Redressement Et Liquidation Judiciaire

réunion de plusieurs conditions : - l’existence d’une procédure collective - un comportement répréhensible par la loi (au choix) : ▪ avoir, dans l’intention d’éviter ou de retarder l’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, soit fait des achats en vue d’une revente au-dessous du cours, soit employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ▪ avoir détourné ou dissimuler tout ou partie de l’actif du débiteur ▪ avoir tenu une comptabilité

certains physiques doit attirer la vigilance du banque ,il s’agit du mineur représenté, mineur émancipé ,mineur non représenter ,l’allier non protégé ,majeur curatelle ,majeur sous tutelle ,majeur sous sauvegarde de justice, le débiteur sous redressement ou liquidation judicaire . • le mineur représenté :Il peut assurer un compte à l’initiative de son tuteur légal ou testamentaire et même effectuer seul des dépôts sur son compte • le mineur émancipé :il dispose de la capacité juridique ,patrimonial

TD 12  Document 1, 27 avril 1993 L’UTIMH demande la mise en redressement judiciaire de Mr X qui lui doit un arriéré de cotisations. La CA retient que le passif de Mr X fait présumer l’état de cessation de ses paiements et qu’il appartient à l’UTIMH de prouver que la défaillance de Mr X provient d’un refus de paiement et qu’il ne paye pas ses dettes alors qu’il est en mesure de le faire. La cessation de paiements suffit-elle à établir le refus de paiement ? La CC casse et annule aux motifs

personnel. On a 2 cas : soit une procédure de surendettement, soit une procédure de rétablissement personnel. 1er cas : situation peut être redressée : -Une conciliation est possible entre débiteur et créancier --> donc plan conventionnel de redressement entre le débiteur et le créancier. C'est un plan qui peut être pris pour 10 ans maximum. On prévoit un échelonnement (Ex : 50€ tous les mois pendant tant de temps pour rembourser 5 000€). Il faut que toutes les parties soient d'accord. --> Les

un organe ou par un ou plusieurs personnes représentantes de la société. L’intention existe à chaque fois qu’elle profite à la société. La société risque amende, diffusion d’un arrêt, cessation d’activité, dissolution de la société et un casier judiciaire. II- la vie des sociétés Les acteurs de la société Les dirigeants Ce ne sont pas les actionnaires qui dirigent la société, ce sont les dirigeants. Il y a qu’un dirigeant, excepté dans les grosses sociétés. Les dirigeants sont désignés

On est passé d’un droit sanglant a très modérer. Banqueroute : sanction civil et pénale. Loi de 1967, commence à déterminé l’architecture dans les règles de droit actuel. Dans cette loi, on avait deux procédures, on avait le règlement judiciaire et la liquidation de Biens. Le syndic de faillite était désigné par le tribunal. Tribunal commerce : commerçant TGI : SCI, activité libérale, civil Ces syndics représentaient l’aide à la gestion pour l’entreprise pour la réorganiser et l’intérêt des créanciers

une contrepartie pour le débiteur, il n'a plus le droit au carte de crédit, chéquier et n'a plus le droit de faire des prêts. Il sera ficher à la banque de france. La liquidation et le redressement, le resdressement on considère qu'il peut s'en sortir alors qu'en liquidation non.Une entreprise doit ce placer en redressement judiciaire lorsqu'elle se trouve en état de cessation des paiements (l'impossibilité de faire face au passif exigible de l'entreprise avec l'actif disponible). Une entreprise qui

fournis notamment par le législateur et les juges commerciaux eux mêmes. La théorie reste donc assez différente de la pratique dans laquelle la prévention reste anecdotique. Un autre problème risque d’exister lorsque l’on allie la crise à la réforme judiciaire et ses fusions : ceci créé un contentieux supplémentaire pour les juges et les greffes qui n’ont pas de moyens supplémentaires à leur disposition alors qu’ils sont la pierre angulaire du fonctionnement du tribunal de commerce en tant que centralisateur

l’inventaire et il s’assure par exemple que le mandataire judiciaire ne va pas examiner les dossiers médicaux des patients. Si une LJ est prononcée, si le professionnel libéral cesse son activité contraint et forcé par la liquidation, toutes les fiches clients, tt ce qui a un caractère confidentiel doit être remis au représentant de l’Ordre professionnel. Il y a aussi un problème de secret des courriers. Dans le RJ, lorsqu’un administrateur judiciaire a été nommé, dans l’hypothèse habituelle il reçoit

QUELQUES PRECISIONS SUR LA NOTION DE CESSATION DES PAIEMENTS DANS L’OHADA Bérenger Yves MEUKE Docteur en droit des affaires Avocat au Barreau de Lyon La cessation des paiements est la condition d’ouverture des procédures de redressement judiciaire et de liquidation des biens dans l’espace OHADA. La déclaration de cet état est non seulement un acte de sauvegarde de l’entreprise pour éviter qu’elle ne continue à creuser son passif, mais aussi une obligation légale qui expose le dirigeant à des