Redressement Contradictoire

demander l’attribution judiciaire du matériel gagé. Affirmant le principe selon lequel le créancier gagiste n’est pas tenu de demander l’attribution judiciaire du gage, la Cour de cassation a en effet jugé que les cautions solidaires d’un débiteur en redressement judiciaire ne sauraient reprocher à un créancier gagiste de ne pas avoir usé de la possibilité de se faire attribuer le matériel nanti de sorte qu’il aurait évité la prééminence du superprivilège des salariés résultant de l’article 9-3 de la loi

favorisa l’intérêt des débiteurs pour assurer leurs redressements au sein des procédures applicables aux entreprises en difficulté, en imposant certaines mesures aux créanciers menaçant l’intégrité de leurs créances telles que des remises de dette et des délais de paiement. Différentes procédures ont ainsi été mises en place par le droit des entreprises en difficulté comme la procédure de conciliation, et les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation. Toutes ces procédures offertes

ne pas faire l’objet d’une procédure équivalente régie par un droit étranger ; e) ne pas être déclaré en état de faillite personnelle ou ne pas faire l’objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ; f) ne pas être admis au redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d’une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l’accord-cadre ; g) avoir, au 31 décembre de l'année

C- La résolution judiciaire de l’accord amiable III- L’ouverture de la procédure du redressement judiciaire A- Conditions de fonds 1- Qualité du débiteur 2- la notion de cessation du paiement B- Conditions de forme 1- la saisie du tribunal 2- le prononcé du jugement C- Redressement judiciaire : 1- Ouverture de la procédure 2- Désignation du juge commissaire

autres sociétés. Elle a connu plusieurs difficultés et problèmes durant ces dernières années, ce qui a amené le tribunal commercial de Casablanca à prononcer, dans un premier jugement, selon l’article 568 du C.C,  l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à son encontre et a confié la mission d’établir un bilan financier, économique et social de l’entreprise à un syndic nommé pour cette mission (art 579), il s’agit notamment de Mr. AARAB Mohammed. Le second jugement, n° 2003/03, celui

cessation de paiement et soumise à un traitement judiciaire lourd inspiré du redressement judiciaire : la sauvegarde. Donc, aujourd'hui on peut avoir une procédure amiable alors que l’entreprise est déjà en cessation des paiements (la conciliation) et on peut avoir une procédure judiciaire (la sauvegarde) alors que l’entreprise n’est pas en cessation des paiements (la sauvegarde). La sauvegarde s’apparente à un redressement anticipé et surtout favorisé par le législateur, plus efficace du fait que

4) - les loyers des biens donnés en crédit-bail ou en location avec option d’achat, qui ne sont pas réglés 180 jours après leur terme ; 5) - les encours des crédits par décaissement et/ou par signature consentis à des contreparties déclarées en redressement judiciaire ; 6) - les encours des crédits par décaissement et/ou par signature dont le recouvrement total ou partiel est, indépendamment de tout impayé, incertain compte tenu de la dégradation de la situation de la contrepartie du fait des considérations

d’observation afin d’établir un diagnostic ; ensuite, l’exécution d’un plan de redressement sous forme de continuation ou de cession totale ou partielle de l’entreprise. L’expression adoptée par le législateur marocain « Les procédures de traitement des difficultés de l’entreprise » dans le titre II du livre V de la loi n°15-95 formant code de commerce relatif aux difficultés de l’entreprise signifie que la procédure de redressement judiciaire est toujours ouverte en cas de cessation des paiements, quelle

 Position que n'a pas contredite la chambre commerciale quand il s'est agi, pour elle, l'année dernière, de faire échapper le contrat de société liant un associé  mis  en  procédure  collective  au  mécanisme  des  contrats  en  cours,  jugeant  que  «  le  redressement judiciaire de l'associé d'une société civile entraîne le remboursement de ses droits sociaux et la perte de sa qualité d'associé » (Com. 10 juill. 2007, Bull. civ. IV, n° 191 ; D. 2007. AJ. 2107, obs. A. Lienhard  ; Bull. Joly 2008. 46, note F

entre la saisine du tribunal et le jugement d’ouverture, elle est mise à profit pour assurer l’information au tribunal. En effet, ce dernier doit être pleinement informé pour décider d’accepter d’ouvrir une procédure de sauvegarde plutôt qu’un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire. Si les conditions de fond de la sauvegarde sont bien remplies, la procédure doit être ouverte, en revanche, si les conditions légales et réglementaires ne sont pas vérifiées, le juge doit rejeter la demande