargé de juger sans recours possible. Dès lors, le 9 juillet 1962, trois condamnés à mort de cette cour décident alors de saisir le Conseil d’États d’un recours pour excès de pouvoir afin d’annuler l’ordonnance du 1er juin 1962.En effet, pour ces condamnés, même si la loi du 13 avril 1962 permettait au président de prendre des mesures législatives

sur les recours Dans notre état français, il existe des mécanismes permettant de contester soient des actes administratifs soient des décisions de justice. Il est possible de l'exercer par voie d'action ou bien par voie d'exception. S'agissant du droit administratif, les deux organes concernés sont : la Cour administrative d'appel et le Conseil d'État. Les décisions de justice rendues par les juridictions administratives sont elles aussi attaquables par tout individu. Le recours est un

Chapitre 2 : Le contentieux de l’administration L’ampleur de l’activité administrative a toujours suscité un risque contentieux fort, dont le traitement a été réservé dès le début du 19ème siècle, à un juge spécifique, dont la mission, à l’origine secondaire, et aujourd’hui principale, a été de dégager un corps de règles applicables à l’administration. Il s’agit du Conseil d’Etat, qui a été créé à l’origine comme conseiller de l’Etat ; ce juge, dont la singularité s’est peu à peu effacée, a parfois

ont infligés. Les éventuels recours administratifs que les habitants de cette commune auraient pu former ne seront pas nécessairement envisagés, dans la mesure où il nous est uniquement demandé de conseiller ces habitants sur les possibilités d’actions contentieuses qui s’offrent à eux. I Actions dirigées contre le maire de Tule-sur-bar A) Action tendant à faire édicter la mesure nécessaire (Recours pour excès de pouvoir) Initialement, un recours pour excès de pouvoir ne permettait d’obtenir

L’arrêt de principe, rendu par la Section du contentieux du Conseil d’Etat le 18 décembre 2002 est relatif aux conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir à l’encontre d’une circulaire. En l’espèce, une femme s’était vue opposer un refus à sa demande d’aide juridictionnelle du fait de ressources, APL comprise, trop élevées. Le Décret numéro 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la Loi numéro 91-467 du 10 juillet 1991 excluait en effet l’APL des prestations familiales

s’applique en temps normal et dont doit respecter l’action de l’administration. Cette légalité veut que toute action de l’administration soit conforme au droit sous peine d’annulation des actes non con forme par le juge administratif sur la base d’un recours pour excès de pouvoir. La légalité en période normale consiste en ce que toute action de l’administration soit conforme au droit. Ce droit provient des différentes sources 2/ Les sources de la légalité * la constitution ; * les lois organiques ;