Redressement Contradictoire

déclarations qu'elles établissent et qui sont présumées exactes et sincères. Ces déclarations sont contrôlées par l'administration fiscale, afin d'en déceler les erreurs, les omissions ou les insuffisances. Ce contrôle interne peut conduire à un redressement. Cependant, dans certains cas, ce premier contrôle ne suffit pas à assurer le principe d'égalité devant l'impôt. L'Administration est donc souvent conduite à demander des renseignements complémentaires au contribuable ou à des tiers, ou encore

Le contrôleur peut instaurer avec le contribuable un débat oral et contradictoire ; ou peut demander par écrit tous renseignement, explications ou justifications nécessaires (art. 4 LPF). Le contrôle sur pièce permet à l’administration de rectifier les bases d’imposition déclarées. Deux éventualités peuvent se présenter à l’issu des demandes d’explications orales ou écrites :  Le contrôleur peut procéder à des redressements, s’il constate des anomalies et juge les explications pas convaincantes

a. La demande de renseignement * Demande d’info envoyée au contribuable qui n’est pas obligé de répondre. * Demande de justification ou d’éclaircissement : adressée au contrib quand présence de chiffres différents ou éléments contradictoires. Délai accordé au contribuable pour répondre est de 30 jours à compter de la réception de la notification. b. Le droit de communication L’adm fiscale se renseigne, communique avec des tiers pour être sure de la sincérité des déclarations

frauduleux : | | |Lorsque cette découverte entraine le dépôt d'une plainte en vue de l'application de sanctions | | |pénales, l'administration peut opérer des contrôles et procéder à des redressements au titre des 2 | | |années excédant le délai ordinaire de 3 ans. | | | | | |Les omissions

l'origine de l'affaire sont relativement simples : un viticulteur a fait l'objet d'une vérification de comptabilité. Après avoir constaté divers irrégularités l'administration fiscale lui adresse le 31 juillet 2000 une première notification de redressement en matière d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et de taxe sur la valeur ajoutée. Le 14 septembre 2000, cette dernière lui adresse une seconde notification rectificative corrigeant une erreur matérielle dans la détermination des bénéfices

de France sont bien placés. La Corse aussi ! Et les médecins dans tout ça ? On parle d’un contrôle tous les 35 ans en moyenne. Il semble que les contrôles touchent autant les médecins adhérents à une A.G.A. (45) que les autres, en revanche, les redressements sont généralement plus élevés chez les non-adhérents A.G.A.. Le contrôle fiscal LE GUIDE DE L’ENTRÉE DANS LA VIE PROFESSIONNELLE PROGRAMMATION DES CONTRÔLES FISCAUX Il existe plusieurs critères qui permettent à l’administration fiscale

conditions de mise en œuvre de la procédure contradictoire ; 4. appliquer les sanctions en matière de taxation d’office et de procédure contradictoire ; 5. notifier les rappels simples selon la procédure et les imprimés correspondant. CYCLE MOYEN SUPERIEUR Objectif général Au terme de la formation, l’apprenant doit être capable de mettre en œuvre de distinguer les différents types de contrôle fiscal et appliquer les procédures de redressements. Objectifs intermédiaires Au terme

fraude afin d'assurer une justice fiscale et de respecter un principe fondamental en droit fiscal qui est l'égalité de tous devant l'impôt. - les droits conférés à l'administration et les différents types de contrôle : - les procédures de redressement ; - les garanties des contribuables dans les procédures de contrôle fiscal ; - les sanctions. 1- DROITS CONFERES A L'ADMINISTRATION ET LES DIFFERENTS TYPES DE CONTROLE 1.1 Droits conférés à l'Administration La mise en œuvre du contrôle

obtenir des déductions, restitutions, remboursement ou exonérations (article 901-1 du CGI). Le droit de contrôle a pour corollaire le droit de reprise. En effet, le droit de contrôle de l’Administration est aussi accompagné d’un pouvoir de redressement[1], c’est-à-dire la faculté offerte de réparer les omissions totales ou partielles constatées dans l’assiette ou le recouvrement de tous les impôts, taxes et redevances dus en vertu des lois fiscales, ainsi que des erreurs susceptibles d’entacher

Voies de recours quelques chiffres : 50 % des redressements ne donnent pas lieu à observations 40 % => règlement lors de la phase administrative 10 % => contentieux juridictionnel I. le recours gracieux Non une réclamation (réparation d’une erreur, bénéfice d’un droit), mais sollicitation d’une mesure de bienveillance. art. L. 247 LPF : ← remise gracieuse des impôts directs (ID) régulièrement établis en cas de gêne ou d’indigence ← remise gracieuse d’amendes fiscales ou