Redressement Contradictoire

ou la justice peuvent déclencher une procédure collective pour constater la cessation des paiements. Le tribunal de commerce va alors inspecter la situation de l'entreprise, et décider soit : * d'établir un plan de sauvegarde. * soit son redressement, * soit sa mise en liquidation, De manière générale, on cherche à préserver l'emploi, au détriment des intérêts des créanciers à qui l'on oppose des délais particulièrement contraignants. Si la période d'observation débouche sur un constat

et Certaines conditions pénales qui peuvent aboutir à une interdiction d’être commerçant : Si on a fait des fautes. Abus de biens social : le juge peut décider en plus d’une condamnation pécuniaire ou prison, d’interdire d’être commerçant. Redressement judiciaire ou liquidation : juge peut décider d’interdire d’être commerçant. Peut y avoir des incompatibilités : Statut X qui nous empêche d’être commerçants * Le fonctionnaire * Officier ministériel (avocat, notaire...) * Tous

dettes confidentiellement et à l’amiable. Quelles sont les personnes désignées à ces fonctions et quel est le coût de leur intervention ? Ce sont en général des administrateurs judiciaires qui justifient d’une expérience reconnue en matière de redressement d’entreprises et de négociations avec les créanciers (banques, organismes fiscaux et sociaux, principaux fournisseurs,…) Bien que la décision appartienne au président du tribunal, le chef d’entreprise a le choix de la désignation de l’un de ces

VOIES DE RECOURS .................................................................. 22 à 24 TITRE II 25 à 173 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET LIQUIDATION DES BIENS ............ CHAPITRE I OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES BIENS ...................................................................... 25 à 38 3 CHAPITRE II ORGANES DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES BIENS ..........................................................................

nommer un expert comptable pour donner une opinion sur l’E. Dans le cas ou le président n’est pas satisfait des réponses, et juge que l’E ne peut poursuivre son activité il a le pouvoir de demander au tribunal d’ouvrir d’office une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

procédure de redressement judiciaire A. Conditions d’ouverture de la procédure Situation économique : Pour qu’une procédure de redressement judicaire soit ouverte, le débiteur (la personne qui est censée payer la dette au créancier ) doit être en état de cessation des paiements (incapacité de payer ses dettes ). Le débiteur rencontre donc des problèmes de trésorerie car son actif n’est pas en mesure de supporter le passif. But de la procédure : « La procédure de redressement judiciaire est

ouverte à tout débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter seul (art. L 620-1 et s.). A partie de la cessation des paiements et durant 45 jours le débiteur peut encore échapper au redressement judiciaire grâce à la cessation des paiements. L’intérêt est d’éviter l’ouverture d’un traitement judiciaire curatif plus lourd et plus contraignant et donc le succès est incertain. Le traitement amiable via une conciliation entre débiteur et créanciers

s’appliquent aux procédures de redressement judiciaire en cours au jour de son entrée en vigueur. Les solutions pour l’avenir sont donc harmonisées. L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire en cas de cessation des paiements du débiteur en cours d’exécution du plan a une portée générale. Peu importe en effet que la procédure ouverte à l’origine ait été une procédure de sauvegarde. Le débiteur ne peut donc prétendre à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire pour tenter de

indemnisé pour la rupture de son contrat de travail. Mais M. Gille ne peut pas l’indemniser fasse a des difficultés de trésorerie, il ne peut également payer ses fournisseurs, ses cotisations sociale. Il entre donc dans une procédure judiciaire « le redressement judiciaire ». Mais il cherche à prendre contact avec d’autres entreprises pour pouvoir redressé sont entreprise. 2) Indiquez le tribunal compétent à saisir en l’espèce Le tribunal compétant à saisir en l’espèce est le Tribunal de commerce

règlement préventif, le redressement judiciaire et la liquidation des biens. Le règlement préventif est une procédure destinée à éviter la cessation de paiement, ou la cessation d’activité de l’entreprise et à permettre l’apurement du passif, au moyen d’un concordat préventif (art.2). Lors de l’ouverture du règlement préventif, la juridiction compétente est saisie par requête du débiteur exposant sa situation économique et financière et présentant les perspectives de redressement de l’entreprise et d’apurement