Redressement Contradictoire

contre la masse) A- Les créanciers dans la masse Les créanciers dans la masse sont les créanciers dont la créance est née antérieurement à la date d’ouverture du jugement de la procédure. La masse en tant que groupements des créanciers soumis à un redressement judiciaire est créée dès la décision d’ouverture par l’effet de la loi. C’est donc un groupement légal obligatoire institué en vue d’instaurer une discipline collective et d’assurer une certaine égalité entre les créanciers dans le cadre du déroulement

reconstituer l'actif de l'entreprise en remettant en cause la validité de certains actes conclus par le débiteur en cessation de paiements. Période s'étend entre : Date de cessation des paiements Jugement d'ouverture de la procédure collective (redressement / liquidation) Date cessation des paiements ne peut être antérieure à + de 18 mois à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective. Elle doit être demandée dans l'année suivant le jugement. Art L631-8 : Période suspecte = exception

Sur les procédures collectives  d'apurement du passif. (JO n°2939 du 08.11.04 p.4300) TITRE PRELIMINAIRE DISPOSITIONS GENERALES Article premier- La présente loi a pour objet: 1-D’organiser les procédures collectives de règlement préventif, de redressement judiciaire et de liquidation des biens du débiteur en vue de l'apurement de son passif;  2-De définir les sanctions patrimoniales, professionnelles et pénales relatives à  la défaillance du débiteur et des dirigeants de l'entreprise débitrice.

financier un cycle d’exploitation considérés comme une créance unique d’un plafond global de 17 000 000 francs garantie notamment pas les cautionnements d’un associé et administrateur de la société ainsi que de son épouse. La société a été mise en redressement judiciaire, la banque a alors assigné les caution en paiement. Les cautions ont alors formé une demande reconventionnelle en soutenant que la banque avait commis des fautes lors de l’octroie des crédits et ont également assigné en responsabilité

collective (un certain nombre d'interdictions ou un ordre de paiement) Quelles sont les sources ? Lois d'ordre public (plus décrets) : Livre VI du code de commerce : « des difficultés des entreprises » 8 titres : 1-prévention, 2- Sauvegarde, 3- redressement judiciaire, 4- liquidation, 5- Sancions etc.... Législation régulièrement réformée Evolution de la législation (comprendre les objectifs poursuivis) : Avant 1967:sort de l'entreprise lié à celui du dirigeant pas de faute grave : règlement judiciaire/liquidation

par l’acte uniforme sur les procédures collectives d’apurements du passif en ses articles 4 à 25. L’AUPCAP dispose en son article 1er : « Le présent Acte uniforme a pour objet : D’organiser les procédures collectives de règlement préventif, de redressement judiciaire et de liquidation des biens du débiteur en vue de l’apurement collectif de son passif ; De définir les sanctions patrimoniales, professionnelles et pénales relatives à la défaillance du débiteur et des dirigeants de l’entreprise débitrice

d’une procédure collective les commerçants, les artisans, les agriculteurs, les professionnels libéraux, l’autoentrepreneur et toutes les personnes morales de droit privé. a) Le commerçant Ils ont depuis toujours été passible d’une procédure de redressement de liquidation judiciaire peu importe qu’ils soient ou non immatriculés au RCS (registre de commerce et des sociétés). D’une part car l’article L123-7 du code de commerce dispose que l’immatriculation emporte seulement présomption de la qualité

d’exercer un recours contentieux. Si le contrôle se déroule dans le cadre d’une procédure contradictoire, l’administration lui adresse une réponse aux observations du contribuable par laquelle elle fait par de son accord ou de son désaccord. En cas de désaccord avec le vérificateur pendant les opérations de vérifications ou à leur issue, et que l’administration maintient totalement ou partiellement les redressements envisagés, le contribuable peut demander des éclaircissements supplémentaires à l’Inspecteur

l’administration fiscale, à un débat oral et contradictoire portant sur les redressements envisagés sauf en cas d’imposition d’office ; 2 Notification de redressement 4. L’administration peut rectifier les déclarations souscrites par un contribuable dans le cadre d’une procédure de redressement contradictoire ou d’une procédure d’imposition d’office ; 5. Les redressements de l’Administration sont en principe effectués selon la procédure de redressement contradictoire décrite aux points 5 et 6 suivants

sur les sociétés : IS - la taxe sur la valeur ajoutée : TVA Dans le cadre du contrôle fiscal, le législateur marocain s’est efforcé de mettre en place un dispositif visant essentiellement à faire respecter le principe du contradictoire pour permettre au contribuable de défendre ses droits en toute connaissance de cause, sur la base du dialogue, qui seul peut donner aux garanties qui lui sont offertes, leur pleine effectivité et leur entière efficacité. CHAPITRE PREMIER :