Redressement Contradictoire

1er mars * Loi du 26 juillet 2005 La loi du 26 juillet 2005 : il faut mettre en place des procédures pour éviter les conséquences sur les entreprises annexes. Cette procédure de sauvegarde met en place des dispositifs en 2 étapes : 1) Redressement judiciaire 2) Liquidation judiciaire Ces étapes ont des incidences sur les créanciers de l’entreprise. I. La prévention des difficultés de l’entreprise A) Prévention par l’information Art. 612-1, 612-5 : Ces loi favorisent la détection

L’état des marchés, contrats Le bail commercial Crédit en cours Seuls les commerçants et artisans sont concernés par les procédures collectives (redressement et liquidation judiciaire). Une fois ce dossier déposé, le juge décide si l’entreprise est susceptible d’avoir une procédure de redressement judiciaire, le but étant de sauver l’entreprise. Le tribunal compétent en la matière et le tribunal mixte de commerce, estiment que l’entreprise remplit les conditions de

ce faire, deux procédures sont envisageable, une procédure collective, dite liquidation judiciaire, et une procédure amiable. Dans la liquidation judiciaire, le tribunal, après avoir constaté une cessation de paiements et l’impossibilité d’un redressement, désigne un mandataire qui agira en qualité de liquidateur judiciaire, impliquant le dessaisissement du débiteur. Celui-là va alors réaliser l’ensemble des actifs pour essayer de payer directement la totalité du passif, avant le prononcé de la

une mesure conservatoire Prise en compte d’une procédure collective L’arrêt des voies d’exécution du fait de l’ouverture d’une procédure collective implique la mainlevée des saisies conservatoires lorsqu’à la date du jugement prononçant le redressement judiciaire, les biens saisis n’ont pas encore été vendus en exécution de la procédure de saisie-vente par laquelle la saisie conservatoire doit être convertie (cass. com. 2 fév. 1999 Gaz. Pal. 99 1 Panorama Jurisprudence 
p. 121). Le jugement

en raison de n’avoir pas réglé la totalité des livraisons de canetons. En suite la société Lapidor invoque la compensation de cette dette et la créance qu’elle possède au titre de ses propres livraisons, sur la société Darquir, qui a été mise en redressement judiciaire. Par contre la compensation est refusée par le tribunal. D’ailleurs la cour d’appel rejette aussi l’idée de compensation en considérant que les dettes ne sont pas réciproques car il s’agit de deux personnes juridiques morales distinctes

saisie est la procédure d'exécution par laquelle un créancier va saisir la créance non exécutée de son débiteur. Le redressement judiciaire fait obstacle à la procédure de la compensation. Le jugement d'ouverture de la procédure vise à mettre à égalité tous les créanciers du failli. Exception : La connexité permet de faire jouer la compensation malgré la procédure de redressement. La connexité désigne un lien particulièrement étroit entre des créances ou des demandes procédurales. Ce lien étroit

peut pas prononcer le redressement judiciaire. (L631-5) Parallèlement si le débiteur opte pour la procédure de conciliation, il ne peut plus faire une déclaration de cessation des paiements (L631-4). Cette solution permet au débiteur en état de cessation des paiements de se cacher derrière la procédure de conciliation. Ce n'est qu'en cas d'échec de la conciliation que le tribunal va constater l'état de cessation des paiements et décider d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à la condition

fait l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. * En sauvegarde, il est chargé de surveiller le débiteur dans sa gestion ou de l’assister. En redressement judiciaire, outre les fonctions précédentes, il peut aussi assurer seul l’administration de l’entreprise. * Il a pour mission d’établir le bilan économique et social de l’entreprise et de proposer, en liaison avec le dirigeant, un plan de sauvegarde ou de redressement. Affacturage (factoring) : Opération de transfert

La SARL DITRITOUT est mise en redressement judiciaire. La date du jugement d’ouverture de la procédure collective est le 12 Septembre 2008. Le tribunal à fixé la date de la cessation des paiements au 1er juillet 2008. De plus, aucun administrateur n’est nommé du fait de la taille de l’entreprise * Il s’agit de savoir si durant la période suspecte, tous les actes accomplis par le M. Mercator, gérant de la SARL DISTRIOUT risquent ils d’être annulés ? * La nomination d’un administrateur

cessation des paiements, quand entreprise in bonis, soit on fait rien soit mandat ad hoc, sauvegarde (loi de 2005) ou une conciliation (sachant que la conciliation va jusqu’à 45 jours après la cessation des paiements). Après la CDP on peut ouvrir un redressement ou une liquidation si difficultés insurmontables. Aujourd’hui quand on arrive en cessation des paiements c’est souvent cuit d’avance. CDP est la fin de l’entreprise en général. Très souvent on sait qu’on va la liquider après. Pour ouvrir une procédure