Référendum facultatif

article Il y a la navette (va-et-vient entre les 2 chambres jusqu’au compromis) Loi votée par le parlement 8.Entrée en vigueur de la loi : La loi entre automatiquement en vigueur sauf si le peuple fait un référendum dans les 100 jours qui suivent, avec 50000 demandes. 9.Référendum : Si le référendum est ok, le projet est soumis à la votation populaire. La loi n’est acceptée que si la majorité des votations sont favorables (plus de oui). Les trois pouvoirs : 1.Pouvoir législatif : établie les lois

« La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. » (Article 3 alinéa premier de la Constitution de 1958) La définition d’un Etat repose sur trois éléments distincts, qui sont la nation, le territoire, et la souveraineté. Or l’article dont il est ici question appartient à la Constitution française de 1958, qui a pour ressort d’application le territoire français pour la nation française. Il s’agit de plus ici d’un article qualifiant

contrôle aux forces politiques sur ce que fait la majorité. Ex : obliger la commune à donner un élu local à la minorité + mission d’évaluation de ces élus. 2) Organisations des Consultation publiques au niveau local = référendum locaux. Avec la révision constitutionnelle de 2003, le référendum devient décisionnel pour le local : le vote va avoir une portée obligatoire = implique un droit de pétition des citoyens qui va forcer les colect terr à examiner une proposition faite par les citoyens. Le réf local

gouvernement, dès lors le peuple se défausse lui-même de sa souveraineté pour qu’elle soit mise en œuvre par un représentant élu par les citoyens. Cependant des exceptions sont observées dans certaines démocraties représentatives. Ces dernières sont le référendum qui dans ce cas, les citoyens reprennent leurs souveraineté pour soumettre leurs positions à la proposition qui leur est demandée ou comme le recall dans l’état de Californie qui permet aux citoyens de renvoyer le gouverneur de l’état en question

juin 1958 ouvre la voie à la rédaction d’une nouvelle Constitution, dont la promulgation est censée mettre fin à un contexte institutionnel et politique particulièrement instable. Intro : En effet, la Constitution du 27 octobre 1946, adoptée par le référendum du 13 octobre 1946, bien qu’illustrant la volonté de mettre en place une république démocratique et sociale et un régime parlementaire rationnalisé, s’est soldée par un échec. D’un point de vue institutionnel, les mécanismes mis en place par la

TD n°3 : Le referendum sous la Ve république Commentaire de l’article 11 du 23 juillet 2008 : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. » Article 3 de la constitution Ce texte juridique est la révision constitutionnelle du 23 Juillet 2008 de l’article 11 de la constitution. Nous sommes alors dans un contexte de crise économique. L’article 11 est à l’origine issue de 1958 lors de la création de la Ve république et est relative

décisions Maastricht 1 et Maastricht 2 qui vont autoriser la ratification du traité de Maastricht et la révision de la Constitution en 1992. La loi de révision constitutionnelle relative à la ratification d’un traité peut être adoptée soit par référendum, soit par le Congrès. La question est importante du fait qu’il n’y a aucune obligation de réviser la Constitution car cette dernière est juridiquement au-dessus des traités internationaux. Le Conseil constitutionnel a été saisit par le président

Constitution fédérale. En revanche l’article actuel vient compléter ce principe en y ajoutant que «  les cantons…exercent tous les droits qui ne sont pas délégués à la Confédération ». La Constitution de 1874 a renforcé les compétences fédérales et le référendum à l’échelon fédéral nous tenterons de le développer plus loin. L’article 3 explique en clair que les cantons sont souverains dans les domaines qui ne sont pas attribués à la confédération. Les cantons, ce sont les Etats fédérés de la Confédération

pilier à l'analyse de l'État : « La souveraineté est la puissance absolue et perpétuelle d’une République (…) c'est-à-dire la plus grande puissance de commander ». Elle appartient aujourd’hui au peuple qui l’exerce à travers ses représentants et le référendum, on peut alors distinguer la souveraineté populaire de la souveraineté nationale, Mais une question se pose : la souveraineté peut-elle se partager ? Nous verrons dans un premier temps que selon ses principes la souveraineté de l’Etat est indivisible

projets de Constitution ( Constitution de 1791 , 1848 , et 1875 ). On parle d’assemblée constituante non souveraine si l’assemblée rédige le texte de la Constitution puis va soumettre ce texte rédigé à l’approbation du peuple. C’est un référendum. Lors d’un référendum, la consultation électorale est libre ( 1946 ). L’assemblée constituante peut être exclusivement constituante ou bien cumuler le pouvoir constituant et pouvoir législatif. L’assemblée exclusivement constituante n’existe que lors de