Redressement Contradictoire

mention d'une masse, le dessaisissement du débiteur et l'affectation de son patrimoine à la collectivité des créanciers ri est plus automatique. - LE CARACTERE JUDICIAIRE Il faut une décision d'un Tribunal pour ouvrir une procédure collective. Le redressement judiciaire devra être prononcé par la juridiction compétente, de même, le liquidateur ou l'administrateur sont nommés par le tribunal.   I.                     La prévention des difficultés des entreprises (loi du 1er mars 1984) La loi du

des entreprises, et de la loi du 25/01/85 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, on est passé du droit des faillites au droit des entreprises en difficulté.  Ces textes ont fait l'objet d'une importante réforme par la loi du 10/06/94, qui s'est préoccupée de renforcer la prévention des difficultés des entreprises, et de revaloriser la situation des créanciers au sein de la procédure collective de redressement judiciaire.  Il convient d'étudier dans un premier chapitre

peuvent, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à l’arbitrage les contestations ci-dessus énumérées ». B/ La procédure devant les tribunaux de commerce 1) Procédure normale Procédure judiciaire classique : une procédure contradictoire où chacun doit pouvoir défendre son point de vue, débattre oralement de son point de vue, conclusion écrite de chaque partie. C’est une procédure un peu plus souple que devant le TGI, c’est le fait que devant le tribunal de commerce on peut

du débiteur principal.” Le caractère accessoire est le principe fondamental du cautionnement et la question essentielle qu’il nous faut nous poser est celle de savoir si l’essence accessoire est maintenue en cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires à l’encontre du débiteur? Le droit des procédures collectives est-il un droit dérogatoire au droit du cautionnement? En fait, ni le législateur ni la jurisprudence n’ont remis en cause cette règle fondamentale. Les

créanciers postérieurs au jugement d’ouverture DEUXIEME PARTIE : LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE PREMIER VOLET : LE TRAITEMENT DES DIFFICULTES DE L’ENTREPRISE CHAPITRE 1 : La sauvegarde et le redressement judiciaire Section 1 : La période d’observation Section 2 : Les plans de sauvegarde et le redressement judiciaire CHAPITRE 2 : La liquidation judiciaire Section 1 : La situation de l’entreprise en liquidation judiciaire Section 2 : Les réalisations d’actifs isolés Section 3 : Le plan de cession

entreprises prend une nouvelle dimension. En réalité, le mot sauvegarde apparaît déjà en 1985, puisque l’ancien article L. 620-1[3] du Code de commerce issu de ladite loi, fait de la sauvegarde de l’entreprise la finalité de la procédure de redressement judiciaire. L’objectif posé par la loi nouvelle n’est donc pas innovant en lui-même, en revanche, l’innovation est cristallisée dans la méthode utilisée par le législateur de 2005. En effet, afin de « sauvegarder » (et non plus de redresser)

3 Le propriétaire d’une chose détenue par le débiteur en état de redressement judiciaire ou de liquidation des biens peut-il faire reconnaître son droit de propriété et soustraire ainsi son bien de la convoitise des créanciers soumis à la discipline collective ? Une telle action ne pourrait-elle pas, si elle était admise sans aucune restriction, compromettre la continuation de l’exploitation d’une entreprise dont le redressement était encore possible ? C’est en ces termes antinomiques que se pose

DU CONCORDAT PREVENTIF EN DROIT OHADA Par Mayatta Ndiaye MBAYE Docteur en Droit Privé Maître-assistant associé FSJP/UCAD mayus1976@yahoo.fr *************** Abstract : La modification du concordat préventif, contrairement à celle du concordat de redressement, est autorisée par l’acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif en son article 21 alinéa 1. La présente étude s’intéresse, dès lors, aux conditions de forme et de fond de modification du concordat préventif

contrat d’assurance Comment il est crée (conditions de formation), obligation qu’il fait naître : les effets, comment il s’éteint. Droit des procédures collectives : (Pas de code et pas de cas pratiques à l’examen) Procédures collectives : redressement et liquidation judiciaire. Ce sont des procédures à laquelle sont soumis les professionnels du secteur privé (personnes physiques et morales de droit privé) lorsqu’elles sont en état de cessation de paiement. C'est-à-dire incapable de faire face

leur transformation, fusion ou disparition ainsi que les relations des différents acteurs au sein de la société sont Sur l’importance économique et sociale de l’entreprise, voy. Yves GUYON, Droit des affaires, Tome 2, Entreprises en difficulté, redressement judiciaire et faillite, Economica, 9ème éd. 2003 ; du même auteur, Droit des affaires, tome 1, Droit commercial général et sociétés, Economica, 12ème éd. ; G. RIPERT, R. ROBLOT ; Traité de droit commercial, Tome 1-Volume 2, les sociétés commerciale