Redressement Contradictoire

d’alerte qui lui permet de demander des explications à l’employeur auxquelles il devra répondre et également une expertise auprès des tribunaux. • Lorsqu’une entreprise est en cessation de paiement, le tribunal peut la placer en redressement judiciaire : Il va désigner un administrateur judiciaire chargé de gérer l‘entreprise dans l’intérêt des salariés et des créancier. Si cette opération échoue, le tribunal peut mettre en place une procédure de liquidation

entre le débiteur et ses principaux créanciers d’un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés de l’entreprise. En l’espèce, 4) Le redressement judiciaire est une procédure collective de droit français dans laquelle est placé un commerçant, une profession libérale ou une entreprise lorsqu'il est en cessation de paiements et tant qu'un redressement de l'activité est envisageable. À défaut, s'ouvre la liquidation judiciaire. Il est impératif que les dirigeants d’entreprise sauvegardent

| QUELQUES PRECISIONS SUR LA NOTION DE CESSATION DES PAIEMENTS DANS L’OHADA Bérenger Yves MEUKE Docteur en droit des affaires Avocat au Barreau de Lyon La cessation des paiements est la condition d’ouverture des procédures de redressement judiciaire et de liquidation des biens dans l’espace OHADA. La déclaration de cet état est non seulement un acte de sauvegarde de l’entreprise pour éviter qu’elle ne continue à creuser son passif, mais aussi une obligation légale qui expose le

Choubou Mehdi, l’institution du juge commissaire dans les procédures de traitement des difficultés de l’entreprise. Casablanca soche presse 2006. * Bounard (J), droit des entreprises en difficulté hachette 2000. * Chaput Yves, droit de redressement et de la liquidation judicaire de l’entreprise, paris puf 1987. * Didier (P) droit commercial Tom 5 des entreprises en difficulté, paris puf 1995. * Jeantin (M), le Cannu (P), droit commercial Paris Dalloz 2003. * Le Cannu (P), entreprise

dettes du dit successeur. la présomption selon laquelle il est toujours à la tête de son commerce est irréfragable à l’égard des créanciers de l’acheteur du fonds et des créanciers du locataire gérant un commerçant retiré peut être mis en redressement judiciaire pendant un an après la cessation de son activité. Ce délai court au jour de sa radiation. Donc incitation de l’assujetti à s’inscrire et se radier au bon moment. B) à l’égard de la personne morale  : ces effets sont fixés

nouvelle législation du droit des procédures collectives au Maroc concerne, aussi bien, la procédure de prévention que celle du redressement judiciaire. I. Les procédures de préventions L’entreprise en difficulté peut être soit dans une phase très avancée de la difficulté qui se trouve en cessation du paiement justifiant l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Par contre lorsque l’entreprise se trouve dans une situation certes difficile mais passagère ou très allégée, il est

Thème : le sort des dirigeants sociaux en cas de redressement judiciaire Présenté par : Alassane Badaly Sidi sous la direction de : Salahdine Mohamed Lehbib No dépôt 2984 Année universitaire : 2010-2011 Le sort des dirigeants sociaux en cas de redressement judiciaire Première partie : I : Les dirigeants sociaux soumis à la procédure de redressement judiciaire Chapitre I : Les conditions de la mise de redressement judiciaire des dirigeants sociaux Section I : Dirigeant

mandat ad hoc est un mécanisme par lequel vous demandez au tribunal de commerce de nommer à vos côtes une personne indépendante, extérieure à l'entreprise, qui va vous aider à analyser votre situation, vos difficultés, et à élaborer des solutions de redressement. Cette personne, appelée mandataire ad hoc, vous assistera pour parvenir a la conclusion d'un accord amiable. Un exemple classique de mandat ad hoc ? Face à des difficultés de trésorerie importantes, mais non irrémédiables, une négociation avec

L'EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) est applicable depuis le 1er janvier 2011. Tout l'intérêt de l'EIRL en matière de protection du patrimoine apparaît dans l'hypothèse de la liquidation judiciaire de l'EIRL. Dans une entreprise individuelle, la liquidation judiciaire de l'entreprise entraîne la déchéance du terme des dettes privées de l'entrepreneur individuel. Celui-ci doit alors rembourser en même temps que ses dettes professionnelles ses dettes privées. Très simplement

procédure de sauvegarde car en cas de redressement il peut y avoir des répercussions sur l’ensemble des acteurs (faillites en chaîne par exemple). Section 3 - Constatation ou fixation de l'état de cessation des paiements ou des difficultés insurmontables Il est impératif de constater les difficultés ou l'ECP. Cela appartient au tribunal qui est saisi soit de la demande d'ouverture de sauvegarde soit de la déclaration de cessation des paiements (pour un redressement ou une liquidation judiciaire).