Redressement Contradictoire

c. Retirer la majorité de ses ressources d’un travail manuel=> oui 9 - Un commerçant : a. Ne peut pas céder sa clientèle=> non b. Peut faire des actes de commerce épisodiques=> non, avec une continuité c. Peut être soumis à un redressement judiciaire et/ou mis en liquidation judiciaire=> oui car il prend les risques en son nom. CAS PRATIQUES 1 - M. Lavigne souhaite ouvrir un débit de boissons dans son village qui en manque cruellement. ➢ Outre les conditions d’exercice

1993, la Haute cour a rendu un arrêt de rejet relatif principalement à l’étendu des contrats en cours. Un organisme de prêt, la SDR, a conféré deux prêts en 1982 remboursables chacun en 11 annuités à une SCI. Or, cette dernière a été placée en redressement judiciaire, ce qui a poussé la SDR à déclarer sa créance. Face au rejet de leurs prétentions devant la Cour d’appel de Lyon le 28 septembre 1990, la SCI s’est pourvu en cassation en sur le moyen suivant. La SCI s’oppose à l’utilisation de

de sauvegarde des entreprises est dominée par une ambition économique : la continuation de l’exploitation soit au travers de solutions amiables (conciliation et mandat ad hoc), soit au travers de solutions judiciaires (plans de sauvegarde et de redressement). 2. La prévention des difficultés Des informations obligatoires permettent aux partenaires de mieux connaître l’évolution future de l’entreprise et de prendre des décisions pour la sauvegarder de façon plus rapide. 2.1 L’information comptable

4. LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE 4.1 SCHEMA GENERAL Jugement : d’ouverture redressement judiciaire du Généralement selon la taille de l’entreprise Régime simplifié Passage possible à tout moment Période d’observation : Durée 4 mois maximum renouvelable une fois (4mois). ● Durant cette période : - Elaboration du bilan économique et social non obligatoire selon les textes mais usuel lorsqu’un administrateur judiciaire a été nommé (exemple : Tribunal de Commerce de Paris) - Elaboration du projet

Dans ce cas j’en informe la direction afin qu’ils puissent fixés des conditions de règlement qui s’adaptent à la situation financière du client selon le motif de refus annoncé par le factor. Si le motif de refus est dû à un dépôt de bilan ou redressement judiciaire les conditions seront au comptant. Si aucun motif alertant n’est annoncé les conditions seront fixées en un encours de 3000 € TTC à 30 Jours nets. * La décision de limite de crédit est accordée Dans ce cas un courrier type de

notion importante en droit français. Elle matérialise les difficultés d’une entreprise qui va devoir rapidement solliciter l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. De plus c’est une notion fondamentale pour l’entrepreneur en difficultés. Si cet état est avéré l’entreprise devra ouvrir une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. De plus il devient alors extrêmement important de trouver la bonne date de cessation de paiement. En effet si cette date est

rôle de déclencher une procédure collective L’état de cessation est une situation économique dans laquelle un débiteur peut être placé en redressement ou en liquidation judiciaire. Si cet état est observé en deçà de 45 jours, le débiteur peut être placé en conciliation. Nouveauté depuis l’ordonnance de 2008 : → le débiteur peut être placé en redressement judiciaire, alors qu’il est en sauvegarde et qu’il n’est pas en état de cessation des paiements : → Sous 2 conditions cumulatives :

L’intérêt collectif des créanciers  Commentaire d’arrêt Cass Com 28 juin 2011 n° 10-15482 Introduction : Par cet arrêt, la Cour de cassation relève la première fois que le débiteur peut opposer la déclaration d’insaisissabilité qu’il a effectuée avant qu’il ne soit mis en liquidation judiciaire, en dépit de la règle du dessaisissement, en conséquence, le juge-commissaire ne pouvait autoriser le liquidateur à procéder à la vente aux enchères publiques de cet immeuble dont l'insaisissabilité

peut pas couvrir le passif exigible) l’entreprise peut être mise en redressement judiciaire ou en liquidation. La procédure de redressement judiciaire est mise en œuvre en cas de cessation de paiement. Elle permet la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Un plan économique est arrêté par jugement après une période d'observation d'environ 6 mois. Si le plan de redressement judiciaire échoue, l'entreprise pourra être reprise par d'éventuels

un auxiliaire de justice, plus précisément, un auxiliaire de juridiction. Il assiste les juridictions dans leur tâche. Il intervient dans les procédures de liquidations judiciaires : lorsqu’un tribunal de commerce met un terme à la procédure de redressement judiciaire et prononce la liquidation judiciaire, il nomme le représentant des créanciers en qualité de mandataire liquidateur. Le liquidateur est chargé de vendre les biens d’une entreprise, afin de pouvoir rembourser ses créanciers. II-